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#21 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat » 20-06-2024 10:56:54

Un préavis est un préfixe qui ne peut ni être prolongé ni raccourci.
Donc vous ne serez plus sous contrat le 2 août.

L'autre solution est d'entrecouper le préavis avec vos Cp ce qui signifie qu'une partie se fera avant vos CP et le reste après vos CP donc sur septembre.
Le rentrée étant le 2 septembre. mais peut-être qu'il rentreront que le 3  donc à voir avec les parents.

#22 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat » 20-06-2024 10:54:57

Les contrat prennent fin à la fin du préavis soit si remis le 3 juillet fin le 2 août et donc calcul de cassation pour le mois de août.

Il est plus judicieux de faire une fin de contrat le 30 aout  pour avoir un mois complet avec  un préavis simultané avec les CP ce qui donne une remise de la lettre 31 juillet.
L'employeur bénéficie d'une CMG supplémentaire.
Pour vous un salaire complet + acquisition de CP sur août qui seront compris dans l'ICCP de fin de contrat.
Il suffit de faire un accord écrit pour faire le préavis sur vos cp acquis.

#23 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat » 19-06-2024 20:54:02

Bonjour,
Il est faut de dire que l'on ne peut pas être en préavis et en cp acquis en même temps .
La convention autorise avec un accord amiable ecrit entre les deux parties que cela soit en simultané.
Maintenant je ne dis que c'est bien, mais ce n'est pas illégal.

#24 Re : Le métier d’assistante maternelle » Calcul et paiement des congés payés en année incomplète » 06-06-2024 14:50:53

Non on ne peut additionner que des montants identique .
Donc on additionnelle les montants bruts  salaire et cp et on convertit en net pour le paiement.

#25 Re : Le métier d’assistante maternelle » Calcul et paiement des congés payés en année incomplète » 06-06-2024 08:07:21

Bonjour

Il n'y a pas  de texte puisque les congés payés  sont un élément du salaire et comme chacun le sait tout salaire est soumis à cotisations

#26 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Absence maladie et comptage congés » 03-06-2024 15:11:51

Je n'avais pas fait attention c'est par rapport au CP.
Le calcul des cP est fonction du type de contrat.
En AC la convention est claire on acquière 2,5 jours par mois intégralement travaillé et au prorata pour les mois incomplets.
On applique une règle de trois .
Si il y 26 jours ouvrable dans le mois  et que 2 jours n'on pas été travaillés on fait 2,5/26 x 24 = 2,31 jours ouvrable pour le mois concerné.

En AI le décompte se fait par bloc  de 4 semaines travaillées.
donc sur 44 semaines de 4 jours  si deux jours ne sont pas travaillés il y aura 43,5 semaines prise en compte soit 43,5 /4*2,5 =27,19 jours ouvrables

Pour une semaine de 5 jours 1 jours travaillé compte pour 1/5 =0.2j
Pour une semaine de 4 jours 1 jours travaillé compte pour 1/4=0.25j

#27 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Absence maladie et comptage congés » 03-06-2024 07:54:37

Bonjour
Si j'ai bien compris la question.
Pour ce qui est  des jours à déduire des jours mensualisés pour pajemploi on déduit au réel les jours contrairement au calcul de cassation qui se fait au prorata des heures potentielles pour déterminer le montant de la minoration de salaire.

#28 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » contrat » 31-05-2024 09:00:39

Bonjour
Pour moi c'est le calcul de Mamytata qui est le bon.
C'est celui que je pratique ainsi que toutes mes collègues.
C'est le cacul qui est pratiqué en entreprise.
Je rappelle que le montant brut doit être noté  au contrat .
Le calculs se font toujours en brut.

#30 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » CP année complete » 29-05-2024 17:46:09

Les cp se calul sur les salaires + prime de précarité soit 10% du total

#31 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » CP année complete » 29-05-2024 16:57:50

Bonjour
pour un cdd il n'existe que les 10%
Le maintien de salaire n'existe pas.

#32 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Fin contrat » 27-05-2024 08:33:08

Bonjour
12 jours de cp correspondent à 2 semaines soit 30h x 2 = 60h à  rémunérer à votre taux horaire.
Il faut comparer avec les 10% et prendre le plus avantageux

#33 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » vendredi de l'ascension » 01-05-2024 18:08:30

Personnellement je ne prend pas d'enfant qui va à l'école.
Donc si cette semaine fait partie des semaines mensualisées et si vous n'avez anticipé un pont en congé sans solde pour le vendredi, vous devez l'accueillir mais aux horaires contractuels tel que définit au contrat. En dehors de ses heures vous n'êtes nullement obliger de le prendre sauf votre accord.
Si vous l'acceptez se sera des heures complémentaires.

#34 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » vendredi de l'ascension » 01-05-2024 17:48:13

Bonjour,

un contrat périscolaire signifie que la mensualisation est calculée sur deux types de semaine.

Une semaine A généralement de un jour (le mercredi) et une semaine B qui correspond aux semaines de vacances scolaire.
Ces semaines doivent être clairement définies au contrat.
Au mois de mai il n'y a pas de vacances tel qu'elles sont référencées dans les 16 semaines.
On est donc dans une semaine de type A, donc vous n'avez pas l'obligation de l'accueillir si ce n'est pas un jours d'accueil ordinaire.
Si vous le faite se sera une journée complémentaire qui doit être soumise à votre accord.

#35 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Déclaration fin de contrat de mon assistante maternelle » 28-04-2024 15:05:31

Bonjour,

Le calcul de l'ICCP en année complète peut-être calculé de la façon suivante. Ce calcul est communément admis devant les tribunaux et dans de nombreuses entreprises.
Salaire brut mensuel X nombre des jours ouvrables de congés non pris / 26 (nombre de jours ouvrables acquis)
771,33/26 x 15= 445€
26 étant le nombre de jours ouvrables en moyenne sur l'année (6x/52/12)
attention ne pas oublier de comparer avec les 10% des salaires versés sur la période.

#36 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Abattement sur le revenu » 28-04-2024 14:02:17

Bonjour,

Je pense qu'il y a une erreur car un abattement ne peut-être que supérieur à 0€, car c'est le produit de 3 smic x jours effectifs.
C'est le calcul de montant imposable  moins abattement qui peut-être inférieur ou égale à zéro et dans ce cas on déclare 0€

#37 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Prélèvement à la source » 26-04-2024 17:37:56

Bonjour,
La mise à jour du taux de prélèvement se fait chaque année en septembre.
Donc la déclaration qui est faite maintenant n'entrera en vigueur que en septembre 2024 et tu continues à être prélevée sur la déclaration de l'année dernière.

#38 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Reconversion le net en brut » 24-04-2024 19:52:59

Bonjour
Attention le net imposable doit prendre en compte le RDS ET CSG non déductible.
Donc net imposable = salaire net + csg et rds non déductible + les indemnités

#39 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Calcul des cp. » 15-04-2024 12:49:14

Bonjour,

La question ne se pose même pas
Article 48-1-1-1
"Le salarié acquiert des congés payés, dès le premier jour travaillé, conformément aux dispositions légales et règlementaires de droit commun."

#40 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » préavis » 11-04-2024 09:11:12

Bonjour
Effectivement dans se cas il y a unicité de l'employeur et le fait qu'il y ait deux contrats ne remet  pas en cause qu'il y a que un seul employeur.

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