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#41 Re : Le métier d’assistante maternelle » demande extension rejettée quel recours » 26-10-2013 17:25:42
Oui, tu as raison... L'effet de surprise n'en sera que plus grand hi hi hi! Je deviens aussi mauvaise qu'elle, rhôôôô... 
#42 Re : Le métier d’assistante maternelle » demande extension rejettée quel recours » 26-10-2013 16:11:47
Merci Bidulle, bon week-end à toi aussi!
J'ai reçu la copie de mon évaluation... consternant! La puéricultrice a bien rendu un avis défavorable!
Mais les motifs qu'elle mentionne sont irrecevables puisqu'elle évalue mon organisation en période scolaire et non pendant les vacances scolaires.
Or, le Référentiel de l'agrément des AM à l'usage des PMI est formel: le contrôle permet de vérifier que les conditions, sur la base desquelles l'agrément a été délivré, sont toujours remplies : conditions de logement, situation de famille, etc .
Et rien a changé à ce niveau là... Elle ne peut pas contre-dire la première évaluation approuvée par le Président du Conseil Général!
Il est bon de rappeler à ces travailleurs sociaux de PMI qu'ils n'ont pas tous les droits mais surtout des devoirs:
- instaurer une relation d'échange et de confiance avec le candidat,
- être dans une relation de franchise avec le candidat, et d'éviter un effet de surprise lors de la notification d'un refus total ou partiel d'agrément qu'il est toujours souhaitable d'accompagner,
- lorsqu'un refus d'agrément est notifié à un candidat, il est souhaitable de lui proposer un entretien afin de lui en exposer les motifs. Ce refus ne doit en aucun cas reposer sur des appréciations subjectives.
- l'évaluateur ne doit pas fonder son jugement sur des critères discriminatoires ou imposer des exigences manifestement excessives.
- en cas de refus d'agrément, les décisions doivent être dûment motivées.
(l'article L.421-6 du Code de l'Action Social et des Familles + le Référentiel de l'agrément des AM à l'usage des PMI)
Me demande si je ne vais pas lui écrire
#43 Re : Le métier d’assistante maternelle » renouvellement agrément et visite puericultrice » 25-10-2013 22:51:35
Bonjour,
Les puéricultrices doivent respecter un cadre légal mentionné dans le Référentiel de l'Agrément de l'Assistant Maternel à l'usage des services de PMI (consultable sur pas de lien externe, d'autant plus que le référentiel est sur le site, dans l'index).
Je t'invite à consulter ce document, bien utile pour contrer des demandes non justifiées de certaines puéricultrices
#44 Re : Le métier d’assistante maternelle » comment se faire connaitre ? » 25-10-2013 22:39:11
Bonsoir,
Les premiers lieux de recherche des parents sont:
- les relais d'assistantes maternelles (RAM), pense donc à te présenter aux puéricultrices qui y travaillent, en leur laissant ton projet d'accueil et tes disponibilités,
- les mairies qui, pour la plupart, ont des listes des assistantes maternelles de leur commune, inscris-toi à la mairie de ta ville, et s'ils le proposent, mets une annonce ou une carte de visite sur leur panneau d'affichage,
- le site de la Caf mon-enfant qui reprend les assistantes maternelles qui souhaitent apparaître sur ce site, tu peux donc t'y inscrire et mettre régulièrement à jour tes disponibilité,
Ensuite, tu peux rédiger une annonce sur le boncoin.fr en expliquant succinctement ton projet d'accueil et tes disponibilités.
Tu peux déposer quelques cartes visites dans les cabinets médicaux (notamment pédiatres ) de ton quartier.
Enfin, tu peux aussi mettre une affiche sur une des vitres de ta voiture, visible de tous dès que tu fais tes courses, que tu vas à l'école, etc...
Bon courage
#45 Re : Le métier d’assistante maternelle » demande extension rejettée quel recours » 25-10-2013 19:27:27
Le Président du Conseil Général a accusé réception de mon recours.
Je suis maintenant adhérente d'un syndicat.
Et j'ai un avocat disposé à me représenter si besoin.
Yapuka!
Bonne soirée
#46 Re : Le métier d’assistante maternelle » demande extension rejettée quel recours » 08-10-2013 07:57:30
Pourtant, mon agrément initial ne fait pas mention d'une restriction le mercredi alors que le courrier de rejet indique cette nouvelle restriction...
#47 Re : Le métier d’assistante maternelle » demande extension rejettée quel recours » 07-10-2013 22:55:39
Bonsoir,
J'ai pris contact avec un syndicat d'assistants maternels et je vais déposer un recours gracieux afin que ma demande soit réexaminée.
Il s''avère que le mercredi ne peut subir de restriction sans un passage à la CCPD Commission Consultative Paritaire Départementale, à laquelle j'aurai dû être convoquée 15 jours avant dans le cadre d'une nouvelle restriction de mon agrément:
"Article R421-23
Modifié par Décret 2006-1153 2006-09-14 art. 1 I, IV JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée.
L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix."
Je peux donc continuer à accueillir le 2nd enfant ces jours là.
Pour les vacances scolaires, étant donné l'irrationalité des motifs donnés, et en l'absence de nouveaux motifs plus probants, je devrais avoir un avis favorable à ma demande.
Dans le cas contraire et étant donné que je suis fasse à une puéricultrice abusant de son pouvoir, je porterai l'affaire devant le Tribunal Administratif.
En parallèle, je demande, selon la loi:
"n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support."
à avoir accès à mon dossier afin de lire noir sur blanc ce que cette puéricultrice mal attentionnée à notifier dans son évaluation.
Et zouh! En avant toute!!!
#48 Re : Le métier d’assistante maternelle » demande extension rejettée quel recours » 05-10-2013 17:11:01
C'est bon de vous lire les filles car je constate que, malheureusement, je ne suis pas un cas isolé...
Cette lettre de refus, je l'ai relu 50 fois et plus ça va, plus je pense que la puer à vraiment chercher à me nuire... Je demande une extension pour accueillir un petit pendant les vacances scolaires et elle met en avant des motifs liés à l'école!!!! Ils n'ont donc rien à voir avec l'objet de ma demande...
Je vais préparer mon courrier, le plus factuel possible afin de contrer ces arguments... En revanche, pour faire passer qqn d'autre, je ne suis pas sûre que ça soit possible, cette puer à vraiment l'air de faire la loi sur son secteur 
Merci en tous cas, tous vos conseils me sont précieux 
#49 Re : Le métier d’assistante maternelle » demande extension rejettée quel recours » 05-10-2013 13:23:46
Un grand merci pour ta réponse!
Figure-toi que le planning était déjà joint à ma demande sur lequel sont repris les horaires du petit accueilli en horaires particuliers...
Mais, je vais suivre ton conseil et faire ce courrier étayé des divers attestations que tu mentionnes.
Je pense que ce courrier va signer mon arrêt de mort avec la puéricultrice lol! Pas grave, j'assume et je n'ai rien à me reprocher
Merci encore et bon weekend
#50 Re : Le métier d’assistante maternelle » demande extension rejettée quel recours » 05-10-2013 07:29:13
Merci! Désolée pour mon erreur...
#51 Le métier d’assistante maternelle » demande extension rejettée quel recours » 04-10-2013 23:00:29
- Maglarra
- Réponses : 35
Bonsoir,
Je ne sais pas si je poste ce message au bon endroit mais je suis dans une situation difficile vis â vis de la puéricultrice de mon secteur.
Il y a presque un an et demi, j'ai demandé un agrément pour deux enfants qui a été accepté suite à la visite d'une puéricultrice qui remplaçait celle, souffrante, de mon secteur.
J'ai donc un agrément pour deux avec une restriction pour un des accueils.
En un an, la puéricultrice titulaire n'est jamais venue me voir.
Au mois de mai, j'envoie un courrier à cette dame pour l'informer que j'entreprends les démarches pour une demande d'extension pour lever la restriction sur ma 2nde place. Sans réponse de sa part (impossible de la joindre par téléphone), j'envoie donc mon courrier au conseil général qui en accuse réception.
Les semaines passent et toujours pas de nouvelles de la puéricultrice.
Et puis, fin juillet, un appel. De nouveau une puéricultrice "intérim" demande à me rencontrer sous 15 jours pour m'évaluer suite à ma demande. Je lui explique que je suis en congés et que je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas été appelé plus tôt... Erreur! C'était à moi de mentionner mes congés dans ma demande!!! Du coup, je dois annuler cette demande et en formuler une nouvelle.
C'est chose faite: ma demande, avec planning complet cette fois, est accusée réception par le conseil général et la puéricultrice me laisse un message pour me dire qu'elle passera bien en septembre.
Je suis ravie quand elle me donne RV après l'école afin de voir mon organisation en présence de mes propres enfants.
L'entretien se passe bien. Nous parlons même d'une éventuelle troisième place à laquelle elle émet des réserves vu mes trois enfants. Elle me quitte en me laissant un avis favorable verbal.
Ce matin, je reçois le courrier du conseil général et découvre avec stupeur que ma demande est rejetée!!! Non seulement, elle a menti (son avis ne pouvait être que défavorable) mais les raisons mentionnées sont irrationnelles!!! Elles parlent de trajets scolaires alors que mes enfants prennent le bus, je ne vais jamais à l'école, de conduites le mercredi apres-midis alors que mes enfants ont leurs activités le soir quand je n'ai plus d'enfants!!!
Devant tant de mauvaise foi, j'ai d'abord pleuré lol! Et puis j'ai eu envie de tout arrêter mais les parents me soutiennent... Alors que faire??? Si je conteste cette décision, je vais me la mettre encore plus à dos et elle continuera à me mettre des bâtons dans les roues... Faut-il que je refasse une demande dans qq mois?
Doit-on courber l'échine même si c'est injuste, juste pour exercer notre métier??? Je suis stupéfaite que ces puéricultrices ne soient pas mieux encadrées (et donc surveillées) dans leurs décisions... Quels recours à-t-on?
Merci beaucoup
Bonne soirée.
