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#1 Embaucher une assistante maternelle » Fin du contrat de travail de l'assmat : qu'est-ce qu'on doit ? » 28-08-2010 09:44:47
- noemie29
- Réponses : 3
Bonjour,
L'assistante maternelle qui s'occupe de ma fille arrive au terme de son contrat de travail selon la durée définie initialement dans le contrat. Il n'y a donc pas de rupture de contrat anticipée du fait de l'une ou l'autre partie.
Ma question est : quelles sont les éventuelles indemnités de fin de contrat que je lui dois? et comment se calculent-elles ? Sachant qu'elle a travaillé 24 mois exactement (1er septembre 2008 au 31 août 2010).
Je trouve des explications diverses et n'arrive pas à savoir quelle est la bonne. Et notamment :
"L’employeur est dispensé du versement de cette indemnité dans certains cas (L.1243-10 du code du travail). Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, elle n’est pas versée au salarié lorsque le motif de recours au CDD est le suivant :
emplois pour lequel il est d’usage constant (dans certains secteurs d’activité) de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée".
Quelle est la bonne procédure ???
Merci.
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