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#21 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Demission » 18-04-2020 21:43:56
Ok Merci du renseignements
Ça bloquera pendant 4 mois et ensuite je pourrais être indemniser ou bien ça bloque tout ...
Désolée je suis pas blonde mais un peu novice sur les indemnisations de pôle emploi
si vous avez un licenciement au moins 91 jours après la démission cela annule la démission, vous aurez votre calcul de droits
#22 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Je suis dégoûtée.. » 18-04-2020 10:56:59
Bonjour et merci Lulu, je suis d'accord avec tout ce que tu dis..
à la limite, en refusant l'accueil, tu risques une rupture de contrat, qui te permettrait aussi de toucher des indemnités polemploi, tu ne serais donc pas sas aucune "ressource"
Le contrat ayant débuté le 12 février, aurai-je droit à des indemnités pôle emploi ?? ? je ne peux pas me permettre de me retrouver sans ressources...
bonjour
il faut 6 mois ou 910 h de travail pour ouvrir des droits pôle emploi sur les derniers 28 mois écoulés, donc voir si vous avez eu d'autres fin de contrat en 28 mois,
une démission suspend vos droits minimum 4 mois
#23 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » salaire de mars » 18-04-2020 10:53:21
le justificatif est d'abord rejeté puis traité manuellement par un conseiller de votre agence, attention que ça ne compte pas en doublon si vous l'avez renvoyé une autre fois
les prestataire les traitent uniquement si joint ensemble avec le bs dorénavant
appelez le 3949 lundi et refaites le point de vos salaires et indemnité chômage partiel du mois ;-)
#24 Re : Infos & Articles » chômage partiel indemnités, licenciement, pole emploi » 17-04-2020 09:50:57
pour pajemploi et chômage partiel
https://forum.assistante-maternelle.biz … ?id=227711
#25 Infos & Articles » pajemploi chômage partiel » 17-04-2020 09:49:40
- chris84
- Réponses : 1
#26 Re : Infos & Articles » chômage partiel indemnités, licenciement, pole emploi » 17-04-2020 09:46:46
concernant l'actualisation pôle emploi, lire ici:
https://forum.assistante-maternelle.biz … 1#p2748621
#27 Infos & Articles » chômage partiel indemnités, licenciement, pole emploi » 17-04-2020 09:46:26
- chris84
- Réponses : 2
concernant le calcul de l'indemnité de licenciement avec une période de chômage partiel:
"mais attendu que les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que répondant aux conclusions invoquées, le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement était celle que les salariés auraient perçue s'ils n'avaient pas été au chômage partiel, que le moyen n'est pas fondé"
cour de cassation du 27/02/1991, pourvoi 88-42705
et un autre :
"qu'en statuant ainsi, alors que la mise en chômage partiel n'a pas pour effet de modifier le contrat de travail et qu'en conséquence la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été au chômage partiel"
cour de cassation du 9/03/1999, pourvoi 96-44439
#28 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » activite partielle et tableau de licenciement » 17-04-2020 09:40:19
bonjour
il faut y noter le salaire normal qui aurait été perçu sur la période
"mais attendu que les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que répondant aux conclusions invoquées, le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement était celle que les salariés auraient perçue s'ils n'avaient pas été au chômage partiel, que le moyen n'est pas fondé"
cour de cassation du 27/02/1991, pourvoi 88-42705
et un autre :
"qu'en statuant ainsi, alors que la mise en chômage partiel n'a pas pour effet de modifier le contrat de travail et qu'en conséquence la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été au chômage partiel"
cour de cassation du 9/03/1999, pourvoi 96-44439
#29 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » "Salaire horaire net d'une heure normale" contrats +45h sur Pajemploi » 17-04-2020 09:34:38
bonjour
attention toutes les heures complémentaires et supplémentaires sont désocialisées
3,580 net c'est 4,4866 brut et cela fait 4,00 en heures complémentaires (moins de 45 heures)
et obligatoirement 4,4866 x 1,15 = 5,1596 majoration 15% donc toute heure supplémentaire doit être payée à 4,61 net
aucune heure sup ne doit être payée à 4,03 attention!
#30 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Façon de faire sur Pajemploi » 17-04-2020 09:30:18
non pas besoin de modifier pour si peu
tant que le salaire net est juste et que le plafond n'est pas dépassé avec les jours déclarés
#31 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Façon de faire sur Pajemploi » 16-04-2020 22:18:32
pour moi c'est juste
197h normales (199,33h mensualisées - 2h ont été majorées, les 2 autres semaines elle a bien reçu 46h mais non majorées)
2h de majoration + 3 heures sup rajoutées hors mensu = 5 h majorées dans la case
#32 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calculs congés payés » 16-04-2020 21:08:25
Bonjour je m'y prends un peu en avance mais pour les congés payés et notamment le maintien de salaire , faudra t'il tenir compte des semaines de chômage partiel comme étant des semaines travaillées ou non ????
D'autre part en avril pas d'enfants donc chômage partiel de tous mes employeurs ..deux en année complete , un en année incomplete...
J'ai une semaine de congés ( les miens ) prévue fin avril pour les années incomplete ça ne change rien mais pour l'année complete dois je faire le calcul cour de cassation en comptant cette semaine comme une semaine travaillée???
bonjour
que ce soit année complète ou incomplète il ne faut pas placer de chômage partiel sur la semaine d'absence, elle est payée par maintien du salaire (en incomplète cette semaine paye le lissage des semaines travaillées sur 12 mois donc il ne faut pas déduire en absence chômage partiel)
#33 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » 80% et congés payés parents en avril » 16-04-2020 20:59:56
agenaise a écrit :babeth44 a écrit :D'accord, mais comme les 30 euros sont en brut, je dois à ce moment là faire le calcul en ôtant les cotisations ?
je ne comprend pas ce que tu veux dire
J'utilise les bulletins de salaire en brut.
Donc les 12ème y apparaissent en brut , donc 30 euros avant déductions des cotisations, mais en net je n'ai pas 30 euros de payés.
Donc si je comprends bien , je déduis de ces 30 euros environ 20 % de cotisations et c'est la somme trouvée que je vais rajouter au 80 % ?
il n'y a pas de chômage partiel possible sur un paiement de 1/12eme de cp acquis l'an dernier ;-)
le 1/12eme reste versé comme prévu, cela ne paye pas des heures de travail mais des cp acquis au 31 mai 2019 ;-)
#34 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » 80% et congés payés parents en avril » 16-04-2020 20:58:27
coucou
la semaine des parents a dù être prévu de longue date , non???
et elle doit être déduite de la mensu , donc rien à payer dessusavec ou sans les congés parents, la mensu reste normalement comme elle est prévu avec le maintien de salaire et avec le 80% et bien le pe va faire ce 80% sur la mensu initiale c'est tout
et si , le pe doit de toute façon faire la déclaration à pajemploi
il déclarera le 80% bien sur
par contre il n'aura pas d'aide de pajemploi dessus, n'aura pas de crédit d'impot dessus non plus , mais il sera remboursé du montant des 80% par l'ursaaf dans les 15j suivants
il doit par contre te verser la totalité de ce que tu dois percevoir aussi avec le 80%, et si j'ai bien compris, sur le chomage partiel il n'y a pas de cotisations salariales à appliquer, donc pas de brut, c'est que du net ....si je ne me trompe pas
non pas du tout la semaine d'absence des parents reste payée par maintien dus salaire car ce qui est payé cette semaine là c’est le temps de travail, il ne faut pas mettre de chômage partiel sur les absences planifiées ni les cp
et le calcul du chômage partiel c'est pas 80% de la mensu
on calcule d'abord les heures non travaillées selon calcul cour de cassation
cela donne un montant déduit de la mensu
et sur ce montant le parent a une aide de 80%
le parent ne déclare pas 80% il déclare 100% du montant des heures déduites
et reçoit 80% de ce montant
et peut compléter ou non par un don de 20%
#35 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Façon de faire sur Pajemploi » 16-04-2020 20:54:14
Bonjour Zambacristina,
Merci pour ta réponse, mais ce n'est pas le détail des heures majorées qui m'inquiète, mais la case heures normales quand il y a des heures majorées / supplémentaires ...Il y a t'il des personnes qui auraient des informations par rapport à ça ?
Merci beaucoup d'avance.
bonsoir
il faut d'abord faire le calcul de déduction des absences pour chômage partiel par calcul cour de cassation
ensuite déduire ce montant de la mensualisation, et la diviser par le taux horaire ça donnera les heures à déclarer
est ce que dans la mensu les heures sup sont incluses ? si oui il faut les ressortir pour les noter dans la case spéciale
si pas incluses alors on les déclare sans les déduire des heures normales restantes
avec le calcul ça serait plus parlant
#36 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Indemnisation COVID » 12-04-2020 21:45:12
Bonjour,
Si j'ai bien compris, l'indemnisation COVID ( 80 % des heures non travaillées) est à déclarer à pôle emploi et sera imposable.
Cependant, elle ne compte pas en cas de maladie, chômage et retraite car elle n'est pas intégrée au salaire.
C'est donc bien ça?
Merci pour vos réponses.
bonsoir,
regardez ma publication pour l'actualisation pôle emploi
https://forum.assistante-maternelle.biz … ?id=227654
cela permet tout de même l'acquisition de cp sur cette période, mais en effet ne compte pas dans le montant pour un calcul d'are (mais compte comme période travaillée à raison de 5 jours ou 35 heures par semaine)
ça ne compte pas pour la retraite également,
mais en gagnant 600h de smic sur l'année vous validez tout de même vos 4 trimestres même si vous avez 2 mois avec du chômage partiel dans l'année ![]()
#37 Re : Le métier d’assistante maternelle » nouvelles infos mars avril 2020 » 11-04-2020 17:26:50
Font des erreurs comme quoi?chris84
par exemple
indiquer un volet social en maintien de salaire+ demander l'aide de 80%
calculer les 80% en heures réelles au lieu du calcul cour de cassation
ne pas verser les 80% à l'assmat en pensant que cela est versé à l'assmat alors que cela leur est remboursé à eux...
#38 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Paie du mois d'avril ? » 11-04-2020 17:02:32
tout simplement si absence non rpévue de l'enfant c'ets le maintien du salaire qui s'applique selon la convention collective,
mais il peut décider d'utiliser la mesure de chômage partiel, tout comme le 2eme parent
et pour le moment il faut attendre que pajemploi indique si oui ou non cette mesure sera reconduite sur avril
vous pouvez aussi demander des nouvelles des enfants à leurs parents et cela peut amorcer le dialogue pour savoir quand vous reprenez, savoir ce qu'ils veulent faire...
#39 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Est ce légal ? » 11-04-2020 16:59:01
caro52 a écrit :tatasisi a écrit :Rebonjour.
C'est encore moi.
J'aurais voulu savoir si quelqu'un pourrait me mettre un lien ou texte de loi disant que nous ne sommes pas obligé d'accepter une baisse de salaire.
Je ne l'ai pas vu dans la convention collective.
Mercion te propose un avenant que tu peux refuser donc là soit ton employeur te licencie ou il maintient le contrat actuel .
Oui je sais mais je veux le texte de loi devant ses yeux..
bonjour
c'est dans l'index à avenant:
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=197586
#40 Re : Le métier d’assistante maternelle » Vous feriez quoi ? ... » 11-04-2020 16:56:53
coucou
pareil ,tu ne dis rien
les pe n'ont pas à savoir si ton mari reprend ou pas
et de toute façon ça comporterait aussi un risque malgré tout , avec un accueil qui reprendrait en journée , qui "pourrait t'infecter" ....et de plus, avec tes 4 enfants à la maison, les cours via internet à gerer, etc etc.....tu pourrais aussi refuser l'accueil des autres enfants, en faisant valoir " parent qui s'occupe de ses propres enfants" puisque c'est prévu justement , et là c'est un "chomage partiel" à 80%
la situation est sérieuse quand même, et que des pe prennent vraiment le confinement "à la légère" me met hors de moi, d'autant plus que eux sont aussi à la maison, ce qui est un comble quand même s ils veulent continuer à faire garder leurs enfants par nounou ....c'est même faire prendre un risque à leur enfant, à la nounou et à sa famille
donc conclusion, le mieux, tu ne dis rien du tout et tu attends la fin du confinement ( on va l'avoir encore prolongé c'est sur)
il vaut mieux assurer sa propre sécurité et sa propre santé et celle de notre famille et ne pas avoir ou reprendre d'accueil , surtout avec une "personne à risque" comme c'est le cas avec ton mari
et peu importe s'il reprend ou pas son boulot, ça ne regarde en rien tes pe
non pour la garde de ses propres enfants déscolarisés -16 ans ça n'est pas un chômage partiel mais un arrêt sur améli.fr attention






