Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#201 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Problème avec engagement réciproque » 29-09-2016 15:53:20
Disons que légalement parlant, si les sorties au RAM n'étaient pas mentionnées dans l'engagement, l'employeur avait tout à fait le droit de rédiger un contrat avec cette clause tant qu'elle respectait les minimum de salaire de temps de travail spécifiés sur l'engagement. Et dans ce cas, tu ne signais pas et tu lui devais l'indemnité.
Bon, le RAM a pris ta défense à tort, l'employeur a payé alors qu'elle était dans ses droits, tant mieux pour toi on va dire.
#202 Re : Embaucher une assistante maternelle » Type de contrat courte durée ? ( 5 mois ) » 27-09-2016 14:20:53
Je vous déconseille de faire un CDD : ces contrats sont beaucoup plus contraignants et finissent pas coûter plus chers à cause de la prime de la précarité.
Un contrat en CDI pour une am peut se rompre par simple retrait d'enfant, il n'y a pas de motif à donner. Vous pouvez, comme suggéré plus haut calculer la mensu en faisant un produit en croix. Au bout de 5 mois, vous pourrez rompre le contrat (en respectant un préavis de 15 jours) et vous n'aurez ainsi qu'à ne payer 5 mois.
#203 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés » 27-09-2016 14:05:06
Vous avez raison : soit votre employeur vous fait un avenant pour passer en année incomplète, soit ce sont des semaines d'absence non prévues au contrat et dans ce cas il doit vous les rémunérer.
En année complète, on ne remplit jamais la case congés payés de pajemploi, vous pouvez lui dire d'aller voir sur l'aide de site pajemploi.
#204 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Absence répétée de mon assistante maternelle » 27-09-2016 10:13:39
Votre lettre est très bien : concise, précise, directe.
Le chèque de fin contrat ne comprendra peut être pas que l'indemnité de fin de contrat mais peut être aussi l’indemnité de congés payés, ou une régule de salaire : nommez le donc plutôt le solde de tout compte.
D'après ce dont je me souviens, vous n'avez que rarement les arrêts maladie et prolongation de votre am ? Si c'est bien le cas, vous pouvez rajouter dans votre lettre qu'elle a vous a dit être en arrêt de travail du jj/mm/aa au jj/mm/aa et que vous la remercier par avance de vous faire parvenir au plus vite ses arrêts de travail ainsi que toute prolongation éventuelle future.
Ceci afin d'éviter qu'elle ne vous réclame le salaire sur les jours d'arrêts maladie que vous ne pourrez pas prouver.
#205 Re : Besoins de l’enfant » Besoin de pistes » 27-09-2016 10:03:52
Est-ce qu'elle a demandé à la maîtresse quel comportement exactement il a qui font qu'elle le dit immature ? Parce que l'immaturité, c'est un peu vague comme terme, la définition dépend de la personne en face.
Si c'est juste qu'il crie à la cantine, peut être qu'il faut essayer de comprendre pourquoi il crie (il entend bien ? il est fatigué/excité ? une besoin d'activité physique non assouvie par les longues heures assis en classe ? une autre raison ? ).
Elle peut aussi demander à quel point cela pose problème en classe : c'est invivable ? ou bien c'est juste une réflexion ?
#206 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés » 27-09-2016 08:29:26
Il faut impérativement donner ses dates avant le 1er mars pour pouvoir imposer ses congés (ou à la signature du contrat si le contrat a été signé après la 1er mars).
#207 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Désaccord entre l'assmat et moi » 21-09-2016 13:18:03
Vous ne voulez plus lui laisser votre fille, à vous de voir comment vous souhaitez procéder :
- le rretrait d'enfant :vous lui écrivez simplement un lettre en rar dans laquelle vous prévenez que vous procéder à la rupture du contrat par retrait d'enfant. Pas besoin de mettre de motif (et il ne faut mieux pas le faire), soyez concise. Vous n'aurez pas d'indemnité de fin de contrat à à lui payer car le contrat a moins d'un an, mais vous lui devrez un préavis de 15 jours dès réception de la lettre que vous devrez payer même si votre fille n'y va pas (sauf si vous pouvez prouver qu'elle est responsable de la non réalisation du préavis).
- le retrait pour faute grave: là il lui faut une lettre avec la cause de la faute. Il faut être plus finaude que dans la cas 1 car la gravité de la faute peut être contestée au prud'hommes. Comme vous avez voulu lui adresser un avertissement pour le "manque de surveillance" de votre fille malade, vous ne pouvez plus rompre le contrat pour cette faute (car une faute ne peut être sanctionnée plusieurs fois, l'avertissement étant déjà une sanction).
En revanche, le fait qu'elle vous crie dessus constitue lui aussi une faute qui peut être considérée comme grave. Dans ce cas, ce qui change par rapport au retrait d'enfant est qu'il n'y aura pas 15 jours de préavis.
Dans les 2 cas, à l'issue du contrat, vous devrez lui rémunérer ses cp non encore rémunérés ainsi qu'une régularisation de salaire si elle est en année incomplète (et son salaire jusqu'à la fin du contrat). Vous devrez aussi lui remettre les papiers (voir l'index)
Vous pouvez aussi prévenir la PMI de son attitude (le manque de surveillance + les cris).
#208 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » congé pour décè » 15-09-2016 14:55:51
nathodisab a écrit :alexbzh a écrit :Bonjour,
Il n'y a droit qu'à 1 jour seulement pour le décès de ton père, et non pas 3.
Sincères condoléancesnon, c'est bien 3j maintenant
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p2669591
toutes mes condoléances marianouL'article concerne le code du travail mais existe-t-il dans le code de la famille et de l'aide sociale ??
Oui, les congés pour événements familiaux sont applicables aux am.
Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives :
1
12° Au congé pour événements familiaux, prévues par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;
![]()
#209 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » salarié protégé » 13-09-2016 15:36:23
Je ne suis pas certaine que la protection des salariés (délégués du personnels, membre du CE, membre du chsct, ...) soit applicable aux particuliers employeurs.
Tu peux expliquer ?
#210 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » discussion remise salaire moderée » 13-09-2016 15:29:56
Il est écrit dans la ccn (comme dans le code du travail) que le solde de tout compte, bulletin de salaire etc. doivent être remis à l'expiration du contrat. Donc le dernier jour.
Cependant, dans la pratique, il est toléré un "délai raisonnable" qui court jusqu'à la date de paiement habituelle du salaire.
On peut consulter ce site d'un syndicat par exemple :
Lorsque le solde de tout compte est remis en cours de mois, il n'est pas rare qu'il ne soit PAS assorti du chèque afférent .
En principe vous devez recevoir ce chèque de votre employeur au plus tard à la date qui était celle ordinaire de versement de votre paie. Exemple : vous ne faîtes plus partie du personnel le 3 Septembre, votre fiche de paie de Septembre est ordinairement éditée le 10 Octobre , votre chèque doit être mis à votre disposition le 10 Octobre .
Si l’employeur ne vous l’adresse pas, vous devez vous déplacer pour le récupérer car le salaire est dit « quérable ». (j'ai le lien si les modératrices le souhaitent, et d'autres aussi.)
Effectivement, dans la pratique, je n'ai jamais vu quelqu'un (hormis les am) partir avec son chèque le dernier jour de travail.
#211 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Multiple questions futur contrat avec Assistante Maternelle » 13-09-2016 08:57:15
Il faut prendre le problème à l'envers :
Vous êtes l'employeur, il vous revient de rédiger le contrat de travail, avec les clauses que vous souhaitez (mais qui respectent la ccn et l'engagement).
Vous devez respecter ce qui a été écrit dans l'engagement réciproque, c'est tout, donc 25h par semaine, mais sur le contrat vous pouvez préciser qu'il s'agit d'un moyenne et détailler les différents types de semaines (sauf si les horaires ont déjà été définis dans l’engagement).
Vous devez aussi garder l'année complète si c'est spécifié dans l'engagement et la date de démarrage du contrat du 10 octobre. Notez sur le contrat que la ou les 2 1ères semaines seront réservées à l'adaptation et seront que les heures non effectuées seront retirées du salaire.
Si le heures de travail ne sont pas écrites sur l'engagement, vous pouvez aussi préciser que sa plage horaire de travail débute à 6h30. Pour les fériés, les congés et autres majorations, reportez vous à la ccn.
Respectez aussi le tarif horaire précisé sur l'engagement.
Ensuite, présentez lui votre contrat de travail, tant qu'il respecte les clauses de l'engagement signé et la ccn, vous aurez respecté votre engagement et ne lui devrez pas de dédommagement. Ensuite, si elle refuse de signer, à vous de voir si vous lui en demandez un.
Je vous recopie le passage de la convention collective qui traite de qui rédige le contrat
Obligations de l'employeur :
1. S'assurer que le salarié est titulaire de l'agrément délivré par le conseil général.
2. Déclarer l'emploi à l'URSSAF, à la MSA ou à la CAF.
3. Vérifier l'assurance responsabilité civile professionnelle du salarié.
4. Vérifier l'assurance automobile, le cas échéant, et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel.
5. Etablir un contrat de travail écrit.
6. Etablir mensuellement un bulletin de paie.
7. Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.
#212 Re : Embaucher une assistante maternelle » Litige indemnité d'engagement réciproque » 21-07-2016 21:51:59
Déjà, je n'ai pas conseillé de le faire mais j'ai dit ce qui aurait dû/pu être fait légalement, et je maintiens ma positon.
ça aurait été injuste si les parents avaient déménagé, avaient trouvé une autre am moins chère/plus proche/plus sympa, si ils avaient décidé de prendre un congé parental ou de le mettre chez mamie, avaient voulu réduire les heures ou le tarif ou n'importe quelle autre raison, mais là les raisons sont belles et bien liées au manque de professionnalisme de l'am et à l’inadéquation avec les attentes des parents. Ce sont bel et bien des motifs légitimes de rupture du contrat en période d'essai.
Et il n'y a aucun mensonge, aucune prise d'otage ou que sais-je encore, simplement l'application de la loi....qui a été prévue pour ça.
#213 Re : Embaucher une assistante maternelle » Litige indemnité d'engagement réciproque » 21-07-2016 21:21:19
Je ne vois pas en quoi ça s'appelle contourner la loi : la période d'essai est faite pour ça. Là, apparemment, l'am ne convient pas aux parents, je ne vois pas en quoi il serait illégal de mettre fin au contrat pour ce motif.
Mais franchement, une am qui refuse de faire connaissance avec l'enfant et qui fait preuve d'agressivité avant même de commencer le contrat, ça n'augure rien de bon pour la suite.
#214 Re : Embaucher une assistante maternelle » Litige indemnité d'engagement réciproque » 21-07-2016 19:31:31
Lui avez-vous fait part de ces griefs par écrit ?
Légalement pour vous, je pense qu'il aurait été plus sûr de rompre la période d'essai le 1er jour pour ces mêmes raisons, vous n'auriez rien eu à lui payer.
Maintenant, ça va être compliqué pour vous de revenir en arrière.
#215 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » je me pose une question » 08-07-2016 16:07:27
Effectivement, il aurait été plus simple et plus correct pour elle ne de pas mettre de motif.
Cependant, elle n'a pas noté qu'elle mettait fin au contrat en raison de votre état de santé mais bien en raison des absences répétées dues à votre état de santé. Si le 1er est discriminatoire, le 2ème a été jugé comme valide et normal par la cour de cassation.
#216 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat » 08-07-2016 13:38:36
Si il y avait le même nombre d'heures chaque semaine alors non.
Mais si tu avais une mensu avec des heures différentes chaque semaine, alors ça peut être nécessaire.
#217 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat » 08-07-2016 12:33:40
Le père a raison, puisque vous avez divisé par 5 mois, il vous doit 5 mois entiers. Ou plus exactement 540-386.1 de salaire et 386.1 de régule de salaire, ce qui revient au même.
Vous avez bien travaillé vos 15 semaines depuis le 1er mars ?
#218 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Engagement réciproque » 07-07-2016 13:46:23
Je pense qu'elle te doit l'indemnité.
De toute façon, son employeur n'a pas le droit de lui refuser son congé parental à temps partiel (donc son 80%).
#219 Re : Besoins de l’enfant » violences verbales à l'école » 06-07-2016 08:43:38
En recherchant sur internet, il y a une super vidéo d'Emmanuelle Piquet qui explique comment elle aide les enfants à faire face au harcèlement à l'école. Il y a d'autres ressources aussi.
#220 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Sans Soldes sans autorisation ou accords » 05-07-2016 20:53:10
député peut être?
oui, les parents dépités peuvent écrire à leur député. ![]()




