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#41 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Prud'hommes » 08-03-2011 20:47:00
bonjour
ou là
un dossier prudhommale se prepare mieux que cela , il faut voir les documents pour aider,
déjà votre façon de calculer la mensu est fausse
on ne fait pas de 47 semaines et 10% de cp dessus
et non ce n'est pas le réél mais selon un calcul mis aussi sur le site
il faut en moyenne une semaine pour faire un dossier prudhomme
#42 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Rupture de contrat » 07-03-2011 19:33:11
bonjour
en période essai il faut un délai de prévenance de 24H <à 8jours 48h>8jours
#43 Re : Embaucher une assistante maternelle » suspension temporaire d'agrément » 01-03-2011 15:00:53
bonjour
surprenant , je ne pensais pas encore a notre époque qu'il y avait des branchements dans un puit !!
le licenciement n'est pas a faire
c'est une suspension temporaire au pire ensemble vous pouvez définir des cp sur cette période
#44 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » 6 mineurs » 23-02-2011 21:48:49
bonsoir
seule compte dans nos agréments nos enfants de moins de 3 ans
lorsque ceci sont toujours mineurs mais plus de 3 ans ,il ne rentre pas dans nos accueils
si votre agrément est de 4 vous ne pourrez avoir que 4 simultanément (ensemble) enfant de parent
tu peux avoir autant de contrat que tu peux faire dans ta semaine mois mais cela ne peut jamais jamais avoir en meme temps PLUS de 4 enfants de parents
(je ne comprends pas pourquoi vous avez ce genre de réfléxion !!)
#45 Re : Le métier d’assistante maternelle » ce que disent les cg...nombre d'agréments » 18-02-2011 13:35:25
coucou
vous savez tout de même que le chef est le CG , alors ecrivez au CG en demandant l'application de votre agrément (le nombre noté dessus)et joindre une photocopie de votre demande agrément et un rappel de la loi .
essayer ,je vous prie et revenez nous tenir au courant
ps (cela représente un courrier et un timbre voir pour les plus riche un LRAR)
#46 Re : Le métier d’assistante maternelle » ce que disent les cg...nombre d'agréments » 18-02-2011 12:06:37
coucou
je voulais vous donner une info suite à un post ou doucevivii disait que maintenant les cg devaient accorder minimum 2 agréments.
mardi ma puer m'a expliqué (sans que je lui demande hein
) "le cg nous demande maintenant et dans la mesure du possible d'accorder directement 2 agréments, d'une parce que les contrats étant de plus en plus reduit en heures il faut permettre à l'ass mat de tirer de son activité tout de même un certain salaire (apparemment trop d'ass mat repartent bosser à l'exterieur n'arrivant pas à gerer financièrement avec un seul contrat) et de deux, cela evite les demandes d'extention rapprochées de la demande d'agrément"
voila pour l'info, si cela peut éclairer ce que semblait dire douvivii
coucou
je suis ravie d'avoir simplement été entendu (la loi existe et est prioritaire ), si aussi ravie que des puér informent cette mesure
#47 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » 2 lettres de licenciment et se possible???? » 16-02-2011 19:41:07
4i a écrit :4i a écrit :alors, que dit l'insperction du travail?
quelle lettre compte?
la lettre qui compte ses la 2eme en tout cas ses une **merci de surveiller ton langages***cette femme la car je croier sa pas d'ellle moi elle me exaspere,enfin maintenant j'ai plus cas attendre ma convocation,de chalons pour etre ecouter,et ses la que va se decider pour mon agrement....
pourquoi la 2ème compterais
l'employeur a décide de te licencier et ta fait une premiere lettre ,sur un motif de FAUTE
si il voulait te détailler il doit le faire par la 2ème lettre ,mais elle est aussi vague que la 1er "faute grave"
l'une ou l'autre le pe doit l'expliquer
et on ne licencie pas 2 fois un salarié pour un meme motif
va voir un syndicat ou un avocat conseil ,il y a des permanences ,il faut se renseigner au secretariat Prudhommes et c'est gratuit
#48 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » toujours aucuns papiers et ils ont demenager » 15-02-2011 14:26:04
bonjour
as tu un numéro de secu des parents ?numéro pajemploi?
#49 Re : Le métier d’assistante maternelle » la puer m'a dit que je n'aurais qu'un agrement » 15-02-2011 13:46:32
ce n'est pas trop en rapport mais on a appris par la puer. qu'elle espère pouvoir interdire la délivrance d'agréments à toute personne ayant des enfants de moins de 14ans , vous croyez que c'est possible ? bien sur , elle a dit que celles qui avaient déjà leur agréments ne risquaient rien ( pour le moment ... )
n'importe quoi
question de cela elle fait bien la chef
vous pouvez faire un courrier au CG
#50 Re : Le métier d’assistante maternelle » la puer m'a dit que je n'aurais qu'un agrement » 15-02-2011 12:44:55
dernier post
avez vous demandé aux syndicats leur interprétation ( ccn)
#51 Re : Le métier d’assistante maternelle » la puer m'a dit que je n'aurais qu'un agrement » 15-02-2011 12:43:00
bonjour
tout le monde se focalise sur" sauf si " de cette loi(loi qui existe ,et qui est visible) qui nous concerne
en supputant ,que les conditions accueil soit rempli (comme je le dis depuis x moment)
et conforme à un agrément du Conseil Général à nous "autoriser" d'accueillir des mineurs.
pour vous ,
l'autorisation du minimum de 2 n'est pas valable (parce qu'il dit autorise et pas oblige!!!!)
(je me rappelle d'un post il y a fort longtemps que je regarde ,l'indémnité de licenciement par ce site n'etait pas pour pour enfin accepter , ..)
et bien sure je vais m'arreter
vous avez tout en main
Justement .... je l'ai ajouté l'article 6
Il n'est pas écrit .... minimum 2 accueils ...L'agrément..... autorise l'accueil de deux enfants au minimum
Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.
Et je réitére : cette loi est pour les mam ... par pour l'accueil au domicile de l'assmat
#52 Re : Le métier d’assistante maternelle » la puer m'a dit que je n'aurais qu'un agrement » 15-02-2011 12:28:09
doucevivii a écrit :une question sophie
la maison fait 180 m2de surface habitable et tout est en ordre sur le plan accueil , tu penses quoi l'agrément peut etre minimum de combien !(avec cette article)
Comme le stipule le référentiel :
Si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour
l’accueil de trois enfants, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants
et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément.....Mais l'agrément n'est pas donné qu'en fonction de l'espace et du matériel de puériculture .... mais aussi en fonction des capacités du candidat
tu ne me réponds pas à ma question
mais c'est pas grave
le minimum d'accueil comme le prévoit cette loi est de 2 évolution vers 4 (et non 1)
![]()
#53 Re : Le métier d’assistante maternelle » la puer m'a dit que je n'aurais qu'un agrement » 15-02-2011 01:29:48
j'aimerais dire quelque chose à doucevivii , je suis de l'oise (60) , j'ai une quinzaine d'années en tant qu'auxiliaire de puériculture en crêche hospitalière ( conditions rarements idéales , sous effectif , horaires de folie ...) , lorsque j'ai eu mon 1er entretien avec la puer. , elle m'a dit qu'elle n'accordait qu'un agrément la 1ère année quelque soit notre passif alors je crois que celà prouve qu'elles restent les seules "maîtres" à bord . amicalement .
oui zazapupuce
il y a 5 ans 10 ans 15 ans et voir plus , l'agrément etait pour certaines donnés sans vérification et a tout va
j'ai eu a cette époque (je fais parti des "voir plus") un agrément pour 3, je n'ai pas eu de visites ,j'ai meme eu un renouvellement d'agrément donnés par courrier sans visite
attention je ne dis pas que je suis parmi les mauvaises nounou (laissant seule un enfant ,...)
,d'autres étaient apparemment comme toi , sevére à l'agrément ,agrément pour un sur UNE année voir plus
ils y avaient de tout a cette époque et caché
aujourdhui
il y a internet qui a rapproché les assmat en leur connaissance de leur droit et eviter de faire des abus(et une découverte du fameux caché)
un reférentiel est né, des lois se sont améliorés pour pourvoir travailler sereinement (normalement)
les puér ont beaucoup de mal à ne pas ignorer nos lois, et ton métier qui remplace la formation
personnellement j'aimerais faire des statistiques d'avant et maintenant qui permettrait de savoir combien ont fait appel au décision sur un refus d'agrément et combien ont eu gain de cause
je pense que l'on serrai surprise
le temps aussi de formation a changé
si avant cela se fût , on ne peut désâment accepter ce qu'il se disent sur les forums ou les assmats que l'on côtoie
que la puér a droit a tout et est un chef , c'est faux
,vu les agréments donnés sans contrôle sérieux et non conforme aux droits,
voir d'autres , basés sur des fausses infos ,sur ce site ,une puér à envoyé en commission l'assmat par ce que elle avait ''une descente de garage dangereux'' pour elle
mais ,il aurai fallu que justement cette assmat aurai cette'' fameuse descente de garage ''
faut il croire la puér !!
je met un doute à cela
certaine diront , moi je m'entends super bien avec elle ,
je dirais pour le vérifier faite donc une demande pour voir votre dossier ,ensuite vous pourrez dire que votre entente est parfaite
désolé j'ai été un peu longue
bonne soirée
#54 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » 2 lettres de licenciment et se possible???? » 15-02-2011 00:20:24
ah c'est cet employeur là
on ne licencie pas 2 fois sur le meme motif
la lettre à prendre en compte est bien la première
la lettre de retrait pour faute est immédiat
garde préciseusement ses lettres
#55 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » 2 lettres de licenciment et se possible???? » 14-02-2011 23:14:18
bonsoir
on ne peut licencier 2 fois une assmat (ou salarié) pour le meme motif
c'est la premiere qui est prise en compte
et il devront se justifier si tu vas au prudhommes
#56 Re : Le métier d’assistante maternelle » la puer m'a dit que je n'aurais qu'un agrement » 14-02-2011 21:47:30
une question sophie
la maison fait 180 m2de surface habitable et tout est en ordre sur le plan accueil , tu penses quoi l'agrément peut etre minimum de combien !(avec cette article)
#57 Re : Le métier d’assistante maternelle » la puer m'a dit que je n'aurais qu'un agrement » 14-02-2011 21:32:49
et puis faut arreter de prendre les puers pour des billes!
elles ont même le droit de refuser des agrements (ça se voit de + en +)
que ce soit à cause du logement
de la desorganisation
ou même les illusions des candidates!rien n'oblige uen puer à autoriser une femme d'accueillir des enfants si elle ne sent pas la candidature motivée et solide!
et malgré ça 50% des candidates ne vont pas plus loin que la formation....
je suis ok avec toi
certaines ne devraient pas etre assmat
#58 Re : Le métier d’assistante maternelle » la puer m'a dit que je n'aurais qu'un agrement » 14-02-2011 21:31:34
j'ai beaucoup de mal a me diriger et mettre en avant certains textes je vais voir cela marche
les nouveaux agréments ne peuvent etre inférieur a 2
oui je l'ai dit
l'article 421-4 de l'action sociale precise se fait qui est aussi dans les mam (pour équiter mam et assmat ont les memes droits)
L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum
-le point autorise serai le ike de sophie
que je sache et que vous sachiez le cg aussi nous autorise à accueillir des enfants dans notre domicile
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total.
il nous impose pas ,si!! (sur cette loi)
je tiens pour conclure car pour moi j'ai dit ce que j'avais à dire
je n'ai pas confondu d'article de loi et c'est toujours l'article L 421-4 de l'action sociale et familiale (mentionné par le décret mam )
qui est encore écrit de la sorte
Article L421-4 de l'action sociale et familiale http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … 0022326371
Modifié par LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 6
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.
et merci parme d'avoir saisi ma discussion
#59 Re : Le métier d’assistante maternelle » la puer m'a dit que je n'aurais qu'un agrement » 14-02-2011 21:09:53
bonsoir
excuse moi mais as tu lu l'agrement qui est pour nous
le cg aussi nous autorise
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total.
et le cg ne nous oblige pas
et je parle de l'article L421-4 relative à notre agrément (capacités d'accueil) et non l'article Art.L. 424-5
cela arrive de confondre, t'inquiete je ne t'en veux pas ![]()
#60 Re : Le métier d’assistante maternelle » la puer m'a dit que je n'aurais qu'un agrement » 14-02-2011 20:57:26
bonsoir
désolé mais vu mon insistance et vos ressources(?!) pour me répondre
si vous le permettez je vous met donc la loi direct qui permettra de voir enfin ce qu'il y en ai
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … 0022326371
en copie colle
ou vous refusez ce lien
Article L421-4
Modifié par LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 6
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.
en effet la loi sur les mams ne peut en tout etat de fait préviligier ses assmat en mam et laisser nous les intependantes hors loi (discrimination et sur le droit au travail )
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