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#21 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » certificat médical » 07-07-2011 16:33:01
NounouDIDINE a écrit :Bonjour,
Excusez-moi 4i depuis quand le délais de 48h n'est plus de se fait ? Car effectivement il y a eu un cas de jurisprudence mais la convention collective sur se sujet n'en a pas été modifié...
La ccn n'est pas modifiée à chaque décrêt.
Depuis 2005, beaucoup de choses ont changées et ne sont pas dans la ccn on les applique quand mème
Oui, tout à fait. Mais si je me suis permise de demander plus d'infos à 4i sur le sujet s'est qu'à plusieurs reprises je me suis vu refuser de déduire une journée de maladie parce que je n'avais pas d'arrêt ou que les parents ne respectaient pas se délais. Donc j'étais intéressée...et du coup j'ai compris que s'était parce qu'il y avait une jurisprudence qui la faisait affirmé qu'il n'y avait plus de délais et cela ma un peu gêné du fait qu'une jurisprudence n'est pas une loi...etc etc etc
Voilà s'était tout !!!
Je souhaite une bonne après-midi à tout le monde
sans soleil pour les Landes !
#22 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » certificat médical » 07-07-2011 12:33:38
Concernant le sujet du post amina09 est dans son droit de refuser le certificat et ce même si il y a eu un cas de jurisprudence cela ne fait pas office de loi ![]()
Pour les p'tites dèj si rien n'est précisé dans le contrat de travail je pense qu'elle ne peut pas les facturer et encore moins si c'est juste une histoire de compensation. Il aurait fallu dès le départ être clair avec la maman et déterminé se que comprenait l’indemnité de nourriture 1 repas + 1 gouter par exemple et dans se cas oui effectivement le p'tit dèj n'étant pas compris il arrive en complément et est facturé. Mais si j'ai bien compris là rien n'est stipulé au contrat...donc la maman peut contester.
Maintenant si j'insiste sur la jurisprudence et avec tout le respect que je vous dois c'est que vous vous servez des jurisprudences comme lois...non ! Comme se matin pour se post vous dite "il n' y a plus de délais"...non, c'est faux ! Il y a bien toujours 48h de délais ! Par contre il excite un cas de jurisprudence paru dans le Bulletin 2008, V, N° 24...
#23 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » certificat médical » 07-07-2011 11:45:35
Non je ne suis pas d'accord avec vous 4i une jurisprudence n'est pas une généralité et ne fait pas office de loi. Elle signifie simplement que dans un cas particulier le juge a juger pour x raison la demande des parents recevable. Cela ne signifie pas que dans une prochaine affaire les parents auront raison.
Par contre dans un cas similaire (il faut bien comprendre le mot similaire car chaque cas de jurisprudence est particulier) un avocat peut s'appuyer sur se cette précédente affaire (donc jurisprudence) pour essayer d'avoir gain de cause sans certitude car encore une fois un cas de jurisprudence reste particulier.
Donc renseignez-vous auprès des PMI et autre la loi sur le délais de 48h est toujours d'actualité !
#24 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » certificat médical » 07-07-2011 11:24:22
Je reviens avec des infos qui confirment se que je pensais. Une Jurisprudences ne fait pas état de loi...elle s'applique qu'à l'affaire jugée et désigne une solution particulière qu'un juge a rendu à une question de droit donnée.
Le délais de 48h est toujours d'actualité ! J'aurai encore plus d'infos sur le sujet d'ici la fin d'après-midi car du coup ma question à interpellée la conseillère que je viens d'avoir eu au téléphone...
Pour le moment anima09 à tout à fait le droit de ne pas prendre en considération le certificat médical !
#25 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » certificat médical » 07-07-2011 11:00:25
oui je viens de le lire mais sérieusement j'ai du mal à comprendre car pour moi et je ne veut pas faire ma chieuse mais si j'insiste c'est parce que j'ai du mal sérieusement à comprendre...
Pour moi une jurisprudence désigne une solution particulière qu'un juge a rendu à une question de droit donnée. Se qui est le cas dans se que site lulu dans Articles & infos.
Mais la décision d'un juge s'applique en principe qu'à l'affaire jugée et de se fait ne peut donc régler à l'avenir le sort d'une question de droit.
En France, la solution adoptée par la Cour de cassation dans une affaire ne contraint pas les cours d'appel et les tribunaux à statuer d'une manière identique dans des affaires similaires ???
De plus là, je viens d'avoir la PMI car je me trouve dans le même cas que anima09 des parents viennent de m'apporter un certificat médical se matin alors que le petit à été malade il y a 15 jours ...se n'est pas la première fois que cela arrive et je refuse de leur déduire. Jusqu'à se jour les parents n'ont jamais manifesté de contestation...mais je ne voudrais pas les "arnaquer" si ils sont dans leur droit....
La PMI vient de me signaler que le délais était bien de 48h. Par contre dans quelques minutes je leur retéléphone car une personne qualifié en la matière sera de permanence et pourra mieux me répondre...
#26 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » certificat médical » 07-07-2011 10:32:20
Donc ma question 4i pouvez-vous me sortir le texte de lois qui modifie la convention sur le sujet !
Car vous parlez de jurisprudences mais une jurisprudences n'est pas un texte de lois ???
#27 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » certificat médical » 07-07-2011 09:34:41
Bonjour,
Excusez-moi 4i depuis quand le délais de 48h n'est plus de se fait ? Car effectivement il y a eu un cas de jurisprudence mais la convention collective sur se sujet n'en a pas été modifié...
#28 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Problème démission assistante mat. » 06-07-2011 00:48:36
Re-bonsoir,
Effectivement il vaut mieux comme 4i l'a conseillé à elnawak qu'elle se renseigne à l'inspection du travail ainsi qu'à la PAJE et la PMI pour avoir trois versions identiques qui lui confirmeront si son ass mat doit rembourser où pas ! (moi c'est se que je ferai si je suis dans l’incertitude...)
Mais pour le rôle de l'employeur même si se n'est pas le sujet du post ! Au niveau de la législation même si nous ass mat sommes serte au courant de comment se calcul un salaire car nous ne sommes pas des incultes ect etc. Nous n'avons absolument pas le droit de les faire.
En cas de litige on peu avoir de gros soucis...renseignez-vous auprès de votre puéricultrice (votre PMI) et vous verrez se qu'ils vont vous répondre...
Je suis d'accord que beaucoup d'entre nous le font...n'empêche que se n'est pas légal ! Il y a eu des précédents en la matière et des ass mat qui ont eu des gros problèmes parce qu'elles avaient fait leur salaire et ce pourtant signé par les parents...
Donc rien ne vous empêche de le faire mais en connaissance de cause et surtout n'allez pas le dire à votre puéricultrice qui risque soit de vous disputer soit de faire celle qui n'a rien entendu... Ne perdez pas de vu que se n'est pas légal !
Bonne soirée
#29 Re : Le métier d’assistante maternelle » plus de limite d'âge ? » 05-07-2011 21:39:22
oui au jour d'aujourd'hui on an une restriction d'age dans le fait qu'il y a encore 2 ans je pouvais accueillir un enfant de 1na avec un bébé de 3 mois...mais cela s'adresse à toute les ass mat pas un cas en particulier. C'est se que je voulais dire...mise à part se détail je peux avoir deux enfants de 2 ans avec un enfant de 3 mois plus avec dérogation un enfant du même age 4 ans également ou deux...
Si je n'avais pas réceptionné se courrier avertissant de se changement je n'aurai jamais du fait que sur mon agrément rien n'est stipulé (même pas 18 ans
...hihihihihihi ![]()
#30 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Transports d'enfant en vélo » 05-07-2011 21:33:26
Bonsoir,
A partir du moment où vous avez l'autorisation écrite des parents, une assurance qui vous couvre vous en vélo mais aussi les enfants que vous transporter sur votre porte bagage et que vous suivez les normes de sécurité autant pour vous que pour l'enfant (à savoir casque, gilet fluo etc etc...) rien ne vous empêche de faire une ballade en vélo avec un petit que vous avez en garde.
A moins qu'une lois vient de sortir comme pour les écoles les parents qui accompagnent les enfants dans les sorties vélos doivent passer un agrément vélo
...
#31 Re : Le métier d’assistante maternelle » plus de limite d'âge ? » 05-07-2011 20:52:15
Bonsoir,
Alors personnellement sur mon attestation d’agrément je n'ai pas de limite d'age par contre, j'ai réceptionné un courrier du conseil général des Landes qui a été d'ailleurs adressé normalement à toutes les ass mat rappelant l’écart des ages que l'on devait respecter entre les enfants...
exemple, si j'ai en garde un enfant de 1 an, je ne peux pas même si j'ai de la place accepter un enfant de 3 mois, il faut que j'attende que mon petit de 1 an fête ses 18 mois? etc etc etc....
#32 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Problème démission assistante mat. » 05-07-2011 17:30:53
Si vraiment s'est votre ressenti s'est que vous n'avez pas compris le rôle ni d'une ass mat et encore moins celui de l'employeur....
Excusez-moi, j'ignore dans quoi vous travaillez mais est-ce que votre employeur vous demande de faire votre salaire ? Je ne crois pas...ha vous allez me rétorquer qu'ils ont des comptables pour...pas tous
Et pourtant ils ne vont pas demander à leur employer de calculer leur salaire, c'est leur rôle en tant qu'employeur après que se soit eux ou pas eux...qui le calcul cela ne regarde pas l'employé qui a quand même la charge de vérifier sont salaire (se que fait par exemple mon mari lorsqu'il reçoit sa feuille de paie il vérifie en cas d'erreur il interpelle son employeur...)
Maintenant je suis ass mat de qualification exactement secrétaire-comptable mais toutes non pas se privilège...et on n'a pas de formation comme vous parce qu'on décide de faire se métier de compta/gestion.
Et sérieusement contactez votre PMI et vous verrez se qu'ils vont vous dire si vous leur sortez que s'est votre ass mat qui calcul le salaire. Et à mon avis elle risque même de se faire remonter sérieusement les bretelles par sa puéricultrice.
Même si une bonne majorité font leur propre calcul et salaire à la demande des parents...juridiquement on en a absolument pas le droit ! C'est l'employeur qui lorsqu'il prend la décision d'employer une ass mat dans avoir la charge et de se renseigner sur le sujet pas le sens contraire.
Désolée si cela ne vous convient pas...et s'est sans méchanceté que je vous rétorque ça, je peux vous l'assurer...mais respectons nos rôles et nos places...pour justement éviter les conflits...
En se qui concerne votre problème sérieusement renseignez vous auprès des organismes concernés, je pense que c'est le mieux eux seront plus amène de vous répondre et de surtout vous fournir des textes exactes dans l’éventualité ou votre ass mat vous devrait se trop perçu.
#33 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » mais c'est quoi ces parents !!! » 05-07-2011 17:09:07
Bonjour,
Il faut leur expliquer calmement les choses. Déjà dans un premier temps demandez un entretien avec les deux parents en même temps. Expliquez leur bien que se qu'ils vous verse est un salaire pas de l'argent de poche. Qu'avec vous payer vos facture et faite vivre votre famille. Lors de la signature du contrat à été établis une date de paiement qu'ils doivent la respecter car vous avez des prélèvement que vous n'avez pu honorer du fait du rejet par exemple du chèque etc etc...
Expliquez leur que vous comprenez qu'ils peuvent avoir des soucis financiers que pour le chèque par exemple rejeté il aurait préférable de vous dire simplement de l'encaisser plus tard exceptionnellement. Cela aurait évité également au papa un interdit bancaire, oups Par contre si l'exception devient une règle que vous ne pourrez plus garder leur enfant car si vous travaillez s'est pour percevoir un salaire et ce même si vous aimez votre boulot !
#34 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Problème démission assistante mat. » 05-07-2011 16:39:28
Personnellement je serais à votre place, je contacterai ma PMI pour savoir se qu'elle va me répondre sur le sujet. Ainsi que la Paje voir l'inspection du travail pour avoir les trois même version et surtout demandé une preuve écrite...
Car là, tout le monde y va de sa petite sauce et sa petite version...
Pour en revenir au rôle d'employeur et d'employé car il y a des petites choses qui m'ont fait couiner en les lisant...NON se n'est pas à l'ass mat de fournir le contrat mais aux parents qui doivent sans procurer un auprès de la RAM, de la PMI ou télécharger un modèle sur internet...et les parents sont tenu de lire la convention collective et de se renseigner...il est très facile de dire ensuite, j'ai fait confiance en l'ass mat car elle plus d'expérience et qu'elle coutoie des collègues comme elle ass mat...:/
Nous sommes formées pour nous occuper des enfants, nous sommes tenues de connaître la réglementation pour la sécurité et le bien être de l'enfant. Mais niveau paperasse s'est aux parents de sans charger et à l'ass mat de vérifier si il n'y a pas d'erreur.
Le problème s'est que beaucoup de parent fonctionnent comme vous...et se décharge sur l'ass mat certain par manque de temps, certain parce que tout simplement cela les gonfles...
Non je ne suis pas d'accord ! Les parents sont responsable voir doublement lorsqu'il y a un problème car ils n'ont pas tenue leur rôle.
Vous parlez de formation étant ancienne, je n'ai pas eu de cours sur le sujet financier, contrat etc etc se que je sais, je le sais pour mettre renseigné à la PMI, et autre organisme, par documentation et autre... etc etc J'ignore si aujourd'hui les nouvelles ass mat en ont. Mais se qui est sur et certain s'est que lors de nos formations et je pense que ça cela doit être toujours d'actualité, nous avons eu le mot d'ordre de ne surtout pas faire à la place des parents les salaires !! C'est interdit par la lois afin d'éviter justement se style de problème que vous rencontrez.
Personnellement je refuse de faire les bulletins et calculs de salaire. Je fournis la fiche de présence point final. Par contre je vérifie systématiquement et j'interpelle lorsque les parents font une erreur...je donne une convention collective à chaque parent avant de signer un contrat et je leur demande de se rendre à la PMI afin de retirer un modèle de contrat. Mais hors de question de faire leur boulot...et pourtant je suis à la base comptable...je pourrais le faire...
#35 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement » 05-07-2011 16:05:16
Pour le portable du jour ou j'ai arrêter de travailler à l'extérieur j'étais comme vous, je ne trouvais pas cela utile. Jusqu'au jour ou en ballade avec mes petits diablotins ma voiture n'a pas voulu redémarrer...pas de cabine téléphonique aux alentours afin de prévenir une amie disponible pour m'aider à faire redémarrer avec des cables la voiture de "Nounou", oups !
mdr
Donc seule solution marcher pour rentrer. Lorsque vous êtes à trois kilomètres de chez vous avec trois bambins, un en poussette, les deux autres de 3 et 4 ans qui traînent la pâte...et vos trois propres enfants qui sont pré-ado un peut chia...tique, je peux vous dire que vous avez ensuite toujours dans votre sac un petit portable même minuscule et qui ne fait rien d'autre que téléphoner hihiiiihihihi que j'utilise mais alors très rarement mais qui m'a déjà sortie de certains désagréments.
Après s'est un choix personnel effectivement...mais dans se cas par sécurité évitez de sortir en voiture ou trop loin avec vos petits qui seront en garde... la crèche de ma commune d'ailleurs n'exige pas de portable mais ne veut pas que les ass mat se déplacent hors de chez eux même pour une baguette de pain comme ça le problème est réglé ! Les seules sorties autorisées sont pour la RAM et celle que la RAM organise...
#36 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Problème démission assistante mat. » 05-07-2011 13:24:21
Un trop perçu par une assistante maternelle ne doit pas être remboursé. La régularisation se fait toujours en sa faveur. Il ne peut exister de sanction pécuniaire.
L'employeur donc vous même n'aurait jamais du payer les congés par 10% mensuels... c'est illégal vu que vous étiez en année complète et vous auriez du le savoir...car s'est vous qui êtes en charge de calculer et d'éditer les salaires de votre ass mat pas le sens contraire....
La PAJE a raison ! Renseignez vous auprès de l'inspection du travail mais....
Après à vous de trouver un arrangement avec votre ass amt...
Bon courage !
#37 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Problème démission assistante mat. » 05-07-2011 13:14:28
Bonjour,
Mais comment ce fait-il que se soit votre ass mat qui vous calculait les 10% alors que s'est théoriquement à vous parents de faire les salaires ???
#38 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement » 05-07-2011 12:58:58
Bonjour,
En matière de réglementation les crèches qui emplois des ass mat sont assez stricte et très carré avec elles.
Je pense que le portable est juste une mesure de sécurité pas pour vous pister à tout moment ou vous "biper" mais tout simplement si vous vous déplacez avec les petits pour allez chercher votre baguette de pain selon votre mode de transport si vous avez un souci vous, vous pouvez appeler de l'aide ! ![]()
Ensuite pour votre histoire de tapis là encore il y a peut-être le côté hygiène avec les acariens etc etc mais peut-être là encore côté sécurité. Un enfant peut peut-être se prendre le pied dedans tomber et se faire du mal contre un jouet, un meuble etc...et les crèches prévoit à toute éventualité ! Pas seulement pour l'enfant mais aussi pour vous car les parents même les plus sympa à partir du moment ou c'est leur petit peuvent devenir très procédurier. Et il en va également de la responsabilité de la crèche qui aurait du faire son travail en vous demandant de retirer par exemple votre magnifique tapis le temps de l'accueil des petits.
Se n'est pas forcement faire de l'abus de pouvoir...:/ bien au contraire...
Vous savez même maintenant dans le recrutement des ass mat indépendantes, les puéricultrices qui ont des consignes à suivre du conseil général deviennent de plus en plus carré et exigence
car encore une fois si il arrive un accident à un petit pour cause de petit détail...il en va de leur propre responsabilité car elles n'auront pas fait correctement leur job en ne vous le signalant pas...
Autrement félicitation pour votre grossesse ![]()
Bonne après-midi !
#39 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » assmat en arret de travail » 05-07-2011 10:18:15
On ne peut retirer un enfant pour motif de la maladie de l'am, mais on peut très bien procéder au retrait pour tout autre motif et même pour désorganisation de la vie de l'enfant
donc en clair le retrait d'enfant est libre même pendant l'arrêt maladie de l'am mais pas pour le motif maladie
Voilà se que je voulais dire...c'est tout !
Donc si Nicky76 ne peut pas licencier son ass mat pour raison de maladie et ne peut pas non plus lui demander de démissionner. C'était bien sa question ?
#40 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » assmat en arret de travail » 05-07-2011 09:50:42
oui la loi elle autorise le licenciement mais pas pour raison de maladie ! Vous pouvez invoquer tout autre motif mais pas celui-ci !




