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#21 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Calcul des indemnités de rupture » 06-03-2012 13:45:50
ah ben oui en fait seulement 15 jours..... Car la nounou me dit que c'est l'ancienneté du premier contrat qui prime... du coup j'étais partie sur un mois de préavis!!!!!!!
#22 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Calcul des indemnités de rupture » 06-03-2012 13:39:06
oui oui, je sais bien.
Il y a bien 2 contrats.
Je sais qu'on ne peut pas notifier un licenciement "longtemps" avant un évènement.
Le contrat de ma fille adaptation incluse a débuté le 23 septembre 2010. Notification du licenciement le 15 juillet 2011. Début du préavis pour les 2 contrats le 15 juillet 2011. Sur le contrat de mon fils, fin du préavis le 14 août 2011. Sur le contrat de ma fille, fin du préavis le 30 septembre car il y a eu du sans solde de la part de la nounou...
#23 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Calcul des indemnités de rupture » 06-03-2012 13:29:48
Oui mais à priori la jurisprudence fait une distinction entre l’ancienneté requise pour pouvoir prétendre au bénéfice de l’indemnité de licenciement, qui s’apprécie à la date de la notification du licenciement (jour d’envoi de la lettre de licenciement) et l’ancienneté retenue pour procéder au calcul du montant de l’indemnité qui elle s’apprécie en tenant compte de la date d’expiration du préavis et ce, qu’il ait été exécuté ou non.
Donc j'ai notifié la rupture de contrats pour mes 2 enfants le 15 juillet 2011.
A cette date, le contrat de ma fille n'avait pas un an...
Ma question est donc : dans ce cas précis, y a t il indemnité de licenciement sur le contrat de ma fille? Je suis d'accord que si je l'avais notifié à partir du 23 septembre la question ne se poserait pas, prime pour les 2 contrats avec ancienneté du contrat du frère soient 34 mois, mais là ce n'est pas le cas...
Merci d'avance pour votre aide
#24 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Calcul des indemnités de rupture » 06-03-2012 13:15:33
Donc si au jour de la notification du licenciement, le contrat n'avait pas un an, même si on est dans le cas d'une fratrie, il n'y a pas de prime de rupture pour ma fille restée 13 mois?
#25 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Calcul des indemnités de rupture » 06-03-2012 13:03:20
non une lettre mais fin de contrat pour mon fils et fin de préavis en juillet 2011 et j'indiquais pour ma fille que la fin de contrat se ferait fin septembre 2011. Le motif du licenciement pour mon fils étant la scolarisation et pour ma fille, retrait classique
#26 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Calcul des indemnités de rupture » 06-03-2012 12:59:54
le plus jeune est resté 2 mois de plus par souci de commodité. Mes parents ne pouvait me prendre qu'un de mes 2 enfants pour me dépanner pendant les vacances
#27 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Calcul des indemnités de rupture » 06-03-2012 12:58:37
Parce que si on va par là, à la notification du licenciement, le contrat de ma fille n'avait pas un an....
#28 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Calcul des indemnités de rupture » 06-03-2012 12:56:42
ah pardon, lol, c'est moi qui ai semé la confusion!
Du coup pour ma fille, je suis obligée de tenir compte de 36 mois d'ancienneté + 34 mois d'ancienneté pour mon fils? Alors qu'il y a bien 2 contrats et que le contrat de ma fille n'a que 13 mois?
#29 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Calcul des indemnités de rupture » 06-03-2012 12:51:41
Alors, là, je suis encore plus perdue, lol!
On a rompu le contrat avec le premier car entrée à l'école, dc rupture contrat juillet 2011.
Les congés ne sont pas les mêmes pour mois car même si l'ass mat a 5 semaines de cp en temps, elle ne les a pas forcément acquis en argent quand elle les prend par anticipation pour le second contrat.
Rupture contrat pour ma fille en sept 2011.
Du coup j'aurais du faire finir les 2 contrats en sept 2011 ou juillet 2011?
Je suis larguée
#30 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Calcul des indemnités de rupture » 06-03-2012 12:43:19
- bertille28
- Réponses : 55
Re bonjour,
Effectivement, je fais mon mea culpa. Après vérification je dois bien les indemnités de rupture au titre de 1/5ème à mon ancienne ass mat et non pas 1/120ème ce qui est moins avantageux pour elle.
Comme elle gardait mon fils et ma fille, je dois donc lui verser maintenant que les 2 contrats sont terminés si je comprends bien.
Cependant pouvez vous m'appuyer pour le calcul?
Mon fils est arrivé en novembre 2008, contrat terminé en août 2011 soient 34 mois.
Ma fille arrivée en septembre 2010 et terminé en septembre 2011 soient 13 mois.
Je fais une seule prime en prenant l'ensemble des salaires bruts sur les 12 derniers mois, préavis exclus? Mais comme les 2 enfants n'ont pas eu les mêmes préavis, sur quoi dois je me baser?
Merci par avance pour votre aide
Bertille, toujours à la rue...
#31 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Litige sur indemnités de rupture et taux horaire » 05-03-2012 21:22:46
ok je n'aurais pas du m'adresser à vous.... vous protégez bien évidemment les ass mat... je vous rappelle juste que le parent employeur reste un particulier, à ce titre, il n'a pas à verser un treizième mois s'il n'en est pas redevable!!!!
#32 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Litige sur indemnités de rupture et taux horaire » 05-03-2012 21:11:24
***pas de liens sans accord***
voilà ce que je trouve sur le net... Votre lien parle du 1/120è et du 1/5è dans certains cas....
#33 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Litige sur indemnités de rupture et taux horaire » 05-03-2012 20:59:17
Voilà ce que j'ai trouvé sur un site :
***pas de liens exterieurs sans accord***
#34 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Litige sur indemnités de rupture et taux horaire » 05-03-2012 20:57:00
Il ne s'agit pas de vengeance. Je paierai ce que je dois mais dans son cas, j'ai vraiment l'impression qu'elle abuse sur tout...
#35 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Litige sur indemnités de rupture et taux horaire » 05-03-2012 20:45:42
- bertille28
- Réponses : 15
Bonjour,
Je suis nouvelle ici.
J'ai confié mes 2 enfants à la même ass mat jusqu'à l'été 2011.
Je lui ai envoyé son solde de tout compte qu'elle conteste, notamment au niveau des indemnités de rupture.
Dans mon cas, c'est un retrait du premier de la fratrie, pour scolarisation et de la deuxième quelques mois plus tard.
J'ai calculé ses indemnités de rupture sur la base de 1/120è des rémunérations nettes versées. Or elle me demande 1/5 des salaires bruts... Ce qui représente un sacré delta. Je me suis renseignée et il semblerait que dans le cas d'un retrait d'enfant, et pas d'un licenciement au sens strict du droit, je puisse appliquer les 1/120è... En tout cas, cela n'est pas très clair...
Elle me demande de lui régler ces sommes, sinon, elle m'assigne aux prud'hommes et demandera , non pas le règlement de ces sommes, mais la nullité du licenciement.... Ce que j'assimile à du chantage.
D'autre part, elle calcule ses indemnités de rupture sur la base d'un taux horaire que je n'ai jamais validé. Elle s'est soi même appliqué une augmentation de 2,4% soi disant suite à l'augmentation du smic...
Et je me rends compte qu'elle a fait ça tous les ans... Puis je revenir rétroactivement dessus? Même s'il est marqué dans son contrat qu'elle peut appliquer une revalorisation au 1er juillet suite à l'augmentation du smic??? Sachant qu'elle est loin d'être au mini du taux horaire, cela me paraît abusif...
D'autre part, elle m'a fait lui rémunérer les journées non travaillées quand mes enfants étaient malades et j'ai vu qu'en dessous de 10 jours par an et sur certificat méfical, on ne rémunère pas l'ass mat... Comment puis je revenir à postériori là dessus? Si j'arrive à retrouver les jours où mes enfants étaient malades?
Merci de votre aide, je suis perdue...
