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#21 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat à moins d'1 an d'ancienneté. » 25-04-2013 21:00:14
Et bien 43 semaines. C'est ce qui est fixé au contrat.
Le contrat a pris échéance au 27/04/2012 et se termine au 26/04/2013.
#22 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat à moins d'1 an d'ancienneté. » 25-04-2013 20:53:46
#23 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat à moins d'1 an d'ancienneté. » 25-04-2013 20:51:06
Donc alors d'un mois à l'autre si une assmat à le même nombre d'heures au mois un enfant et cela pendant toute une année sans que rien ne change, à quoi ça sert de faire une régul?
#24 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat à moins d'1 an d'ancienneté. » 25-04-2013 20:47:09
Ca revient au même. 80h mensuelle ça donne 20h semaine.
C'est elle qui n'a pas voulu de régul.
Elle a ré évalué le nombre d'heures par semaine qu'elle a multiplié par 4 pour faire au mois.
#25 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat à moins d'1 an d'ancienneté. » 25-04-2013 20:39:05
Le contrat a été modifié il y a peu de temps à l'initiative de l'assmat car elle a jugé que le nombre d'heures initialement fixé n'était pas juste à comparer du nombre d'heures approximativement faites.
Le contrat est donc passé à 80h mensuelles au lieu de 140 environ et toujours sur 43 semaines.
Elle aurait été à 1 an de contrat effectif au 27/04/2013 sauf que son contrat s'arrête au 26/04/2013. Le courrier en AR lui a été envoyé sans calcul de date pour que cela tombe exprès 1 jour avant la date anniversaire.
Vos explications sont très claires et j'ai bien compris le truc mais il y a tout de même une chose que je ne saisis toujours pas.
C'est le nombre de semaines travaillées.
Son taux horaire est fixé à 2,92€/heure.
Excusez-moi encore de vous solliciter autant.
#26 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat à moins d'1 an d'ancienneté. » 25-04-2013 17:32:51
J'ai l'impression d'être une neuneuh mais j'ai du mal à saisir. Excusez-moi.
#27 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat à moins d'1 an d'ancienneté. » 25-04-2013 08:52:37
J'ai du mal à saisir à vrai dire.
#28 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat à moins d'1 an d'ancienneté. » 25-04-2013 08:44:16
Bah justement elle a toujours travaillé moins que prévu dans le contrat.
Les papiers sont prêt déjà enfin presque j'attend juste de recevoir l'attestation polemploi par retour de courrier.
#29 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat à moins d'1 an d'ancienneté. » 25-04-2013 08:40:35
En année incomplète.
#30 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat à moins d'1 an d'ancienneté. » 25-04-2013 08:30:55
- Celine29280
- Réponses : 72
Bonjour à tout le monde.
Désolée de vous solliciter mais je dois avouer que je suis un peu perdue avec les textes et autres applications...
Je suis contrainte de me séparer de l'assmat de mon fils suite à ma future perte d'emploi.
Au moment de la rupture de contrat elle aura moins d'1 an d'ancienneté. Ses CP lui sont payés tous les mois. La date anniversaire de sont contrat aurait été le 27/04.
A vrai dire, j'ai plusieurs questions.
1) Les CP lui sont donc alloués et payés jusqu'au terme de son contrat mais comme ils lui sont payés tous les mois, si j'ai bien compris je ne devrais pas avoir d'indemnités compensatrices à lui verser si?
2) Pour la déclaration mensuelle à pajemploi, comment dois-je faire figurer que c'est la dernière déclaration?
Que dois-je inscrire dans la case "indemnités de rupture"?
J'ai l'impression d'être un peu nunuche dans ses démarches mais je m'y perds aussi j'ai préféré venir sur le forum afin d'une part de récolter le plus d'informations possibles et surtout valides/valables mais également d'être dans la légalité.
Merci d'avance à tout le monde pour l'aide que vous m'apporterez.
Céline29280.
#31 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Démission ASS MAT. » 07-05-2012 14:35:41
- Celine29280
- Réponses : 1
Bonjour tout le monde.
L'assmat de mon fils m'a envoyé par AR sa démission il y a peu. Le terme du contrat a donc été fixé au 8 Mai, donc demain, je dois donc faire le nécessaire qui va bien.
Seulement je me pose une question.
Comment dois-je calculer son solde de tout compte? A savoir du 1er Mai au 8 Mai.
Dois-je ramener son salaire à 8 jours seulement ou payer tout mois?
De plus, nous avons conclus dès le départ à mensualiser 10% de congés payés. Comment dois-je calculer tout cela?
Merci pour toute l'aide que vous pourrez me procurer.
Céline.
#32 Re : Embaucher une assistante maternelle » Période d'adaptation=période d'essai » 14-04-2012 13:35:15
J'y ai pensé aussi.
#33 Re : Embaucher une assistante maternelle » Période d'adaptation=période d'essai » 14-04-2012 13:25:58
Parfait merci beaucoup. Quoiqu'il en soit il me faut trouver cet article de loi pour le prouver au cas où...
Je lui dirais qu'elle me propose un avenant sur les conditions d'accueil qu'elle proposera dans son nouveau logement en lui demandant d'y stipuler sa nouvelle adresse également.
Après on verra. Mais d'avance je sais déjà que les conditions seront complètement différentes. Mais au moins je serais dans les règles en cas de rupture de contrat. Ce qui vraisemblablement le cas.
Et dans ce cas là il s'agit donc bien d'une démission de l'employée et non d'un licenciement de la part de l'employeur.
#34 Re : Embaucher une assistante maternelle » Période d'adaptation=période d'essai » 14-04-2012 12:01:29
Quelqu'un pourrait me dire si il y a dans la CCN un paragraphe qui expliques clairement que l'employeur peut refuser les nouvelles conditions d'accueil proposer par l'assmat et que par conséquent soit elle conserve les conditions d'accueil initiales soit elle rend sa démission?
#35 Re : Embaucher une assistante maternelle » Période d'adaptation=période d'essai » 14-04-2012 11:38:25
Merci Alyénor pour vos précisions, elles me sont vraiment précieuses.
#36 Re : Embaucher une assistante maternelle » Période d'adaptation=période d'essai » 14-04-2012 11:01:49
Si je comprend bien ce que tu me dis mon assmat serait donc dans l'obligation de démissionner du fait qu'elle change les conditions d'accueil du contrat?
Y a-t-il un paragraphe dans la CCN qui le stipules très clairement?
#37 Re : Embaucher une assistante maternelle » Période d'adaptation=période d'essai » 14-04-2012 10:59:20
Elle ne m'a absolument rien dit.
A un moment donné elle voulait qu'un soir j'aille chez elle pour qu'elle me montre la route pour aller à son nouveau lieu d'habitation. Je n'y ai jamais donné suite car nous lui avons dit que cela nous faisait faire un bon détour par rapport à chez nous et que ce n'était plus sur notre chemin. Depuis elle n'en a plus parlé. Actuellement elle habites en maison avec un jardin une fois qu'elle aura déménagé elle sera en appartement sans jardin et plus petit que sa maison.
Dans le mail où elle donnes la date jusqu'à laquelle elle accueillera mon fils elle ne dit pas plus que ce que je t'ai dit. C'est ambigüe et je ne sais comment le prendre. Est-ce "un aveu" de démission ou pas?
#38 Re : Embaucher une assistante maternelle » Période d'adaptation=période d'essai » 14-04-2012 10:52:34
C'est stupide tout de même car une parole orale ne laisse pas de traces et par conséquent tout le monde peut dire qu'il n'en a jamais été mis au courant.
Dans son mail elle dit exactement: "En ce qui concerne mon déménagement, j'accueillerais **** jusqu'au vendredi 11 mai inclus".
#39 Re : Embaucher une assistante maternelle » Période d'adaptation=période d'essai » 14-04-2012 10:40:07
En même temps dans le mail où elle me dit ce que j'ai cité précédemment elle ne parle pas de démission à proprement dîtes. Pfff je sais pas sur quels pieds danser moi...!!!!
#40 Re : Embaucher une assistante maternelle » Période d'adaptation=période d'essai » 14-04-2012 10:39:01
Oh c'est très gentil. Merci beaucoup.




