Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Pour info, la cour de cassation en statuant le 31 mai sur un vide juridique, a cassé la décision des prud'hommes qui appliquaient dans un cas le 1/5ème! Or c'est une instance supérieure dans la hiérarchie juridique. Donc demander conseil à un Prud'homme alors que le niveau hiérarchique supérieur a statué sur la question... c'est vide de sens...

dindounette44 a écrit :

merci, je fais ce dossier surtout pour qu'il est des tiers temps  accorder lorsqu'il passera des diplomes.

idem je suis entrain de le faire pour ma fille dys aussi

mais alors pfff, j ai commencé depuis décembre, il faut tout un tas de trucs, s'en est décourageant

heureusement, l'école à commencé à appliquer le tiers temps pour les interros, les devoirs etc et bien enfin elle a de bonne notes

Je vous donne les calculs.

3.05x30x36/12
Je mets ma fille 30hrs par semaine et oui je suis sur 36 semaine donc je ne la mettrais pas en juillet ni août.

Je lui paye 2.5jrs de CP par mois et oui je mets la même chose sur la déclaration de la paje.

corinette68 a écrit :

Bonjour getrogibbs
Alors si vous etes en année complète ,soit 52 semaines c'est que vos cp sont les memes que votre assmat et sont compris dans la mensu ,si vous etes en année incomplète moins de 47 semaines d'accueil c'est que forcément vos cp et ceux de votre assmat ne coincident pas et ont été déduits de la mensu  .
Ensuite ,là vous désirez confier votre enfant à sa mamie 1 semaine et bien si cette semaine n'a pas été déduite au départ de la mensu c'est une abscence injustifiée de votre fait ,qui doit etre rémunérée à votre assmat sans les ie et repas si elle fournit ,c'est normal .
On ne va pas faire  un avenant de la mensu  à chaque fois que quelqu'un de la famille veut garder l'enfant,non ! votre assmat elle elle est présente à son post donc chez elle pour accueillir votre enfant ,ce n'est pas elle qui a décidé de ne pas l'accueillir ,vous devez comprendre ça
Donc vous devez la payer c'est tout .Et sachez que vous allez déclarer la mensu normale à la paje ,vous serez remboursé pareil que les autres mois ,ok .
La ccn est là pour nous protéger justement de ça ,pour nous garantir un fixe tous les mois et évietre les abus de ce genre ,car avant la ccn (moi 1er agrément en 1995,donc pas de ccn ),les parents en profitaient justement pour faire un peu n'importe quoi et on se retrouvait sans salaire certains mois (vecu) ,alors c'est très bien que cette loi soit passée et les parents veulent confier l'enfant à tonton ,tatie ,papy ,mamie ou autre et bien tant pis si c'est pas prévu au départ on doit etre payées c'est normal
Y'a pas à chercher midi à quatorze heures ,c'est comme ça point .
Bonne journée à vous

Donc, si je comprends bien; je dois calculer son salaire mensuel sur 47 semaines?

soit:

1) Nb d'heures mensuelles = Nb d'heure d'accueil hebdo X 47 / 12

2) (taux horaire X 47 X Nb d'heures d'accueil par mois) / 12

3) Nb de jour d'accueil X taux journalier d'entretien.

4) salaire mensuel = 2) + 3)

Pour les congés,
a) soit je les paie au mois: 4) salaire mensuel X 10%
ce qui donne donc :  4) + a)

Dans ce cas, quant elle est en congés par ex en juillet aout (3 semaines) elle ne perçoit pas de salaire pour cette période vu que c'est payé tous les mois. il faudra donc déduire du montant mensuel calculé plus haut le Nb d'heures non travaillées?

b) soit on ne paie pas tous les mois mais on garde le même montant de salaire même pendant la période de congés; c'est à dire qu'elle percevra le même salaire en juillet aout que les autres mois?

Pour l'instant je suis bon?

Maintenant, comment fait on si nos horaires venaient à changer que ce soit en plus ou en moins (changement de travail, nouveaux horaires...)

1) on fait un avenant car modif du contrat

2) comment calcule t on les congés si on est partit sur le fait de payer les congés quand elle les prend et donc d'avoir tout les mois un même salaire y compris juillet aout.

Si les congés sont payés au mois, cela ne pose pas de problème puisque ses droits seront recalculés avec les nouveaux horaires?

C'est peu être mieux pour elle de payer tous les mois les 10% de congés...

3) Est ce que, si le contrat actuel, comme vous me dites ne serait pas bon car les calculs ont été faits sur 52 semaines, si on change, un simple avenant est ok? ou il faut mettre fin au contrat actuel et en refaire un autre? dans ce cas, faut il compter des indemnités de fin de contrat?

Pfff complexe tout ça...