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#61 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Délais d'obtention des papiers de fin de contrat » 18-02-2015 20:09:18

En tant que pe, puis-je  envoyer tous les documents de fin de contrat en recommandé avec accusé de réception (plus aucun contact avec mon am) ?
Si c'est possible, ça signifie que je n'aurai pas le reçu pour solde tout compte signé de la part de mon am, est-ce grave ?
Merci encore de votre aide smile

#63 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » frais d'entretien » 18-02-2015 17:21:38

Oui je viens de m'apercevoir que c'est le pe qui doit s'informer et appliquer le minimum légal pour l'ie je ne savais pas tout ça et  je vais donc faire la régul avec le solde de tout compte.
Pour les 2.65 euros c'était en décembre 2013 et c'est mon am qui me donnait le détail du montant des ie à  ajouter à la mensualisation.
Maintenant que je sais qu'on était en dessous du minimum légal (je ne savais pas que ça augmentait chaque année) je vais faire la régul.
merci smile

#64 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » frais d'entretien » 18-02-2015 16:20:10

nathodisab a écrit :
barbara82 a écrit :

Ce n'est pas pour chipoter pour quelques euros, au contraire je préfère solder le contrat avec mon am en payant plus que pas assez pour éviter les problèmes.
Je souhaite savoir si les jours où l'enfant a été accueilli en demi journée (dans le cas de demi journée demandée par l'am / dans le cas de demi journée prévue ou imprévue du fait des parents)  est ce qu'on doit payer l'ie pour le nombre d'heures d'accueil prévue initialement dans le contrat ou le nombre d'heures réelles?

si moins de 8h d'accueil, alors le minimum est de 2.65€
...
maintenant tout dépend aussi du contrat et des clauses négociées
votre am a pu demandé le paiement d'un forfait journalier pour l'IE

Merci wink
Rien n'est précisé clairement dans le contrat... c'est le modèle type de paje emploi. Mon am avait marqué 10h d'accueil et pour l'ie : 2.97 euros. Elle n'a rien précisé d'autres.
Je me posais cette question parce qu'au début du contrat (période d'essai)  il y avait eu une demi journée d'accueil qui était prévue à mon initiative et elle m'avait compté l'ie à 2.65 euros pour ce jour là. Plus tard quand il y a eu quelques demi journées d'accueil non prévue  elle comptait 2.97 euros quand même  donc je me disais que c'est parce que la demi journée était imprévue et à mon initiative. Mais quand à sa demande elle a eu besoin d'une demi journée là aussi elle comptait 2.97 euros.
C'était juste pour savoir,merci smile  de toute façon je vais la régul des ie sur des journées pleines comme ça j'aurais pas d'ennui.

#65 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » frais d'entretien » 18-02-2015 15:52:20

Ce n'est pas pour chipoter pour quelques euros, au contraire je préfère solder le contrat avec mon am en payant plus que pas assez pour éviter les problèmes.
Je souhaite savoir si les jours où l'enfant a été accueilli en demi journée (dans le cas de demi journée demandée par l'am / dans le cas de demi journée prévue ou imprévue du fait des parents)  est ce qu'on doit payer l'ie pour le nombre d'heures d'accueil prévue initialement dans le contrat ou le nombre d'heures réelles?

#66 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » frais d'entretien » 18-02-2015 15:10:00

nathodisab a écrit :
barbara82 a écrit :

Bonjour,
Je viens d'apprendre grâce à votre forum que les ie augmentent chaque année.
Je suis pe et le retrait de mon enfant se fait à la fin février 2015,  je suppose que je dois faire une régularisation avec le solde de tout compte des ie sur 2014 et 2015..? (Le contrat avait débuté en décembre 2013 et mon am avait fixé l'ie pour 10h d'accueil à 2.97 euros)

coucou,
effectivement, il faut voir depuis quand elle est en dessous du minimum et régulariser wink

Merci nathodisab smile

#67 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » frais d'entretien » 18-02-2015 14:48:42

Bonjour,
Je viens d'apprendre grâce à votre forum que les ie augmentent chaque année.
Je suis pe et le retrait de mon enfant se fait à la fin février 2015,  je suppose que je dois faire une régularisation avec le solde de tout compte des ie sur 2014 et 2015..? (Le contrat avait débuté en décembre 2013 et mon am avait fixé l'ie pour 10h d'accueil à 2.97 euros)

#68 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » maladie enfant délai déduction » 02-02-2015 15:59:50

Je n'ai jamais déduit les jours d'enfant malade quand il y en a eu.
Le contrat est en cours depuis plus d'un an.
Je vais effectivement prendre des précautions, mais je ne comprend pas pourquoi le licenciement serait possible en cas de maladie de plus de 14 jours consécutifs et que ce motif deviendrait illicite et abusif en cas de grossesse de l'am.
Merci encore à tout le monde
Bonne journée big_smile

#69 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » maladie enfant délai déduction » 02-02-2015 14:59:15

J'ai donc appelé l'inspection du travail aujourd'hui.
Leur réponse est que le retrait de l'enfant est possible avec ce certificat médical qui est de plus de 14 jours même si l'am est enceinte car la protection serait relative avant le congé maternité. Mais bon elle ne pouvait pas certifier qu'il n'y aurait pas de problème ensuite avec les prud'hommes. Ce qui m'embête car je veux être dans la légalité... d'autant plus qu'il n'y aura aucune embauche suite à cela ( ni am ni crèche...)

Par ailleurs elle m'a aussi renseigné sur l'histoire des 10 jours, 14 jours d'enfant malade.
Les 10 jours perlés et les 14 jours consécutifs seraient cumulable, et si il y a plusieurs certificats médicaux de plus de 14 jours sur une même année ils seraient eux aussi cumulables et pourraient être déduit de la mensualisation...
je met tout ça au conditionnel parce qu'il est fort possible que si c'est une autre personne qui répond aux mêmes questions on n'aurait peut être pas les mêmes réponses...

#70 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » maladie enfant délai déduction » 01-02-2015 11:29:41

Merci beaucoup à vous toutes pour votre aide big_smile
Vous avez raison j'appelle demain ( cette fois ci c'est bien demain!)  l'inspection du travail pour en avoir confirmation avant d'engager quoi que ce soit.
Bon dimanche big_smile

#71 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » maladie enfant délai déduction » 31-01-2015 23:19:37

Merci parce que je ne comprenais pas très bien sur la convention ni sur paje emploi d'ailleurs si c'était cumulable ou pas

#72 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » maladie enfant délai déduction » 31-01-2015 22:25:35

Merci encore pour votre aide : D
Je viens de vérifier le contrat de travail et il n'y a rien de noté concernant les jours de maladie de l'enfant.
ça veut donc dire que la convention collective s'applique?
je ne suis pas sûre d'avoir compris ça veut dire que les 14 jours de maladie consécutifs sont en plus des 10 jours perlés?

#73 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » maladie enfant délai déduction » 31-01-2015 21:32:27

J'avais donc mal compris alors...
J'avais compris 10 jours de maladie consécutifs ou non de l'enfant maxi sur une année (de date à date du contrat fait avec l'am) avec certificat médical bien sûr.
Et par ailleurs en plus des 10 jours : 14 jours de déduction maxi possible par certificat médical.
Je me renseigne demain à l'inspection du travail.
Merci encore de votre aide smile

#74 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » maladie enfant délai déduction » 31-01-2015 21:15:24

Merci beaucoup pour votre réponse rapide smile
J'ai déjà le certificat médical pour l'absence de mon enfant des 8 jours de janvier car j'ai dû produire ce document pour justifier mon absence à mon travail.
Puis je l'utiliser?

Mon enfant est en maladie pour 20 jours mais non hospitalisé. Merci pour votre précision sur les 14 jours c'est ce qui me semblait avoir compris.
Le contrat est en place depuis plus d'un an donc je lui dois 1 mois de préavis c'est bien ça?
Par rapport à l'éventualité du retrait de l'enfant je voudrais être sûre de ne pas être dans l' illégalité. J'ai bien un certificat médical.

#75 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » maladie enfant délai déduction » 31-01-2015 20:31:15

barbara82
Réponses : 40

Bonjour,
Je me permets de me greffer à cette discussion car le sujet me correspond  (ou aurais je dû ouvrir une autre discussion?)
Je suis pe et mon enfant à été malade  8 jours début janvier mais ne connaissant pas la possibilité de déduire les absences de l'enfant  (maxi 10 jours d'absence dans l'année) je n'ai pas fourni le certificat médical à mon am. Je l'avais évidemment prévenu. Pensez vous que je suis encore dans les délais légaux pour lui fournir et déduire ces jours sur la prochaine paie (du salaire de fin février)?
De plus mon enfant est de nouveau en maladie pour 20 jours.
Comme cela devient récurrent ai je la possibilité de procéder au retrait de l'enfant sachant que mon am est enceinte?
Merci à vous tous et toutes big_smile

#76 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture de contrat » 24-11-2013 16:48:46

Merci beaucoup chris84  wink
Oui le principal c'est que je l'ai payé dans les règles je ne voulais pas faire d'erreur surtout.
Je vais donc marqué 3h sur paje emploi (j'hesitais car ils disent qu'il faut arrondir au supérieur alors que j'avais déjà arrondi à 3h30 alors que c'était réellement 3h15...).
Encore merci  big_smile

#77 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture de contrat » 23-11-2013 23:03:51

Bonjour smile
Je me retrouve dans une situation similaire à "sduluard" mais en tant que parent et en période d'essai.
Je suis une jeune maman (et donc tout 1er contrat, 1er bulletin de paie...) et j'ai mis un terme au contrat avec mon assistante maternelle le premier jour d'adaptation car elle m'a annoncé ce jour là qu'elle doit déménager mais n'a pas encore trouvé de nouveau logement.
Elle a gardé ma fille 3h15 exactement mais je lui ai payé 3h30 (j'allais pas chipoté pour 15 minutes)+10% au titre des congés payés (apparemment elle n'y avait pas droit vu qu'elle n'a pas travaillé 10 jours->info du RAM après coup)+indemnité d'entretien.
Seulement sur paje emploi je viens de constater que je ne peux pas annoter la 1/2 heure...
Je ne sais pas quoi faire est-ce-que je note 3h tout en sachant que sur le certificat de travail et solde de tout compte j'ai bien marqué les heures réelles effectuées ?
Merci à toute pour votre aide big_smile

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