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#3061 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » maladie de l'enfant » 14-02-2012 14:57:45
Ils doivent te payer la matinée de travail que tu as effectuée, mais pas l'après midi puisque tu as refusé la garde. Toute journée commencée n'est pas due.
#3062 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » baisse de salaire et augmentation de mon taux » 14-02-2012 09:46:52
Si ton salaire est au moins égal à 330€ par mois, leur aide ne changera pas.
#3063 Re : Embaucher une assistante maternelle » avantages pour parents en crèche familiale » 11-02-2012 19:51:39
Pour les tarifs je ne sais pas car tout dépend des crèches, des municipalités, des revenus des parents.
Je crois que c'est quand même un peu moins cher, en général.
Un autre avantage (et non négligeable) : le parent n'est pas employeur.
#3064 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Contrat en année incomplète » 11-02-2012 17:59:37
Pour citer il fut écrire le texte entre les balises "quote" et "/quote" mise entre crochets à la place des "".
Et effectivement il y aurait bien 2 jours, je me suis trompée, toutes mes excuses.
#3065 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Année incomplète et CP » 11-02-2012 17:57:35
OK donc au contrat il est indiqué que vous avez 4 semaines en été et une à noël, les parents posent 4 semaines de plus en dehors de ces périodes là, c'est ça ?
Vous aimeriez poser une semaine pendant les RTT des parents à la place d'une des semaines prévues au contrat. Mais est-ce que ça veut dire que les parents vont forcément vous mettre l'enfant pendant une des 4 semaines d'été ou celle de noël alors que ce n'était pas prévu ?
Si oui, alors effectivement tu auras travaillé plus et il faudra que cette semaine soit rémunérée.
#3066 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Année incomplète et CP » 11-02-2012 17:32:20
Donc si je pose une semaine de congès pdt une semaine de RTT à eux, je vais travaillé 44 semaine set pas 43 comme prévue au contrat
Je comprends pas pourquoi, les parents conservent leur 5 semaines de CP aussi, non ?
#3067 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Contrat en année incomplète » 11-02-2012 17:30:00
Bon désolée pour ma confusion, je suis décidément trop lente...
Du coup je sais plus où j'en suis ...
#3068 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Contrat en année incomplète » 11-02-2012 17:28:25
ok les parents pour mon contrat à venir vont se caler sur moi pour leur congés donc ça revient au même que si je les prenais en même temps qu'eux?
oui
Tes congés doivent être prévus au contrat. Comme tu es en multiemployeurs, tu peux les imposer, mis tu dois donner toutes tes dates (donc jusqu'à mai 2013) avant le mois de mars.
Si ton futur employeur ne peut pas prendre les mêmes que toi, alors il faudra déduire encore les semaines non communes.
donc si je me trompe pas du 18 avril au 31mai 2011 y' a 6semaines
corrige moi si je me trompe donc le calcule à faire est : 6semaines/4*2,5=3,75 on arrondi à 4
4 jours, c'est moins que 6 jours ;-)
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Du coup ça ne serait q'un jour pour enfant de - 15 ans...sauf erreur de ma part.
#3069 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » conge supp enfant de moins de 15 ans » 11-02-2012 17:20:38
cette mensu sur 52 semaines je la touche depuis le debut du contrat pas depuis le periode de reference
ça, c'est normal. Enfin, à part pour mars si tu n'as commencé que le 29, tu as touché ta mensu entière ??
As-tu pris des congés depuis mars 2011 ?
#3070 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Année incomplète et CP » 11-02-2012 17:16:39
En année incomplète, tu dois poser tes congés pendant les semaines déduites, pas en dehors, sinon il faut les déduire en plus.
#3071 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Contrat en année incomplète » 11-02-2012 17:13:30
Pour le contrat à venir les 10 semaines déduites sont des congés des parents :
- soit tu prends tes congés en même temps qu'eux et vous partez sur 42 semaines
- soit tu prends tes congés en dehors des leurs et vous partez sur 42-5=37 semaines.
Notez bien les congés au contrat pour ne pas avoir d’ambiguïté.
Pour ton autre contrat, oui la maman te doit bien tes jours de congé acquis avant juin 2011. Pr contre, je crois que comme ton congé n'excède pas 6 jours, tu n'as droit qu'à un jour de congé par enfant à charge, à confirmer par des pro.
ça te ferait donc 4 jours +2 jours donc 6 jours donc 1 semaine à te faire payer : 30 heures si j'ai pas confondu.
#3072 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » conge supp enfant de moins de 15 ans » 11-02-2012 16:55:27
Donc, 52 semaines, c'est un contrat à année complète (désolée pour mon message du dessus où le 52 n'est pas affiché), même si l'année de référence n'est pas complète.
Avez vous pris des congés depuis juin 2011 ? Si oui, ont-ils été déduits de la mensu (j'ai cru comprendre que non).
En année complète, ces jours ne posent normalement pas en plus des 5 semaines, mais ils permettent de déduire moins de jours lorsque la salariée n'a pas acquis ses 5 semaines.
Par exemple, jusqu'à mai 2011, vous avez travaillé 2 mois (je compte pas mars car démarré le 29, mais je ne suis pas sûre de ça) donc vous avez acquis 2*2.5=5 jours +4 jours -de 15 ans donc 9 jours.
Si vous avez pris 3 semaines cet été 2011 (par exemple), alors au lieu de vous déduire 3 semaines (18 jours), les parents ne vous déduisent que (18-9) 9 jours.
#3073 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » conge supp enfant de moins de 15 ans » 11-02-2012 15:24:38
Quand on parle d'année complète, on parle de mensualisation calculée sur semaines et pas d'année de référence complète.
Donc oui, tu as droit à ces jours, mais pour savoir comment te les payer, il faut que tu nous dises sur combien de semaines ta mensu a été calculée.
#3074 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture de 2 contrat » 11-02-2012 11:13:43
Dans ce cas, il y a congé parental et donc pas de reprise si j'ai bien compris.
Une réponse dns l'index, à congé parental.
Lorsque le salarié est licencié pendant son congé parental d’éducation, il n’a pas à effectuer de préavis si la durée de celui-ci n’excède pas le terme du congé parental.
Dans ce cas, les tribunaux ont jugé que le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. En effet, le congé parental d’éducation suspend le contrat de travail pour une durée recouvrant la période correspondant à la durée du délai de préavis
#3075 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » enfant malade » 09-02-2012 17:12:03
oui, si les parents produisent un certificat médical. et ce dans la limite de journées d'accueil par an.
#3076 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congé payé » 09-02-2012 16:58:14
Voilà la règle de l'acquisition des CP pour les salariés en CDD :
Article L1242-16.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.
Au cas où la maman voudrait des références de ce que vous avancez ;-)
#3077 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Maladie: retenu de salaire avec ou sans certificat médical? » 08-02-2012 14:43:40
Il me semble que ce n'est pas le maintien de salaire en cas de maladie qui est abusif (quoique, comme c'est noté dans la ccn je ne sais pas).
Ce qui, je crois, est abusif, c'est quand l'am refuse la garde, pour maladie ou pour tout autre raison, elle ne peut pas prétendre à son salaire car c'est elle qui décide de ne pas travailler. Et ça, j'en suis presque certaine, aucun tribunal ne laisserait passer une telle clause, même écrite dans un contrat.
Ce qui veut dire que si il y a une clause de maintien de salaire, l'am doit accepter les enfants malades.
#3078 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » poser un jour enfant malade » 07-02-2012 22:06:17
Oui il faut un certificat médical pour pouvoir prendre un jour enfant malade. Sinon, c'est un abandon de poste.
#3079 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Non concordance entre congés assistante maternelle et ceux des parents » 06-02-2012 09:44:49
Et quand est cette semaine de congé qui pose problème ?
#3080 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Non concordance entre congés assistante maternelle et ceux des parents » 05-02-2012 17:59:15
Les autres parents ne mettront pas non plus leurs enfants cette semaine scolaire là.
C'est là que ça change tout: l'am peut imposer ses congés seulement si les employeurs ne se sont pas mis d'accord sur les dates, comme je vous l'ai dit plus haut. Donc, vous faites une lettre à cette am, signée par tous les employeurs, comme quoi ses congés seront de telle date à telle date (celle où vous êtes tous en vacances), et refusez la semaine de congé qui n'arrange personne. Faites cette lettre avant le 1er mars.
Si elle tient à cette semaine de vacances hors vacances scolaires, proposez de passer alors en année incomplète.
