Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#61 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » que me doit elle pour une fin de contrat.... » 12-04-2012 13:47:31

Il n'y a que 3 manières de rompre un contrat :

- la démission du salarié
- le licenciement par l'employeur
- le licenciement conventionnel

Dans ton cas, l'employeur doit te licencier.

Le licenciement conventionnel obligerait le parent à te payer une indemnité de licenciement, bien que tu ais moins d'un an d'ancienneté, donc il ne le fera pas, surtout qu'il y a toute une procédure à respecter.

#62 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » conges » 12-04-2012 12:38:16

Oui même dates pour tous les employeurs : si tu as un contrat en année complète et un contrat enseignant, les congés que tu prends avec le 1er sont les mêmes que pour le 2e.

#63 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » démission et toujours attente contrat » 12-04-2012 12:31:39

Ne jamais donner le contrat à l'employeur pour qu'il le signe chez lui !

Un contrat se remplit et se signe ensemble et avant la première heure d'adaptation.

Là tu risques d'attendre longtemps pour avoir ton contrat, surtout que tu as démissionné.

Tu avais signé le contrat ?

#64 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » jour ferie » 12-04-2012 09:21:59

Tu devras faire de même pour tous les fériés de mai et début juin, à l'exception du 1er mai qui est dû sans la condition d'ancienneté de 3 mois.

#65 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » On vous demande souvent de travailler au black? » 12-04-2012 09:19:47

On me l'a demandé une seule fois, une maman qui s'est pointé chez moi sans RV, pour un accueil occasionnel (elle venait de trouver un emploi saisonnier), elle ne voulait pas s'embêter en paperasse. J'ai refusé, bien évidemment.

Mais prenez un peu les journaux de petites annonces : il y a beaucoup d'annonces du type "jeune maman disponible pour garder enfant", "mamie peut garder vos enfants"... sans précision si elles sont agréées (qu'elles ne sont probablement pas sinon ce serait la première chose à mettre dans l'annonce).

Je me suis aussi disputée plus d'une fois avec ma soeur qui ne trouve pas normal qu'après 6 ans il faille payer toutes les charges, sans aide CAF, et que ce serait interdit de prendre quelqu'un au black. Pour elle c'est pas du tout un problème de payer au black (on dira que c'est une amie qui garde mes enfants gratuitement), payé de main à main. Que la personne n'ait pas de protection sociale, qu'elle puisse la lâcher du jour au lendemain, qu'il y ait un risque que l'assurance ne paie pas en cas d'accident, ne l'effleure pas du tout !

#66 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » arret de maladie ass mat pendant congé des employeurs » 12-04-2012 09:11:07

Le problème sera si l'arrêt est prolongé sur des semaines d'accueil avec cet employeur : là du coup il faudra bien le déclarer, et je ne sais pas si on peut faire ça après coup (ils ne vont plus rien comprendre à la Sécu) !

#67 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Jours fériés ... » 07-04-2012 18:16:03

J'ai lu autre chose sur le site du S.....F, applicable de suite !

#68 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » demission ou licenciement » 07-04-2012 18:12:41

Non, c'est la simple condition lui permettant de continuer l'accueil de cette petite.

Elle ne peut l'accueillir que si elle va à la cantine.

Si ça n'arrange pas la maman, on laisse le contrat en l'état, ce qui ne conviendra pas non plus à l'employeur, donc licenciement.

#69 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » chomage » 07-04-2012 18:07:41

Pôlemploi ne recalcule qu'au bout de 4 mois.

Donc si on sait qu'un autre contrat va s'arrêter sous peu, vaut mieux attendre.

#70 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Licenciement » 07-04-2012 18:03:31

De toute manière, le préavis ne peut se faire sur les congés : il serait reporté d'autant.

Et pour modifier les congés, il faudrait l'accord de tous les employeurs, ce qui me paraît hautement improbable.

#71 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » droits indemnisation par pôle emploi perdus lors d'une fratrie » 07-04-2012 18:00:13

Il faut faire 2 contrats, mais légalement il n'y a qu'une seule relation employeur-salariée, donc un seul contrat.

Depuis quelque temps, Pôlemploi indemnise en cas de départ d'un enfant d'une fratrie (avant justement il ne le faisait pas parce qu'on gardait le même employeur).

#72 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » licenciement : le préavis peut il être pendant les congés payés » 06-04-2012 19:07:45

Bonjour,

Non le préavis ne peut se poser pendant les congés (c'est même dans la CCN).

Il sera à cheval (le reste du préavis sera reporté après tes congés).

#73 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » si jamais les vacances tombent en même temps? » 05-04-2012 22:02:32

Non, pas en régularisation mais en heures complémentaires (donc défiscalisées).

La régularisation (article 18 ccn) c'est le paiement d'heures prévues pas encore réglées par les mensu perçues.

#74 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Heures complémentaires, horaires irréguliers et absence de l'enfant » 05-04-2012 21:58:34

Bonsoir,

Si vous n'avez pas défini un horaire d'arrivée et de départ, mais simplement un nombre d'heures hebdomadaires, alors vous ne pouvez compter des heures complémentaires qu'au-delà de 32 h hebdo.

#75 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » déclaration indemnité congés payés paje ? » 05-04-2012 21:55:46

Bonsoir,

Si vous êtes en année complète, habituellement vous ne déclarez jamais de jours de congés, sauf en fin de contrat, quand il faut payer l'indemnité compensatrice de préavis.

Vous déclarez le nombre de jours d'activité, le nombre de jours de congés (case à part), et il faudra convertir le salaire des congés en heures (en divisant par le tarif horaire), que vous rajouterez aux heures du dernier mois.

Si vous devez payer une indemnité de licenciement, celle-ci n'est pas à déclarer à PAJEMPLOI.

#76 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat? » 04-04-2012 08:37:30

Extrait de la CCN :

"La rémunération brute des congés est égale :
■ soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
■ soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue."


Les congés se calculent fin mai. Se payent en juin (ou par 12e de juin à mai de l'année suivante), et l'année d'après les 10 % se calculent sur la totalité (donc les salaires et les congés payés au cours de l'année).

#77 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » licenciement » 04-04-2012 08:29:42

S'il ne s'agit pas d'un accident du travail (l'AM devait conduire l'enfant quelque part), alors oui l'employeur peut licencier mais sans invoquer la maladie comme motif.

#78 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » question de koka77130 Jours enfant malade » 04-04-2012 08:22:21

Tout salarié a droit à 3 jours d'absence pour malade de moins de 16 ans (5 si l'enfant a moins d'un an ou si 3 enfants).

Ca veut dire qu'on a simplement le droit de ne pas travailler ces jours-là (en produisant toutefois un certificat médical comme justificatif) sans que l'employeur ne puisse s'y opposer ou licencier pour ce motif.

Ces jours sont sans solde.

#79 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » paiement jour férié » 04-04-2012 08:17:35

Si le contrat ne prévoit pas que tu travailles les fériés, tu ne peux pas dire que tu es dispo et doit être payée : le férié n'est pas dû du seul fait qu'il se trouve dans les 3 premiers mois, donc à déduire (mais encore faut-il qu'il tombe un jour habituel d'accueil).

#80 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » encore une question jours ferie » 03-04-2012 21:23:40

Exemples :

Admettons que tu poses 3 semaines en août, 1 semaine en février et 1 semaine en avril (la semaine du lundi de Pâques).

Tu as au 31 mai 13 jours ouvrables acquis (puisque tu as commencé en année complète en janvier) :

Congés à partir du 6 août  :

L6 Ma7 M8 J9 V10 S11
L13 Ma14 J16 V17 S18
L20 Ma21 (fin des jours de congés acquis) Me22 J23 V24 S25
=3 semaines de congés dont 4 non acquis.

Là la totalité des jours acquis a été posé, il n'y aura pas de report pour le 15 août en dehors des 5 semaines posées, ni à cause du lundi de Pâques.

Mais vu que maintenant les fériés sont dus par le seul fait que l'AM ait 3 mois d'ancienneté, il n'y a rien à déduire pour le lundi de Päques.

Pour le même cas en année incomplète, les fériés sont à payer en plus ou à récupérer en dehors des 5 semaines de congés.

Autre exemple : si on a 30 jours ouvrables acquis et qu'on pose les 5 semaines comme ci-dessus, alors il y aura 2 jours de congés non posés à poser en plus des 5 semaines.

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB