Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Etes vous toujours en période d'essai ?

Si oui, alors le sms est valable puisque qu'aucune procédure particulière n'est requise. Elle vous devra quand même une lettre précisant la rupture en période d'essai de son fait lorsqu'elle vous donnera les papiers de fin de contrat.

Si aucune période d'essai n'était prévue au contrat, alors elle doit vous notifier la rupture par recommandé avec ar et respecter un préavis de 15 jours.

Dans les 2 cas, n''hésitez pas à lui envoyer un courrier lui rappelant ses devoirs, si le courrier suit, elle devrait le recevoir.

Est-ce que cette am cherchait vraiment un emploi pendant cette année de chômage ?
Sinon, on peut supposer que le relais a mis à jour sa liste d'am qui avaient des places libres et qui cherchaient vraiment des enfants à garder. Ils se sentait peut être pris en défaut auprès des parents a qui on dit qu'une telle a une place de libre et qui répond "non pas du tout".
Si ils l'ont remise dans la liste dès qu'elle l'a demandé quel est le soucis ?

Par contre, du point de vue des lois, je ne sais pas.

Avec anticipation :
Au 31 mai 22 jours acquis
- 17 posés en juillet, reste 5
- 6 posés en octobre, reste 0+ 1 par anticipation
- noel 5 jours (cp acquis depuis juin 2017 : 6/2.5 = 15 - 1 en novembre, tu as assez de jours pour tous te les faire payer) => tous payés
- avril 2018 : c'est bizarre parce que c'est une 6ème semaine, tu as assez de jours pour la faire payer par anticipation, mais, est-ce possible ???? Dans le doute, je la laisse sans solde.

Mai 2018, cp acquis 30-6 déjà pris donc 24 jours
Fin juillet 2018 + 5 jours donc 29 jours à te faire payer si pas de cp posés en juillet

Oui, je ne fais que confirmer ce que vous aviez prévu

Vous devriez faire une mensu sur les 12 mois, mais si vous êtes certaine que le contrat s'arrêt en juin, alors il vaut peut être mieux, estimez le nombre d'heures sur 7 mois, le ramener sur 12 mois pour éviter une régule trop importante.
Il y a un exemple ici :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p2569660

Je compte 11.2 semaines travaillées, donc 11.2/4*2.5 = 7 jours de cp acquis.
indemnité cp = salaire mensuel /26 * 7

Quand cette am a t'elle été contrôlée ? Dans votre 1er post, j'avais compris que c'était il y a très récemment, en tout cas quand votre enfant y était. Dans tous les cas, essayez d'obtenir un écrit de la pmi. Et 2 enfants non déclarés c'est un peu différent de 2 enfants en plus de son agrément, soyez sûre qu'il s'agisse bien d'un dépassement d'agrément avant d'agir.

Ensuite, pourriez-vous être plus précise sur cette histoire d'avenant ? Qu'est ce qui a été signé, qu'est ce qui ne l'est pas ?
En règle générale, quand une partie propose un avenant qui est refusé, soit le contrat continue tel quel, soit la partie qui souhaitait une modification rompt le contrat, donc démission de la part de la salariée si c'est elle qui souhaite modifier le contrat, ou rupture de contrat de la part de l'employeur si c'est à lui que le contrat ne convient plus.

Après, pour le refus d'enfant, était-ce pendant les heures prévues au contrat ou le dernier avenant signé ? Si oui, elle n'a pas à le refuser et si c'est le cas, elle n'a pas à être payée. Elle serait là encore en abandon de poste qui peut être constitutif d'une faute grave. Le soucis étant d'avoir une preuve de ce refus, n'hésitez pas à communiquer par écrit avec elle.
Si non (c'était en dehors des heures prévues au contrat,) c'est plus délicat.

Pour mon 2ème enfant, j'avais voulu faire comme vous, mais finalement, ma gynéco m'avait prolongé mon  arrêt pour 1 mois et puis j'avais posé mes congés payés. C'était la solution que mon employeur m'avait conseillé, d'ailleurs.
Du coup, j'avais pu garder mon am. Serait-ce une solution possible pour vous ?

En avril 2012, la cour de cassation a requalifié en démission de l'am une rupture du contrat due au fait que l'am refusait de reprendre l'accueil de l'enfant sans certificat de guérison, suite à une maladie de l'enfant. Elle a par la même validé le fait que les jours devaient être déduits du contrat, peu importe que le seuil de 10 jours soit dépassé (22 jours pour ce cas là).

Cet arrêt n'a pas été publié au bulletin et n'a donc pas valeur de jurisprudence, chaque cas étant particulier.

Bien entendu, je ne vous souhaite pas d'en arriver là et espère que vous trouverez un arrangement amiable avec votre am,  mais je cite cet arrêt  pour vous confirmer que vous êtes dans vos droits.

A l'avenir quand elle refuse d'accueillir votre enfant, et quelle qu'en soit la raison, essayez d'obtenir un écrit de sa part afin que tout soit clair.