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#21 Embaucher une assistante maternelle » Petite question très bête » 06-07-2012 21:13:23
- mushroom
- Réponses : 6
Bonjour à tous,
Je dois me séparer de mon assistante maternelle, j'ai trouver un modèle de lettre de rupture dans mon contrat.
Sachant que le préavis d'un mois débutera le 11 juillet:
Nous sommes au regret de vous informer de notre intention de ne plus confier la garde de notre enfant à compter du ( date de rupture)
cette fameuse date de rupture, c'est le 11 juillet ou le 11 Aout ?? ( je ne mets pas mon enfant à garder durant ce préavis)
#22 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » assistante maternelle enceinte. » 02-07-2012 22:50:49
si elle accepte pas les avenants, c'est mort car vous êtes dans l'interdiction absolu de la licencier pdt son congé maternité. Vous devez payer les 4 semaines à sa reprise, son mois de préavis et ses congés restants.
vous avez trouvé une nouvelle ass mat, donc vous aurez à les payer les 2 en me^mes temps à sa reprise + préavis et mauvaise nouvelle, il me semble que la paje ne vous remboursera pas pour les deux ( une aide seulement)
#23 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés de mon assistante maternelle » 02-05-2012 13:26:23
vous pensez que c'est une question d'âge ??
je pense pas que ça change la donne, qu'elle est 21 ou 29 ans, les congés pour enfant à charge doit être pris et ne peuvent être inclus dans les indemnités de congés payés
Lulu se renseigne, elle nous en dira plus... ![]()
#24 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » enceinte et licenciement » 02-05-2012 12:20:05
j ai moi appelé la direction departemental du travail qui m atteste qu ils sont en droit d exercer leur droit de retrait de l enfant , je ne sais plus ou me renseigner.
et bien non, j'emploie une ass mat enceinte et je ne peux lui retirer avant le délai légal soit 4 semaines après son congé mat, j'ai moi même appelé l'inspection du travail qui m'ont dit que je n'étais pas dans mon bon droit au risque d'aller aux prud hommes) si je le faisais
Les PE n'ont pas le droit ....
en congé mat, c'est absolument interdit et pdt les 4 semaines suivantes, seul le déménagement, l'enfant qui rentre à l'école ou encore licenciement économique d'un des parents employeurs restent valables
#25 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés de mon assistante maternelle » 02-05-2012 11:03:42
et parlons fractionnement !!
ça marche comment, tu as droit à des congés supplémentaires si tu les prends pas consécutivement ??
#26 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés de mon assistante maternelle » 02-05-2012 10:55:19
tu as raison de me corriger ![]()
pour les enfants à charge j'attends donc ta confirmation avant d'en parler, j'aime pas trop m'avancer.....
sinon indeminités de licenciements 1/120 des tous les salaires nets perçues
#27 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés de mon assistante maternelle » 02-05-2012 10:48:41
Alors, elle cumule ses congés depuis le mois d'avril ( par mars car il faut avoir travaillé pour avoir droits à ses congés) elle a pris ses 5 semaines soit 30 jours ouvrables de congés et la majorités de ceux ci sont anticipés par par encore acquis au moment de la prise de congé
étant enceinte, je ne peux la licencier avant la fin du congé légal soit 4 semaine après son congés maternité.
les 4 semaines écoulés, j'enverrai ma lettre de licenciement et le préavis courra pendant 1 mois, une fois le préavis démarrait, les congés restants non pris feront partis de l'indemnités compensatrice de congés payés.
le préavis et les indemnités seront payés le dernier jour du préavis.Pour les jours d'enfants à charge, ceux ci ne peuvent figurés dans les indemnités et doivent être pris, si ce n'est pas la cas, au moment du préavis, ils seront perdus
Le préavis se finit le 9 aout ( ça va pas me faire 2.5 jours en plus à devoir ??)Ayant été en arrêt pendant un mois, elle perd ses 2.5 jours de congés.
Ai-je oublié quelquechose ??
#28 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés de mon assistante maternelle » 02-05-2012 10:38:31
Alors, elle cumule ses congés depuis le mois d'avril ( par mars car il faut avoir travaillé pour avoir droits à ses congés) elle a pris ses 5 semaines soit 30 jours ouvrables de congés et la majorités de ceux ci sont anticipéscar pas encore acquis au moment de la prise de congé
étant enceinte, je ne peux la licencier avant la fin du congé légal soit 4 semaine après son congés maternité.
les 4 semaines écoulés, j'enverrai ma lettre de licenciement et le préavis courra pendant 1 mois, une fois le préavis démarrait, les congés restants non pris feront partis de l'indemnités compensatrice de congés payés.
le préavis et les indemnités seront payés le dernier jour du préavis.
Pour les jours d'enfants à charge, ceux ci ne peuvent figurés dans les indemnités et doivent être pris, si ce n'est pas la cas, au moment du préavis, ils seront perdus
Le préavis se finit le 9 aout ( ça va pas me faire 2.5 jours en plus à devoir ??)
Ayant été en arrêt pendant un mois, elle perd ses 2.5 jours de congé
on ne peut aller au dessus de 30 jours de congés ouvrables
#29 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés de mon assistante maternelle » 02-05-2012 10:36:45
bon petit recapitulatif pour voir si tout est bien assimilé ![]()
#30 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés de mon assistante maternelle » 02-05-2012 09:59:33
Oui, je lui expliquerai le tout en essayant de faire aussi bien que toi Lulu ![]()
Je vais aller faire un copier coller des textes en question parce que je crains qu'elle reste bloquer sur ses 20 jours ( et encore je n'ai pas encore eu vent des jours pour enfants à charge)
#31 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés de mon assistante maternelle » 02-05-2012 09:03:11
par contre, j'ai toujours pas compris pourquoi l'autre PE ne lui payerait rien pendant ses 4 semaines et son préavis( juste parce que contrat occasionnel ??°
#32 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés de mon assistante maternelle » 02-05-2012 08:52:06
Oui bon, je pense pas que je pousserai le vice jusque là ![]()
Le but c'est que le rupture se passe bien, que le dialogue reste courtois.
en général, dès que l'on parle argent, ça dégénère vite et je préfère me renseigner pour être dans mon bon droit ( ainsi éue celle de l'ass mat) je l'ai convoqué à un entretien et on va en discuter posement en espèrant que personne ne sortira les couteaux
on est entre adultes après tout
#33 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés de mon assistante maternelle » 02-05-2012 08:41:51
cela aurait été tellement plus simple les congés restants étaient pris à son retour de congé maternité, étant donné que je ne peux faire encore le retrait d'enfant encore 4 semaines après celui ci.
4 semaines tout frais payés + 1 mois de préavis + indemnités de congés+ indemnités de licenciement = j'ai un peu l'impression d'être une vache à lait
En plus, comme mon enfant va rester chez son ass mat de remplacement, je vais les payer les deux en même temps pendant le période de rupture.
Et il parait que la paje ne cautionne qu'une aide !! ![]()
#34 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés de mon assistante maternelle » 02-05-2012 08:03:54
Ici : Tout salarié ayant moins de 22 ans au 30 Avril de l'année en cours et n'ayant pas droit à 30 jours de congés peut bénéficier d'un congé supplémentaire non rémunéré pour atteindre les 30 jours ouvrables de repos (art L3141-8) ces congés doivent être pris et ne peuvent faire l'objet d'une indemnité s'ils ne l'ont pas été ( art L3164-9)
#35 Re : Besoins de l’enfant » Mouche bébé électrique » 02-05-2012 00:10:47
j'ai investi dans un mouche bébé electronique, déçue égalment
#36 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés de mon assistante maternelle » 01-05-2012 23:47:49
gros bug, désolée
Une décision de la justice européenne édicte une nouvelle règle favorable aux salariés.Le salarié malade doit conserver son droit à congés.
Le même régime doit donc s'appliquer que le salarié revienne d'un arrêt maladie ou d'un arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : ses congés acquis sont reportés après la date de reprise du travail , même si la période de prise des congés payés est close.
Attention -la prudence s'impose, afin d'éviter tout litige les employeurs ont intérêt, en l'absence de dispositions plus favorables prévues par la convention collective, à appliquer la solution la plus avantageuse aux salariés
moi aussi, il m'avait semblait avoir lu sur le net que pendant l'arrêt maladie, les congés payés n'étaient pas dû....
#37 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés de mon assistante maternelle » 01-05-2012 23:29:55
tout cela doit etre payé le dernier jour du preavis
je crois avoir fait le tour de la question, je te remercie Lulu pour toutes ses informations et sam aussi, vous m'avez bien expliquer ![]()
C'était un peu compliqué tout ça, il faut connaitre ( chapeau lulu)
#38 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés de mon assistante maternelle » 01-05-2012 23:23:26
ok lulu on se tutoie !!
bien qu'elle est 22 ans ou plus, je pense que ça reste valable !!
ok, le préavis commencera à courir le 9 juillet, je peux lui payer son mois de préavis et le solde de ses congés à ce moment là ( enfin dans la foulée) ??
#39 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés de mon assistante maternelle » 01-05-2012 22:59:05
je lui paie ses congés avec son préavis comme ce sont des jours qu'elles n'a pas posées, il seront en indemnités de congés payés hors les fameux deux jours pour enfants doivent être pris et non figurés dans l'indemnités que je vais lui payer donc ils sont perdus !!
En même temps, elle a eu ses 5 semaines de congés en 2011, elle serait gonflée de me demander des jours en plus pour l'année là
#40 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés de mon assistante maternelle » 01-05-2012 22:44:26
bon ben voilà, comme ses congés seront payés avec son préavis ( en indemnités de congés payés) ses jours pour enfants de moins de 15 ans sont perdus
par contre, elle a 29 ans, ça change quelquechose ou pas ??




