Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonsoir,

Votre contrat de travail mentionne, si je comprends bien, que:
- les congés se prennent uniquement pendant les vacances scolaires,
- le 1mai est chômé et rémunéré,
- les autres jours fériés chômés.
Est-ce préciser s'ils sont ou non rémunérés?
C'est un élément important car leur prise en compte n'est alors pas la même.

Si les jours fériés ne sont pas rémunérés, ils doivent donc être déduits de la mensualisation, au même titre que vos vacances et ceux de l'AM.
Est-ce le cas?

Si les jours fériés sont rémunérés, ils doivent donc l'être.
La façon le plus courante de les rémunérer étant de ne pas travailler ce jour là tout en percevant un revenu.

Donc, si votre contrat ne mentionne pas la rémunération de ces jours fériés, la loi se place toujours à l'avantage du salarié: ils devront l'être.

Dans le cas qui vous préoccupe, des jours fériés tombent sur une période non rémunérée de votre AM. Nous sommes bien d'accord que les semaines de congés de votre AM ont été déduites de la mensualisation au même titre que les semaines d'absence prévues de votre enfant. Vous paierez les congés payés acquis en juin 2014.
Or, ces jours doivent être payés. C'est pour cela que votre AM les "déplace" sur une période travaillée et les chôme.

Bien que votre contrat de travail mentionne que ses congés doivent être pris uniquement sur les vacances scolaires, votre AM ne peut pas faire autrement puisque les vacances scolaires sont des jours non rémunérés. Elle ne peut donc pas se faire payer un jour férié rémunéré sur une période qui ne l'est pas.

Légalement, cette mention obligeant votre salarié à prendre ses congés sur une période donnée restrictive ne permet pas de respecter le code du travail et la convention collective à l'égard de la rémunération des jours fériés.

Sauf si ces jours fériés ont été retiré de la mensualisation, votre assistante maternelle devra récupérer ses jours fériés pendant la période scolaire, et ce malgré que le contrat de travail stipule l'inverse: il vous faudrait faire un avenant pour modifier les paragraphes jours fériés et vacances scolaires.

Bravo! "Yapuka" ?

Bonjour,
Tu peux en effet te rapprocher, soit des services de PMI soit du service des assistants maternels du conseil général de ton département.
L'un ou l'autre pourront te dire si tu es éligible pour une modification d'agrément.
Bonne soirée.

J'admire ta pugnacité dans ton combat
Tu t'es reconvertie dans quel domaine après ça?

Zut... Pourtant, c'est noté pour des bébés jusque 14 mois

Euh... En fait, non... Je ne comprends pas trop ton raisonnement

Dans l'absolu, ce n'est pas tant le refus d'accéder à ma demande que je conteste par ce recours gracieux mais la teneur des motifs qui ont amené cette décision.
En présence de motifs valables, jamais je ne me serai lancée dans cette procédure car, en effet, le petit concerné par cette restriction sera à l'école dans deux ans, donc la patience aurait été de mise.

Dans son évaluation, la PMI a coché uniquement des cases "oui", "bien" ou "très bien": j'en conclue que les qualités d'accueil proposées sont en adéquation avec le Référentiel et les lois qui régissent notre métier.
En tous états de cause, les seuls motifs ayant attraits à la sécurité ne peuvent constitués une raison de refus et doivent être discutés entre la PMI et l'AM pour y remédier.

Dans mon cas, la PMI s'appuie sur la présence de mes trois enfants de 8 et 5 ans et demi pour refuser cette extension d'agrément aux vacances scolaires. Aucun texte ne fait mention de la situation familiale de l'AM pour délivrer ou refuser un agrément. Et pour cause, il s'agit de discrimination (voir code pénal, ou code du travail).

La seule mention est pour limiter le nombre de mineurs à 6 au domicile de l'AM. A 5 enfants pendant les vacances, je n'atteins pas cette limite.

Pour étayer son refus, la PMI se sert d'arguments relatifs à mon organisation en période scolaire, temps observé pendant son évaluation. Or, cette organisation a fait l'objet d'une évaluation lors de l'agrément initial et a été validée par l'obtention d'un agrément pour deux enfants 0-18 ans.
Étant donné que cette organisation n'a pas été modifiée mais, au contraire, s'est vue bonifiée par 18 mois d'expérience et l'autonomie de mes enfants liée à l'évolution de leur âge, la loi est explicite: le contrôle de la PMI a pour but de vérifier que les conditions d'accueil ayant permis la délivrance de l'agrément sont toujours identiques. Si tel est le cas, la PMI ne peut revenir dessus.

Enfin, comment des éléments absents pendant les vacances scolaires (comme les conduites à l'arrêt du bus scolaire, les conduites aux activités extra scolaires...) peuvent-ils motivés un refus d'étendre l'accueil d'un enfant pendant cette période?
Je passerai sous silence les motifs complètement infondés et irrationnels dont la PMI s'est servie pour tenter de dégrader l'accueil proposé (barrière d'escalier non refermée par les enfants, absence de visibilité sur le séjour depuis la cuisine, absence de mon mari pendant mes heures de travail...)

Donc, non, je ne peux pas attendre 4 ans, date du renouvellement de mon agrément. Ce serait cautionner ce rapport d'évaluation de la PMI qui pourrait alors s'en resservir contre moi pour, de nouveau, me mettre des bâtons dans les roues.

Quant à savoir les chances de gagner un procès contre l'administration française, non, je ne peux pas en présumer
Je n'ai rien à me reprocher au niveau de l'accueil proposé (sécurité notamment) mais je ne sais pas encore si les lois peuvent s'appliquer à ma situation.... La justice n'est pas toujours aussi simple que les lois qui la font vivre

J'espère vous en dire plus très vite

Myriem, tu as déjà eu le cran d'aller jusqu'au TA, c'est courageux
Comment se passe désormais tes relations avec la PMI? Dois-tu continuer à te défendre bec et ongles pour travailler normalement ou tes actions te permettent-elles d'avoir été reconnue par la PMI et tu es, du coup, moins victime d'abus de pouvoir?

@Sophie: oui, porter plainte pour discrimination... Je sais, c'est dingue mais ce que je lis sur les abus de pouvoir des PMI me révolte!
Je n'arrive pas à comprendre comment ce genre de comportements peut perdurer en toute impunité...
Je comprends que nous soyons tenus à un cadre légal strict du fait que notre métier touche à l'enfance.
Cependant, lorsque nous répondons favorablement à tous les textes de loi, qu'aucune plainte de parents-employeurs n'est portée à la connaissance de la PMI, qu'est-ce qui justifie alors ce comportement nuisible de la part des puéricultrices? Si ce n'est de faire du tord volontairement et injustement?
Ne sommes-nous pas défendables devant la loi devant ces injustices? Le cadre légal ne peut-il et ne doit-il pas s'appliquer dans les deux sens?

On nous rabâche les oreilles avec la nécessité de professionnaliser notre métier. La loi stipule que l'accompagnement des PMI doit conduire à l'autonomie des assistants maternels. Disciplinés, les assistants se forment, sécurisent de plus en plus leurs logements (et c'est tant mieux ), s'entourent de professionnels (RAM, associations d'AM, syndicats professionnels...), etc...
Mais, dans la pratique, ce professionnalisme n'est, non seulement, pas reconnu des PMI (le manque de considération est palpable dans les récits de chacune) mais mal évalué: les différences d'appréciation de la qualité d'accueil sur un même secteur est significatif.

Pensez-vous qu'une crèche subisse des rapports d'évaluation aussi peu rationnels que ceux que nous subissons tout au long de notre carrière?

Alors oui, cette démarche pourrait être jugée déplacée, inappropriée ou même, belliqueuse.
Et elle pourrait être longue, coûteuse et préjudiciable pour mon activité.
Mais, je vis dans le pays des Droits de l'Homme et les injustices sont trop nombreuses pour les passer sous silence.

Je m'emballe!!!! Attendons d'abord ce qu'en pense la HALDE et mon avocat
Sans doute que je n'aurai pas d'autre choix que de courber l'échine et fermer ma bouche

Vous me prenez pour une folle, hein??!!!!!

Bonjour,
Je pense que ça dépend de la relation instaurée avec tes parents employeurs.
Si le dialogue est facile, tu peux commencer par leur en parler de vive voix, en mettant en avant les atouts de ce diplôme pour l'exercice de ton métier et in fine, pour leurs enfants.
Cependant, pour prévenir tout malentendu, je te conseille d'entériner ta demande par un courrier.
En tous cas, j'admire ton courage de reprendre tes études
Bravo!

Je suis entièrement d'accord avec toi!!! Et pour ne pas avoir fait la neuneu, la puer a refusé ma demande d'extension!
Je suis en plein recours gracieux et compte bien aller jusqu'au bout!
Hors de question de se laisser manipuler par ces soit-disant travailleurs sociaux de la PMI