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#481 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » la mensualisation est elle obligatoire? » 23-06-2007 18:01:42

babou 74 a écrit :

surement une fiche non reactualisee...grossiere erreur
....qui sera corrigee..

Ben oui, mais ça urge (voir mon nouveau post)

#482 Désaccords entre parents et ass. maternelles » I.E. : demande de rectification S.V.P. » 23-06-2007 17:57:03

akka1
Réponses : 24

Une amie a des problèmes avec un parent qui vient sur ce site.

Jusqu'à présent, elle ne pro ratisait pas l'IE, conformément à la loi. Mais le parent est allé en page d'accueil de votre site et a sorti la fiche Indemnité d'entretien, sur la quelle on lit :


Lorsqu' aucune fourniture n' est apportée par les parents, le montant de l' indemnité d' entretien ne peut être inférieur à 2,69 euros par enfant et par journée de 9 heures (85 % du minimum garanti). En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d' accueil de l' enfant.


Ca serait quand même pas mal, pour éviter que le forum "litiges" sois saturé, d'éviter de laisser trainer cela encore longtemps.

Merci

#483 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » la mensualisation est elle obligatoire? » 23-06-2007 17:53:14

Vous habitez quel coin ? Parce que c'est hallucinant ! Les IE ne sont pas pro ratisables, depuis le temps qu'on en parle, ça devrait se savoir...

Bien que, je ne voudrais pas jeter de pierre dans le jardin d'assistante maternelle.biz, mais quand on va faire un tour sur les fiches parents proposées, et que l'on voit texto que "les indemnités journalières en dessous de 8 h d'accueil sont pro ratisables avec l'accord du salarié".... C'est un oubli sans doute ????

J'ouvre un post à ce sujet, à tout de suite !

#484 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » la mensualisation est elle obligatoire? » 23-06-2007 16:12:28

Ah ben oui c'est obligatoire !!! Bien sur que des ass mat se font payer à l'heure, tout comme il  y en a qui travaillent au noir ou qui laissent les enfants au mari quand elles vont faire leurs courses !!! Sauf que c'est illégal et que en tant qu'employeur, vous êtes responsable de la légalité du contrat de votre employée. Vous risquez gros autrement.


La mensu est toujours possible, même dans votre cas, ou dans le cas d'une infirmière par exemple.

Il suffit de prévoir une mensu basée sur votre planning de l'année dernière, ou si vous n'en avez pas, une mensu "a minima". Vous prévoyez donc de confier bb par exemple 120 heures par mois, au moins. Et si vous devez le confier plus, et bien ce sera des heures complémentaires et supplémentaires. Et vous prévoyez de donner votre planning à votre ass mat d'une semaine sur l'autre, pour son organisation, ainsi, les horaires ne sont pas prévus au contrat, mais vous avez un "paquets" d'heures à votre disposition. Votre ass mat est assurée d'une mensu minimale chaque mois, à laquelle s'ajouteront les heures complémentaires ou suplémentaires.

Comme la mensu est calculée pour les 12 mois à venir, je vous conseille d'intégrer la "période creuse" à votre calcul, mais dans ce cas, les ass mat pourront vous demander un tarif un peu plus élevé (normal, elles ont besoin de leur salaire pour vivre).

#485 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Assignée aux Prud'hommes par l' ex nounou de ma fille!! » 22-06-2007 12:18:44

Ben moi, pareil, j'ai pas concilié, pas avec tous les mensonges qu'ils ont osé venir raconter !

Vous, réfléchissez bien, car c'est vrai que 2000 euros, ce n'est pas une si grosse somme quand on voit les couts de procédure !

#486 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » degouter et meme plus » 20-06-2007 10:48:17

Non, je ne suis pas d'accord ! 12 enfants, ce n'est pas seulement illégal, c'est franchement dangereux. Il faut la dénoncer à la PMI. Tu peux le faire de façon anonyme, par écrit ou par téléphone, et de toutes manières, la PMI n'est pas tenue de dire d'où vient la plainte.

#487 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » litige avec l'assistante maternelle de mon fils de 6 mois » 19-06-2007 22:14:04

Bon ben vous êtes pas bien tombés !

Avant de lâcher les parents (ce qui peut arriver), on discute, on cherche une solution.

De toutes manières, on ne rend pas un enfant sale !

Enfin, et juste pour l'avenir, je ne vous conseille pas de permettre le tutoiement avec votre ass mat ! : vous êtes jeune, ok, mais c'est vous l'employeur, et mieux la distance est respectée, mieux les choses se passent.

Effectivement, j'en parlerais à la PMI !

#488 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat. Employeur enseignant. » 19-06-2007 22:05:57

janine a écrit :

Bonjour Akka1, pourquoi dis tu que le salaire en contrat enseignant est lissé sur 47 semaines ?Normalement c'est 36 ou 37 semaines +5 semaines de cp donc 41 ou 42 semaines.non ??

Ciel, quelle horreur ! Me serais je laisser emportée  ? Mes doigts ont tapé plus vite que mon esprit ! Tu as raison, c'est bien lissé sur 52 semaines, toutes mes excuses les plus plates !!!!!!!!!

#489 Re : Le métier d’assistante maternelle » Que feriez-vous? » 19-06-2007 22:03:00

En fait, un nouveau texte (je ne sais plus lequel), prévoit une tolérance pour le dépassement d'agrément, pour un dépannage (il s'agit pas non plus d'accueillir un gamin en surnombre 6 mois), ou une adaptation (cela semble être ton cas).

Tu fais juste un courrier à la PMI, et en cas d'urgence, un mail ou un appel suffisent !

#490 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement ou demission?? et pleins de questions » 19-06-2007 17:08:15

maman de loulou a écrit :

bonjour
le contrat de ma nourrice a commencé le 1 sept 06, pour 52 semaines soit jusqu au 31 aout 07.
elle ne souhaite pas garder mon fils l'année prochaine celui rentrant a la maternelle.
est ce donc une demission ou un licenciement??
de plus elle a poser 3 semaines de congés du 15 aout au 5 septembre. or mon contrat s arrete au 31 aout. que dois je faire au sujet de ses congès du 1 au 5 septembre?
de plus elle travaille 4j/semaine, as t elle droit a 5 semaines de congès de 5 jours ou a 4 5 semianes de 4 jours?
combien dois je lui payer d indemnités?
on m a dis qu'il y avait une difference entre CDD de 52 semaines et CDI?
et si je souhaite rompre mon contrat avant genre fin juillet que dois je lui payer? elle a deja pris 1 semaine +2 jours de congès.
au secours
Merci de votre aide

Le cdd n'existe qu'en remplacement d'une ass mat. Donc, vous considérez qu'elle est en cdi.

C'est un licenciement.

Du 01/09/06 au 31/08/07, elle aura acquis 7x2,5 jours ouvrables et quelque soit le nbre de jours travaillés dans la semaine (en comptant les samedis). A vous de déduire les congés qu'elle a déjà pris (à Noël par exemple). Le contrat se terminant le 31 août, si il lui reste des jours de congés à prendre, vous les lui paierez.

L'indemnité de rupture n'est due que si le contrat a plus de 1 an : 01/09 au 31/08 : il s'en faut d'un jour ! vous ne la lui devez pas.

Si vous voulez rompre ce contrat avant fin juillet, vous lui envoyez un courrier, elle aura 15 jours de préavis.  Vous avez le droit, car ce contrat en cdd sera automatiquement requalifié en cdi si jamais il y avait un litige. A vous de refaire les calculs que je vous ai expliqués plus haut pour le paiement des congés. Et là, c'est sûr, pas d'indemnités !

#491 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Assignée aux Prud'hommes par l' ex nounou de ma fille!! » 19-06-2007 17:01:02

Elle veut des sous ! J'ai essayé de négocier à l'amiable 9 mois avant de saisir les PH ! Déjà si vous avez pas eu de mise en demeure et qu'elle vous colle une procédure pareille sans crier gare, ça va indisposer les juges, ne vous en faites pas !

#492 Re : Embaucher une assistante maternelle » Licenciement ou réduction du temps de travail ? » 19-06-2007 15:08:14

babou 74 a écrit :

..je dirais demission..puisque c'est l'asmat' qui refuse de garder l'enfant..

Non babou, elle ne refuse pas de garder l'enfant, elle refuse une modification de son contrat de travail (horaires et nombre d'heures). Donc c'est bien au parent à la licencier.

#493 Re : Le métier d’assistante maternelle » mauvais employeur? » 19-06-2007 15:04:43

Effectivement, elle a bien augmenté son tarif horaire, cela doit compenser en partie sa perte de salaire.

Elle n'a pas le droit de l'indexer sur le SMIC, c'est une clause abusive.

si elle vous impose de ne plus travailler les mercredis, samedis et fériés et que vous l'acceptez, c'est quand même plus de confort pour elle.

Je confirme que l'heure commencée n'est pas due, c'est ce qui se pratique en crèche, mais pas chez nous, elle ne peut pas vous l'imposer.

Je le sens pas très bien ce dialogue entre vous.

#494 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Assignée aux Prud'hommes par l' ex nounou de ma fille!! » 19-06-2007 07:27:45

C'est marrant, je passe en conciliation jeudi aussi ! Mais c'est pas moi j'le jure, j'ai jamais traumatisé un enfant (moi, mon truc, c'est plutôt de traumatiser certains parents !!!)

Bonne chance à nous donc, et on se tient au courant !

#495 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » frais entretien » 19-06-2007 07:23:49

sofiane a écrit :

41 : malheureusement si.
Sur la fiche indemnité d'entretien il est marqué : "Lorsqu' aucune fourniture n' est apportée par les parents, le montant de l' indemnité d' entretien ne peut être inférieur à 2,69 euros par enfant et par journée de 9 heures (85 % du minimum garanti). En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d' accueil de l' enfant."

En accord avec le salarié, l'IE est pro ratisable......... au dessus de 9 h de garde !!!

#496 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat. Employeur enseignant. » 19-06-2007 07:21:25

4i a écrit :

ben c'est késkejdi!
faire une régul smile

Escuse 4i, mais comme tu n'as répondu que sur les CP, j'ai voulu un peu compléter, car si il y a pas de régul, il serait légitime que cette ass mat se pose la question sur juillet août !

#497 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat. Employeur enseignant. » 18-06-2007 20:27:49

Pas tout à fait d'accord ! Et même pas du tout d'accord) !

Un contrat enseignant, si je veux faire simple, ça veut dire qu'on travaille 4 jours/semaine sur 36 semaines (donc on est en année incomplète). Mais son salaire est lissé sur 47 semaines.

A l'issue du contrat, il faut voir si une régularisation n'est pas nécessaire.

Vous partez de la date anniversaire du contrat si celui ci a + de 1an, ou de la date de début de contrat si celui ci a moins de 1 an, et vous comptez le nbre de semaines ou votre ass mat a effectivement travaillé. Vous multipliez par le nbre d'heures semaine prévues au contrat et par le taux horaire. Vous obtenez ce qu'elle aurait dû percevoir. Vous comparez avec ce que vous lui avez effectivement versé. Si elle a perçu plus, cela lui reste acquis, sinon, vous lui devez la différence.

En année incomplète, on ne parle pas de jours acquis ou pas. Soit on calcul les CP en prenant 10 % des rémunérations brutes perçues au cours de l'exercice, soit on fait un calcul plus compliqué appelé "maintien du salaire", mais là, je suis nulle. On prend le résultat le + favorable à la salariée.

#498 Re : Le métier d’assistante maternelle » Organisation et vos enfants » 18-06-2007 20:19:05

Moi, je ne le fais pas, mais ça ne regarde que moi ! Toutes les activités se déroulent le samedi, ou alors je m'arrange avec les parents des copains ou les grands parents pour faire les chauffeurs.

Ma copine ass mat elle, a choisi de ne pas travailler le mercredi (du coup, c'est souvent elle qui me dépanne).

Et une autre amie a choisi de négocier avec les parents de laisser leur bébé le mercredi après midi en halte garderie. Ca le sociailise encore plus, ça le change, et c'est mieux que d'être trimballé à droite et à gauche pour accompagner les grands (surtout à la piscine, beurk beurk !). Voilà une bonne solution intermédiaire je pense !

#499 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rencontre puer pour probleme assmat » 18-06-2007 20:04:13

On se demande comment font certaines pour avoir (et conserver !) leur agrément !

Quand je pense à toutes les misères qu'on m'a faites à moi, parce que j'avais un yorkshire !

#500 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Assignée aux Prud'hommes par l' ex nounou de ma fille!! » 18-06-2007 20:01:43

Ah oui, alors ça s'annonce un peu mieux. Mais je vous conseille d'aller aux pPH avec toutes les lettres et témoignages, et si vous pouviez obtenir un écrit de la PMI, ça serait encore mieux ! Tenez nous au courant surtout !

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