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#2921 Re : Embaucher une assistante maternelle » erreur comptable et refus de la regularisation ... » 01-04-2012 21:04:07
Si je comprends bien, il est écrit dans le contrat d'une part que l'enfant sera accueilli 8h par jour et 3 jours par semaine et plus tard, la mensualisation est calculée sur 25h par semaine c'est bien ça ?
Il y a donc
- soit (le plus probable) une erreur comptable, soit 24h au lieu de 25, dans ce cs, elle doit rembourser, mais vous devrez payer les heures complémentaires. Et vous calculez la regul sur 24h.
- soit on peut arguer (plus tiré par les cheveux) que les horaires sont des horaires minimales et qu'il reste une heure par semaine que vous pouvez lui faire travailler quand vous le souhaitez. Dans ce cas, selon la façon dont ont été travaillées les heures complémentaires, elles pourraient être couvertes par la mensu. ça me parait moins probable tout de même.
Si elle saisit les prud'hommes, il y a de fortes chances pour que la justice choisisse la 1ère solution, mais tout dépend de comment le contrat est rédigé.
Comment fait-elle pour refuser la regul ? Car normalement, c'est à vous l'employeur, de faire ces calculs et de faire le chèque. Si elle conteste, elle doit bien sûr vous envoyer un recommandé où elle argumente ses demandes.
#2922 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » journee enfant malade... » 30-03-2012 20:18:50
Je vois peut être le mal partout mais...
Ils ont une preuve que ton enfant était malade : ton certificat médical. De là à dire que tu avais posé une journée enfant malade, le lien se fera très vite. Et la preuve que tu n'as pas refusé de travailler, elle est seulement orale alors...
Et j'espère me tromper, mais le fait que leur employeur leur accorde des jours pour la maladie des enfants de la nounou, je n'y crois pas une minute (ou peut être sans solde, et encore en négociant bien, mais même là...).
Bon courage en tout cas
#2923 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Changement de contrat "demande des pe" » 30-03-2012 15:24:57
Elle a le droit de te remettre la lettre en main propre, elle fera 2 exemplaires que vous signerez chacune.
Avec moins d'un an d'ancienneté, c'est 15 jours de préavis et pas de prime de licenciement.
Pour les CP acquis et non pris, il faut comparer les 10% (en net) au maintien de salaire et prendre le plus avantageux pour toi.
#2924 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Litige avec mon assistante maternelle » 30-03-2012 15:11:55
Concernant les papiers, "à l'impossible nul n'est tenu" donc si elle vous envoie aux prud'hommes pour ça, elle ne va pas gagner si vous pouvez prouver que vous n'avez pas trainer et fait le nécessaire das les délais impartis.
Donc gardez la date d'envoi de votre demande de numéro d'employeur à la caf et faites le nécessaire des que vous aurez le numéro concernant l'attestation d'assedic. Ne trainez pas.
Pour le reste solde de tout compte + salaire, vous pouvez payer des à présent.
#2925 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Perdue dans le calcul de la régularisation.... » 30-03-2012 11:23:37
Vous pouvez compter en semaines si c'est plus simple.
Et si vous lui avez confié votre moins que prévu dans le contrat, les heures non faites comptent quand même en heures travaillées. La ccn parle d'heures réellement travaillées sans mettre en cause le contrat.
Donc pour votre semaine de maladie, il faut quand même compter 28 heures.
Par contre, si vous avez déduit des journées enfant malade, si elle a posé des jours sans solde non prévus ou c'est c'est elle qui a demandé à partir plus tôt, alors ça ne compte pas en heures travaillées.
#2926 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Perdue dans le calcul de la régularisation.... » 30-03-2012 11:02:45
Vous lui avez réglé ses cp tous les mois par 10%, vous êtes donc à jour concernant les cp.
Par contre, vous devrez faire une regul' de salaire ; comparer les heures réellement travaillées et ce que vous lui avez payé. Si elle a travaillé des heures qui n'ont pas été payées, il faut lui payer en plus. Si elle a travaillé moins d'heures, alors c'est bénef pour elle.
Pour ses cp, étaient ils posés par écrit avant qu'elle ait connaissance du préavis, alors ceux-ci repoussent d'autant de jours le préavis. S'ils n'ont pas encore été posés, alors c'est trop tard, vous pouvez refuser.
#2927 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » on a droit aux 2 jours de fractionnement même si on impose ces congés » 30-03-2012 10:38:01
Si si, elle a raison (et c'est déjà ce que j'avais répondu sur le forum à l'époque). Tout employé a le droit aux jours de fractionnement, même si c'est lui pose ses congés.
Cependant, l'am n'a le droit d'imposer ses congés que dans la limite de 4 semaines en été et une en hiver : elle n'a donc pas le droit d'imposer ses congés de façon à bénéficier de ces 2 jours.
Et si malgré tout les employeurs lui font la fleur d'accepter qu'elle pose ses congés en dehors des dates prévues par la loi, ils sont en droit d'exiger en contrepartie que leur employée abandonne son droit à ces 2 jours.
Bref, bénéficier de ces 2 jours n'est pas si automatique. Un petit tour sur le site du ministère du travail et tout est expliqué.
#2928 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Calcul salaire sur une année incomplète » 30-03-2012 08:18:49
Et pour la maladie, il faut utiliser la calcul de la cour de cassation qui est dans l'index.
#2929 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Calcul salaire sur une année incomplète » 30-03-2012 08:17:43
Oui, pour votre cas, il faut
- soit partir sur le nombre d'heures minimales qui seront faites en basse saison et en haute saison, le reste sera payé en heures complémentaires.
- soit calculer une mensu avec des semaines à horaires différentes : par exemple 30 semaines de 10h en basse saison et 16 semaines de 40h en haute saison et compter le nombre de semaines de chaque type.
Celà donnera (16*40)+(30*10) /12= mensu.
Détaillez bien ce calcul car si vous vous contentez de faire une moyenne, ça sera en votre défaveur.
#2930 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Absence Assmat enfant malade » 29-03-2012 12:44:01
Si elle était déjà en congé sans solde, je dirais que le pe n'a pas à accepter ou à refuser ou à déduire ces jours : on ne peut poser des jours de congés sans solde quand on est déjà en congé sans solde, ça ne fait pas de sens...
Par contre, pour les 4 jours, c'est déjà plus que ceux auxquels elle a droit. Bien sûr, ces jours là ne sont pas rémunérés mais si vous tenez à ce qu'elle travaille le 4ème jour, appelez la pour lui dire que son quota de jours est déjà dépassé pour l'année et qu'elle prenne se dispositions car elle travaillera ce jour là.
Par contre, je crois qu'elle a droit à 5 jours si elle a 3 enfants de moins de 16 ans ou si un enfant a moins d'un an (à vérifier).
#2931 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » une petite question pour une amie assmat » 29-03-2012 12:37:54
A mes débuts avec mon am, j'avais aussi tout écrit dans un cahier (pour le biberon, le sommeil, etc.) et j'étais restée 3 jours d'adaptation (pas entiers !) avec elle.
C'était mon 1er enfant, je devais le laisser avec une inconnue que j'avais vu à peine 2 fois 1heure... pas facile.
Mais non, je ne suis pas du tout le genre de personne à appeler toutes les 20 min (peut être 10 fois en 3 ans) et si je ne demande pas non plus un emploi du temps à la minute.
Une fois la confiance établie, peut être que tout se passera bien.
#2932 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Absence Assmat enfant malade » 29-03-2012 08:04:28
Elle risque que le pe refuse son absence et qu'elle soit dans l'obligation de travailler ce jour là.
#2933 Re : Besoins de l’enfant » Crise d'une petite en garde que faire???? » 28-03-2012 17:28:59
18 mois reste quand même un âge difficile, plein de choses se passent dans la tête et les enfants ne parlent pas encore pour les exprimer... tu peux essayer de verbaliser pour elle ce qu'elle pourrait ressentir, souvent ça aide.
Tu dis qu'elle fait des crises quand un enfant la bouscule et où qu'on lui prend un jouet : ben y'a rien de plus sain !! Si on transpose ça dans un monde d'adulte, imagine qu'on te pousse très fort ou que quelqu'un te vole ton portable (ou ton portefeuille) comment réagirais-tu ? J'espère que tu te mettrais en colère et ça ne serait pas un caprice.
#2934 Re : Embaucher une assistante maternelle » Diminution de salaire : RDV chez Psy pour loulou = rdv médical ? » 28-03-2012 16:57:42
contractuelle il me semble.
#2935 Re : Embaucher une assistante maternelle » Diminution de salaire : RDV chez Psy pour loulou = rdv médical ? » 28-03-2012 16:53:41
Si vous avez un certificat médical, la ccn prévoir que vous puissiez déduire les heures, mais dans la limite de 10 jours enfants malade par an. A partir du moment où vous avez un certificat médical, ce n'est de toutes façons pas à l'am de décider de si votre enfant avait besoin de vous ou pas pour ce rv.
Toutefois, à votre place, je garderais ces jours pour de réelles maladies de l'enfant (varicelle, bronchite, etc.).
De nombreuses fois sur ce forum, j'ai vu des am prendre des jours enfant-malade pour accompagner leurs enfants chez des spécialistes (orthophoniste, etc.) dans ces cas, personne ne s'indigne : y'aurait-il 2 poids 2 mesures ?
#2936 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » vacances des pe... » 27-03-2012 19:57:01
Je ne dis pas que c'est de ta faute ni que tu es responsable.
Mais malgré tout, tu es payée pour un travail que tu n'effectues pas (pas de ton gré on est bien d'accord). Dans un contrat parfait (qui n'existe pas, on est bien d'accord, ucun pe ne peut planifier sa vie à ce point), ces jours seraient déduits de la mensu à la base.
#2937 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » vacances des pe... » 27-03-2012 19:47:21
bien sûr que c'est légal, si on cherche même la petite bête, c'est plutôt l'inverse qui est illégal car c'est du travail fictif (tu es payée pour un travail que tu n'effectues pas).
C'est juste que tes pe ont fait un contrat plus correct que les autres.
#2938 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » embétée .... » 23-03-2012 20:08:13
Tu demandes à prendre une semaine sans solde 6 mois à l'avance, c'est très différent que d'exiger de poser ses congés en dehors de ceux des employeurs sans rien déduire du jour au lendemain. Et puis tes à peine quelques mois avant, c'est quand même 6 mois avant !! Ils vont quand même avoir quelques jours pour s'organiser.
Bref, je ne trouve en rien ta démarche malhonnête, demande lui gentiment en lui disant que bien sûr, cette semaine sera déduite de ton salaire. Tu verras bien sa réaction...
Après, je pense aussi que tu devrais partir sur une mensu de 46 semaines et te faire payer les cp en plus...pour les années à venir, comme ça tu pourras avoir au moins une semaine avec ton mari.
#2939 Re : Embaucher une assistante maternelle » Problème lié à la rupture du contrat » 23-03-2012 19:51:27
Si le contrat de travail n'indique pas très clairement sur la 1ère page qu'il s'agit d'un CDD, alors c'est un CDI et pas de prime de précarité.
#2940 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Problème de date de congés » 22-03-2012 21:39:41
Bonsoir,
Les 15 jours de juillet que votre pe souhaite retirer correspondent-ils au 15 jours que vous aviez précédemment posés pour votre voyage ?




