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#441 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » question garde periscolaire » 15-07-2007 10:55:02

lulu54 a écrit :
akka1 a écrit :

Par contre : quand elle va rechercher loulou à l'école, le début de l'accueil est fixé au moment où elle quitte son domicile, et non au moment où elle récupère effectivement l'enfant.

tiens je l'apprends...
ou as tu vu cela akka ?

je ne l'ai pas "vu" : à partir du moment ou l'AM doit quitter son domicile à 16h15 pour récupérer loulou à 16h30, c'est qu'elle commence déjà à travailler, car elle est déjà à la disposition de l'enfant et de ses parents ! D'ailleurs, si elle a un accident à ce moment là, ce sera considéré comme accident du travail, et non accident de trajet.

Par contre quand elle l'emmène à l'école, son travail s'arrête quand elle laisse l'enfant à l'instit, car après, elle est libre de son emploi du temps.

#442 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » centre aéré et moi » 15-07-2007 10:49:35

Oui, ce n'est pas une absence prévue au contrat, la maman te dois toutes tes heures (et 2,65 euros d'IE / jour, non pro ratisables !)

#443 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » SUITE et besoin d'aide ( post "licenciement pour faute" du 15/06) » 14-07-2007 15:58:22

miss.emy1 a écrit :

akka1, le problème c'est que nous n'avons jamais pris nos vacances en même tps que notre ex-am, mais elle nous a fait le calcul comme ça au moment de signer le contrat... et nous avons fait confiance, connaissions pas le calcul d'année incomplète. Bref le relai am m'a dit que le calcul du forfait sur les 11 mois de contrat est meme faux , cette am a fait "sa sauce..." alors suite au problème que nous avons eu avec elle et au licenciement moi j'aimerai une regularisation ( pas sur le forfait) mais sur le nombre de semaines car nous avons trop donné!
oui 38 semaines de travail effectives c'est ça, mais si comme tu dis il faut respecter les 47 semaines au départ on s'est bien fait avoir!
Nous lui avons donné ts les documents mais tu vois elle s'acharne... alors nous attendons de voir si elle va faire des demarches pour contester licenciement. Bref bien compliqué tout ça et vraiment dégoutée sad

Ben oui, vous vous êtes fait avoir ! Si c'est un contrat signé en année complète, le trop perçu profite à votre employée. C'est la loi. Faites attention la prochaine fois, mais n'ayez pas trop de remords : la plupart d'entre nous fixent leur tarif horaire en fonction du nombre de semaines programmées, donc au bout du compte, cela vous serait sans doute revenu au même prix à la fin du mois ! Ainsi, je prends 2,5 euros nets en année complète, mais je peux monter jusque 3,30 en incomplète !

Même si elle a "fait sa sauce", vous êtes l'employeur, à ce titre, vous êtes responsable, et non elle, de tous les documents contractuels, et de l'application des lois.

#444 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » question garde periscolaire » 14-07-2007 15:51:28

Par contre : quand elle va rechercher loulou à l'école, le début de l'accueil est fixé au moment où elle quitte son domicile, et non au moment où elle récupère effectivement l'enfant.

#445 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » licenciement (urgent) » 14-07-2007 15:45:34

Et bien ta période d'essai est terminée, donc tu as droit à 15 jours de préavis (payé même si elle choisit de ne pas te confier l'enfant), ton salaire, et 10% des salaires perçus au titres des CP. Plus tes papiers bien sûr.

#446 Re : Le métier d’assistante maternelle » Avons nous le droit » 13-07-2007 13:21:14

Cela dépend des CG ! Ici, pas besoin de prévenir qui que ce soit, tant que c'est non rémunéré. Les enfants ont le droit d'inviter des copains, j'ai le droit de rendre service et de recevoir des amis avec des enfants en bas âge. Mais je sais que ce n'est pas pareil partout !

#447 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » SUITE et besoin d'aide ( post "licenciement pour faute" du 15/06) » 13-07-2007 11:31:50

miss.emy1 a écrit :

akka1, pour les rtt je suis au courant et meme pour arret maladie ( j'ai été en arret 1 semaine en fevrier et 3 seamines en avril) dc la nounou n'a pas eu le petit mais je n'e savais pas qu'il fallait fournir un certificat du coup obligé de compter ces semaines...

De toutes manières, vous auriez été obligée de compter ces semaines, car seules les abs pour maladie DE L'ENFANT peuvent être décompter avec certif à l'appui.


Debut du contrat : 31 juillet 2006
Fin de contrat : 30 juin 2007
donc 48 semaines.
47 semaines etaient prevues au contrat alors que le nbre de semaines realisées est de 38.
Je suis allé sur le site casamape ou il y a un calcul automatique mais je me demande comment s'est calculé...

Si 47 semaines étaient prévues au contrat, cela veut dire que vos congés étaient communs. Dans ce cas, la mensu aurait dû être calculée sur  52 semaines, et être versée tous les mois, sous réserve des congés acquis. Une mensu sur 47 semaines, ça n'est pas possible, soit c'est 52 (année complète), soit c'est moins de 47 (année incomplète). Comment avez vous fait pour les congés ? Encore bcp calculent la mensu sur 47 semaines + 10% pour les CP, ce n'est pas légal. Mais si vous avez fait comme cela, vous pouvez considérer que vous ne lui devez pas de prime de congés payés puis que déjà versés tous les mois. Par contre, toutes les absences non prévues au contrat doivent être intégralement payées.
Pour les 38 semaines dont vous parlez, je pense qu'il s'agit de semaines de travail effectif ? Mais à partir du moment où le contrat prévoyait 47 semaines, il faut lui payer ses 47 semaines, même si elles n'ont pas été effectivement travaillées.

Votre AM n'ap pas 1 an d'ancienneté, donc c'est 15 jours de préavis , et pas d'indemnité de rupture.

Pour les documents, si vous lui avez bien remis un BS conforme, un certificat de travail, un solde de tout compte et une feuille assédic avec le motif "retrait de l'enfant", je vois pas ce qu'elle peut encore vous réclamer !

#448 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » fautes » 12-07-2007 17:40:03

D'après le peu que je sais, oui.

Et pour paquerette, en cas de faute "seulement grave", on peut te retirer l'agrément, ou du moins te suspendre.

#449 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Normal ??? !!! » 12-07-2007 17:37:22

berty a écrit :

je me repete:de toute facon si cette nounou est en regle elle ne risque rien du cg!

Oui Berty, mais la maman a vu qu'elle n'était agréée que pour 3, donc elle n'est pas en règle, elle a une ass soc conciliante c'est tout. Qui risque de se faire rappeler à l'ordre le jour où ses supérieurs s'en rendront compte !

#450 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » fautes » 12-07-2007 16:00:52

Je crois que la faute lourde, c'est quand il y a intention de nuire : l'ass mat qui va délibérément battre un enfant, c'est pas pour lui faire du bien. La faute grave, c'est plus une négligence, ou le non respect du contrat (laisser l'enft à un tiers non autorisé, administrer des médocs sans ordonnance, refuser l'accueil...)

Mais tout est une question d'appréciation, et c'est souvent le tribunal qui qualifie la faute lourde, il n'y a pas de "liste".

#451 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Normal ??? !!! » 12-07-2007 15:57:17

4i a écrit :

oui, mais avant de dénoncer celles qui "gènent", verifier qu'elles soient bien "hors la loi"... et être (très) sure de soi wink
et si un jour je devais en arriver là, seule la securité des enfants mise à mal motiverait cela smile
rien d'autre, bien entendu.
et bien entendu les parents qui entrent dans le jeu de l'assmat sont complices!

Ca tombe sous le sens 4i ! Dans le cas que je cite, cette ass mat fait du black, et ne s'en cache même pas ! Et ça, c'est dangereux pour tout le monde. Je connais d'autres AM qui ont une ou 2 déro pour des péris, quelques h par semaine, elles ont l'accord officiel du CG, les puers les contrôlent, elles sont déclarées et tout se passe bien !

Mais je trouve que les femmes qui "travaillent" au noir et font de "l'abattage", en cassant les prix, portent préjudice à toutes les ass mat qui cherchent à bien faire leur travail en jouant le jeu : d'une part, elles prennent des contrats auxquels elles n'ont pas droit et qui pourraient revenir à d'autres, et en plus, elles tirent les tarifs vers le bas. Je trouve cela franchement dég. Et bien sûr, les parents qui cautionnent cela sont à blamer eux aussi.

Mais je suis d'accord avec berty : il y a trop de disparités entre les CG, et même parfois entre les villes ou les quartiers, comme c'est le cas ici. Trop souvent, l'accord ou non de déro dépendent bcp de la puer, c'est un peu à la tête du client, et ce n'est pas normal non plus !

#452 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Normal ??? !!! » 12-07-2007 14:52:31

Normalement, une ass mat est tenue de tenir ses employeurs au courant de tout changement survenu par rapport à son agrément (y compris l'octroie d'une ou plusieurs déro).

La réaction de l'ass soc ne m'étonne pas plus que ça. Sur ma ville il y a 2 secteurs couverts par 2 PMI différentes. Ma puer est un vrai dragon, du genre à sortir le mètre de couturière pour vérifier l'espacement des barreaux du lit. Très à cheval, très rigoureuse, elle ne passe rien et rien ne lui échappe. Si d'aventure il me prenait l'envie de faire un peu de black, ce serait direct la CCPD. Je suis d'accord avec ces manières d'agir, on bosse avec des enfants, c'est une question de sécurité, de professionnalisme.

Par contre sur l'autre secteur de la ville, une autre puer ferme les yeux sur tout. Je sais qu'une ass mat a organisé sa maison comme une crèche. Elle est agréée pour 3 enfants, mais ils sont parfois 8 ou 9 chez elle, non déclarés. Bien sûr, elle prend le minimum, vu la quantité, elle peut se permettre de casser les prix. La puer est parfaitement au courant, et elle dit "tout le monde est content : l'ass mat parce qu'elle gagne sa vie, les enfants parce qu'ils ont plein de copains et les parents parce qu'ils ne paient pas cher. Donc, tout va bien , on ferme les yeux !" Sauf que en cas d'accident, tout le monde sera dans la m...: la puer parce qu'elle aura cautionné (elle ne se cache pas d'être au courant), l'ass mat et les parents parce que les assurances ne marcheront pas. Et le pauvre gosse bien sûr.

Je ne suis pas d'accord avec ces manières de faire. On connait les limites de notre profession. On pleure tous les jours parce qu'on n'est pas reconnues. Mais avec de telles pratiques, c'est normal qu'on ne soit pas reconnues !!! Je vais en choquer plus d'une : cet AM habite l'autre bout de la ville, elle ne me fait pas de concurrence. Mais si jamais j'avais connaissance de ces pratiques près de chez moi, je n'hésiterais pas un seul instant à en avertir le CG. Et je ne prendrais même pas la peine de le faire d'une manière anonyme, j'assume mes actes et la façon dont je vois mon métier.

#453 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » mon fils se plaint que l'assistante maternelle le tape » 11-07-2007 07:42:18

Si elle a reconnu lui avoir tapé les fesses (même si pas fort), c'est une faute grave. Nous n'avons pas le droit d'infliger de chatiment corporel aux enfants, même une simple tape sur la main est interdite.

#454 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Je ne sais plus quoi penser de mon AM » 10-07-2007 22:19:33

Oui, au moins c'est clair, et cela évite tous les litiges ! on ne force personne  à signer ! mais si tel n'est pas le cas, bonjour la galère !!! Un bon contrat, ça ne sert pas seulement à protéger l'assmat, c'est aussi très utile à l'employeur !!!

#455 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » SUITE et besoin d'aide ( post "licenciement pour faute" du 15/06) » 10-07-2007 22:10:39

Miss emy, si vos semaines de RTT n'ont pas été déduites au départ, elles sont considérées comme abs non prévues au contrat, et rémunérées normalement. Si vous voulez qu'on vous aide, donnez nous les horaires, le nbre de semaines travaillées prévues, le nbre de semaines effectivement travaillées, la date de début et de fin de contrat...

C'est vrai que la régul se fait toujours en faveur du salarié... sauf en cas d'erreur "comptable". Mais c'est de toutes manières l'employeur qui est responsable du contrat et des calculs....

En attendant, vous pouvez toujours vous adresser à un syndicat d'employeurs particuliers (voir liste sur ce site)

#456 Re : Pause café » l eutanasie » 10-07-2007 22:04:56

J'ai fait piqué mon premier chien et mes 2 chats : trop de souffrances !

Mon 2ème chien est mort la veille de l'euthanasie. Soulagement !

Ma dernière chienne est morte il y a 3 mois d'une gastro bête et (surtout) méchante. Quand je pense qu'on l'avait sauvée d'une hépatite il y a 1 an (elle n'avait qu'1 chance sur 10 de s'en tirer). Ca fait très mal, mais on sait bien qu'ils vivent moins longtemps que nous ! D'un autre coté, pour un animal qui souffre, on a encore la possibilité d'agir. Je crois que ma belle mère, DCD il y a un an aujourd'hui d'un cancer des os, aurait sans doute préféré être un chien...

#457 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Je ne sais plus quoi penser de mon AM » 10-07-2007 16:16:44

bikette a écrit :

vous avez 5 semaines de congés, si vous posez 4 semaines (3 en été et 1 en hiver). Ne pouvez vous pas garder le reste de vos jours pour les poser par ci par là (faire les ponts par exemple)....????

Non, pas si on respecte à la lettre la CCN, car on calcule bien la mensu sur un nbre de semaines de travail programmées, donc on pose nos congés en semaines complètes ! Pour les ponts, rien n'empêche de les prévoir au contrat, mais ils seront pris sous forme de convenance perso (sans solde), et avec l'accord des employeurs. Maintenant, des "arrangements" sont toujours possibles, mais avec le risque de souci si il y a à un moment un désaccord !

#458 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Je ne sais plus quoi penser de mon AM » 10-07-2007 11:43:02

Comprends pas tout : si elle a plusieurs employeurs, c'est à elle de décider de ses semaines de congés, qui doivent être prévues aux contrats : soit tout le monde prend ses congés en même tps et tout va bien, soi il y a pour vous ou pour les autres employeurs des congés décalés, et dans ce cas, vous êtes en année incomplète. Et les absences des enfants non prévues au contrat sont payées normalement. Si vous avez noté au contrat ses semaines de congés et les votres, quand elle vous demande un jour par ci par là, ce sont des jours de convenance personnelle, qui ne sont pas payés, et que vous pouvez refuser !  Je crois que ces contrats ne sont pas rédigés comme ils devraient l'être, que ce soit pour vous ou pour les autres parents. Il faut tout remettre à plat, car vous allez dans le mur !

#459 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » mensualisation » 04-07-2007 12:26:13

Cela dépend : toi tu calcules sur le net, mais le Bs part peut être du le brut. Donc il peut y avoir un écart de quelques centimes.

#460 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » RUPTURE DE CONTRAT » 04-07-2007 12:24:32

Vous ne lui devez pas le mois de juillet puisque son préavis se termine le 30 juin. Par contre, vous lui devez bien sûr ses congés payés, ainsi qu'une régularisation si nécessaire (seulement si c'est en sa faveur, sinon, cela lui reste acquis).

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