Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#282 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Salaire mensualisé # » 07-08-2022 13:09:20

Bonjour
Conventionnellement le CDD inclus une prime de précarité l'occasionel non.
Le Cdd est mensualisé l'ocasionel non il est au réel.

#283 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Salaire mensualisé # » 06-08-2022 19:04:20

Si le pe touche 302 € de cmg qui est le plafond maximum le salaire doit etre au minimum  de 356€ (346× 0,85 = 302.60€) si il est de 500€ il touche toujours 302€ puisque il atteint  le plafond maximum mais son reste à  charge sera de 500- 302 =198€ soit 40%.
Dans ce cas où le salaire est supérieur au plafond le reste a charge augmente avec le salaire.
A l'inverse si le salaire est inférieur au plafond la cmg sera de 85% du salaire et donc le reste à  charge sera toujours de 15%.
C'est relativement simple à  comprendre .

#284 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Salaire mensualisé # » 05-08-2022 18:44:21

Pas tout-à-fait.
Si le salaire est inférieur au plafond le reste a  charge ne bouge pas 15%.
Si le salaire est au-dessus du plafond il augmente avec le salaire.

#286 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » IE et paje » 05-08-2022 18:06:09

Bonjour
Je confirme le reste a charge est bien de 15% pour le parent sur la base (salaire et IE)

#287 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Déclaration pajemploi » 05-08-2022 17:53:48

Pioupiou61 a écrit :

Bonjour
Le reste à  charge est de 15%.
Ce qui signifie que pour un salaire de 207€ il touchera 207 x 0.85 = 175.95 de cmg ce qui lui fait un reste à  charge de 21.05 €.

Sans oublier le crédit d'impôts en plus.

#288 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Déclaration pajemploi » 05-08-2022 17:49:44

Bonjour
Le reste à  charge est de 15%.
Ce qui signifie que pour un salaire de 207€ il touchera 207 x 0.85 = 175.95 de cmg ce qui lui fait un reste à  charge de 21.05 €.

#289 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Salaire mensualisé # » 05-08-2022 17:33:25

Bonjour

Dans tous les cas le reste à charge est de 15% minimum.
Le montant du CMG est un plafond maximum.
Si le salaire est en-dessous du plafond il touchera de CMG salaire moins 15%.
Pour qu'il touche le plafond de CMG  il faut un salaire supérieur au CMG +15%

#290 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Déduction de salaire pour absence » 03-08-2022 17:39:12

Bonjour

On ne fait jamais de calculs au réel.
Toujours appliquer le calcul cours de cassation.
Justement si la cours de cassation a rendu un jugement qui fait référence c'est pour éviter le calcul au réel.
Donc un calcul au réel est illégal.

#291 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » heures complementaires » 03-08-2022 17:30:46

Bonjour

Lors de la déclaration il ne faut pas inclure les heures complémentaires avec le taux spécifique du net mais avec le même que celui des heures normales.
Car si cela n'a pas été fait l'exonération est recalculée par pajemploi  ce qui fait qu'elle  est en double.

#292 Re : Le métier d’assistante maternelle » Tarifs des indemnités d'entretien » 03-08-2022 11:46:47

Bonjour
Oui il n'est pas à jour car au moment de l'impression du magasine l'arrêté n'était pas sortie (29 juillet) donc il ne pouvez mettre à jour leur tableau de bord.

#293 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Lettre licenciement » 22-07-2022 14:19:57

Oui en cas de litige devant les tribunaux, c'est ce que dit l'arrêt de cassation car c'est la seule qui est légale.
Maintenant comme je l'ai dit plus haut moi cela me convient du moment que tout ce passe bien.
Mais il est certain que si j'avais des problème avec un PE j'exigerais une lettre AR.

#294 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Lettre licenciement » 22-07-2022 09:26:02

Bonjour

Une lettre remise en main propre se fait toujours en deux exemplaires contre signées par les deux parties pour éviter toute contestation.
La lettre AR est la seule légal qui ne peut souffrir d'aucune contestation pour les tribunaux comme le prévoit le code du travail et notre CCN.
De nombreux arrêt de la cours de cassation on retoqué des lettre remis en main propre.
Dans un arrêt en date du 12 février 2020 (n°18-19149), la Cour de cassation a précisé que, pour produire ses pleins effets, la transaction intervenant à la suite d'un licenciement aux fins d'éteindre les litiges nés ou à naître entre les parties n'est pas valable si ledit licenciement n'a pas été préalablement notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut de recommandé AR, la transaction est juridiquement nulle.

Même si j'accepte la lettre remise en main propre par simplicité et parce que j'ai des relations cordiales avec mes employeurs, il n'en demeure pas moins qu'elle peut être contestée en cas de litige.

#295 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » CP » 21-07-2022 13:28:39

Bonjour,

en fait il faut se référer à la CCN Article 48-1-1-3 - Modalités de prise des congés payés.
qui stipule "Dans le cadre du contrat de travail le liant au particulier employeur, le premier jour de congés à décompter est le premier jour ouvrable qui aurait dû être travaillé par le salarié dans le cadre du planning convenu, puis il convient de décompter chaque jour ouvrable jusqu’au dernier jour ouvrable précédant le jour de la reprise du travail. "
donc théoriquement les congés peuvent commencé n'importe quels jours; il n'est pas spécifié que c'est du lundi au dimanche.

Toutefois je suis d'accord au niveau mensualisation elle sera faussée notamment pour les les contrat sur plusieurs type de semaine

#296 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Préavis pendant congés sans solde » 11-07-2022 17:50:59

Bonjour

Le préavis part de n'importe quel jour ouvrable hormis si c'est un jour férié  ou des cp acquis.
La rémunération est comme le maintien de salaire elle se fait sur les jours prévus du contrat.

#297 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Problème de solde tout compte » 09-07-2022 11:53:14

Bonjour

Une petite précision l'adaptation fait partie intégrante du contrat et de la mensualisation sur le mois. On ne paie jamais au réel l'adaptation mais on déduit de la mensualisation par le calcul de cassation et on acquière bien des cp sur l'adaptation car elle fait partie du contrat.
Pour le reste je suis entièrement d'accord avec les collègues  la semaine à été rémunérée mais pris en temps donc vous ne devez pour cette 5ème semaine.

#298 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Tarif repas et indemnité » 07-07-2022 15:14:34

babeth44 a écrit :
Pioupiou61 a écrit :

Oui mais le contrôleur des impots lui il est pas farfelu.
Demande à ma collègue.

Donc le contrôleur estimerait qu'une petite boite de raviolis à 1.20 (qui fera deux repas) et une compote à 20 cts valent 4 euros et quelques ??

Le parent n'a pas honte. Bonjour l'équilibre alimentaire et les carences.
Rassure moi tu ne tolère pas ça?
Il ne faut pas généraliser j'ai eu de PE qui fournissait des repas équilibrés (entrée crudité, plat cuisiné maison, laitage, fruit + collation)
Si tu m'en trouve un qui te le fait pour 1€, tu me l'envoies, je prends tout de suite.

#299 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Tarif repas et indemnité » 07-07-2022 11:11:13

Oui mais le contrôleur des impots lui il est pas farfelu.
Demande à ma collègue.

#300 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Tarif repas et indemnité » 07-07-2022 10:53:46

Pour les impôts
Il faut être cohérent avec la réalité des prix.
Pour ma part je suis à 3,50€ par jour quelque soit l'âge de l'enfant quand je ne fais pas les repas.
Je sais que certaine donne 1€ la journée ce qui est complétement farfelu.
Une collègue c'est fait contrôlée l'année dernière justement elle déclarée 1€ pour un contrat . Elle a été redresser fiscalement sur les 3 ans du contrat comme le prévoit l'administration fiscale. Depuis elle n'accepte plus les repas de l'employeur hormis les biberons.

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB