Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

C'est dans l’interprétation du texte que cela se joue. La cour de cassation ne remet pas en cause le texte de la ccn, mais estime la mention du délai est une clause "informative"  : que le délai soit respecté ou non, cela ne change rien au droit de l'employeur à procéder à la retenue de salaire.

"Doit être approuvé le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté par la production de certificats médicaux que l'assistant maternel salarié n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile, rejette sa demande de paiement de rappels de salaire afférents à des temps d'absence de ces derniers, peu important que les certificats médicaux soient parvenus au salarié au-delà des 48 heures"

Le droit est ouvert chaque année dès qu'au 31 mai, il n'y a pas 30 jours d'acquis.
En année incomplète, ça peut être le cas chaque année.

Effectivement, c'est délicat : pour le moment, vous seule êtes engagée auprès d'elle, mais ce n'est pas réciproque.
A quel point le dialogue est-il bloqué avec elle ? Peut être peux-tu lui dire que c'est la période des appels pour septembre 2016 et que tu as vraiment besoin de savoir de quoi il en retourne.

Je ne sais pas à quel ça aurait de la valeur, mais si elle persiste à ne pas te rendre ce papier, envoie un courrier relatant les faits : à telle date tu lui a remis pour un engagement réciproque pour l'accueil de  X avec toutes les mentions de l'engagement. Que le fait qu'elle ne t'ai pas retourné ce papier signé malgré tes demandes fait cet engagement n'est pas réciproque et n'a donc aucune valeur. Que tu es toujours disponible aujourd'hui pour travailler aux conditions prévues dans cet engagement à condition qu'elle te le rende signé avant telle date et que passée cette date, tu te considéreras libre de tout engagement à son égard.

Qu'en pensez-vous ?

Tu n'as rien à te reprocher ,tu as agi de façon professionnelle. La réaction de la maman est excessive et immature (ou alors mal interprétée). Je comprends que tu sois déçue.
Cependant, je ne vois pas l'intérêt de réagir de façon encore plus idiote et plus immature qu'elle en refusant de dialoguer avec le papa. Un employeur a  carrément le droit de déléguer certaines tâches à d'autres personne.
Concentre toi sur le positif, ton professionnalisme et ta grossesse. Limite les échanges au nécessaire, et passe à autre chose.

En année complète, il faut faire le point à chaque 31 mai du nombre de congés acquis. Et puis, lorsqu'on pose ses congés, il faut savoir si il s'agit de jours acquis ou non. Si non acquis, les jours sont à déduire du salaire.
Si il y a un férié dans une semaine de cp acquis, il ne faut compter que 5 jours de posés, il reste donc 1 jour à poser ailleurs. Si il s'agit de congés non acquis, alors il faut déduire les 5 jours de la mensu (si on travaille sur 6 jours), mais pas le férié. Il n'est donc pas forcément à poser ailleurs (ou alors il s'agit d'un jour sans solde).

J'ai fait le décompte des cp acquis et pris pour votre contrat. J'ai fait l'hypothèse que votre contrat s'est terminé le 30 décembre. Je suis aussi partie du principe que vous avez bénéficié du maintien de salaire lors des cp que vous avez notés dans votre post.

CP Acquis
mai 2013 7 jours ( 3 jours + 4  jours enfants de - de 15 ans)
mai 2014 30 jours
mai 2015 30 jours
décembre 2015 18 jours (si fin au 30 décembre)
Total jours acquis 85 jours

CP posés :
2013 :5 jours
2014 : 1 jour
    5 jours
    17 jours
    3 jours
    5 jours
2015 : 6 jours
    17 jours
    5 jours
Total 64 jours

Il resterait donc 85-64 = 21 jours de cp acquis à vous faire payer avec la formule suivante
mensu / 26 *21 =  indemnité de congés payés.

Est-ce conforme à vos calculs ou à ceux de votre employeur ?

La réponse t'a été donnée par landocean, du 04/01 au 04/07 il y a pile poil 26 semaines, idem du 04/07 au 04/01/17.
Ton salaire est de 726,18€ converti en net  + les ie.
Mais en janvier, il va falloir déduire du 1er au 04 avec la calcul de la cour de cassation.
Chaque mois, il faudra déclarer 16 jours de travail à la paje.

Un préavis de 15 ans, wah!!! ça rigole pas

Attention, se faire payer les congés au fur et à mesure de leur prise est différent de se les faire payer par anticipation et au fur et à mesure de leur prise...

Et ça complique vraiment beaucoup les calculs.

Qu'est-il noté dans le contrat ? Est-ce vraiment écrit payé par anticipation ?

Vous n'avez pas encore acquis de cp, ça sera le cas en mai 2016.
Donc ce mois-ci, vous devrez toucher votre mensu habituelle et rien de plus : vous n'êtes pas réellement en cp mais en congés sans solde complémentaires.

Au 31 mai 2016, vous calculerez combien de cp vous avez acquis en vous basant sur le nombre de semaines réellement travaillées (et non pas sur les 43 semaines prévues au contrat) et vous diviserez cette somme par le nombre de jours de cp acquis. Et à chaque fois que vous prendrez un jour de cp, vous toucherez le montant de ce jour en plus de votre salaire habituel.

Article 14 :
"Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés."