Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Normalement l'employeur cotise a une assurance obligatoire, pour les salariés de son entreprise.
Mais je ne sais pas si pour les ass.mat, il paie également cette assurance obligatoire....

VOS DROITS ET DÉMARCHES :
Garantie des salaires après redressement ou liquidation judiciaire

Principe
Les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des salaires dus, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, suite à une décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.  L'assurance de garantie des salaires (AGS), qui rémunère les salariés concernés, est financée par une cotisation patronale obligatoire.

Sommes garanties
Sont garanties par l'AGS :

    * les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail (salaire, primes, indemnités...), à la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
    * les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenues :
          o pendant la période d'observation,
          o dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession,
          o dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation,
          o pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les 15 jours suivant la fin de ce maintien de l'activité,
    * les sommes dues, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire :
          o pendant la période d'observation,
          o dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation (dans le mois pour les représentants du personnel),
          o pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire au cours des 15 jours suivant la fin de ce maintien de l'activité,
    * les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé (sous certaines conditions),
    * les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière (salariés protégés, en congé de maternité, en congé d'adoption, en arrêt de travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle) relative au licenciement en cas de rupture du contrat de travail,
    * les sommes dues aux titres de l'intéressement, de la participation ou d'un accord créant un fonds salarial (sous certaines conditions),
    * d'arrérages de préretraite (sous certaines conditions).

Montant maximum de la garantie
Le montant maximum de la garantie est fixé à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, soit 68 616 EUR .   Le montant de la garantie est de 5 fois ce plafond (soit 57 180 EUR ) lorsque le contrat de travail a été conclu moins de 2 ans et 6 mois, au moins, avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.   Il est égal à 4 fois ce plafond (soit 45 744 EUR ), lorsque le contrat a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d'ouverture.   En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le montant maximal de la garantie des salaires est fixé à :

    * 8 577 EUR pour un mois et demi de salaire, 
    * 5 718 EUR pour un mois de salaire. 

Délais de paiement
Le représentant des créanciers établit les relevés des créances et les envoie à l'AGS dans un délai de 10 jours à 3 mois, selon la nature de la créance.  L'institution de garantie verse les sommes dues au représentant des créanciers dans un délai de 5 à 8 jours suivant la réception des relevés.  Celui-ci doit les reverser immédiatement aux salariés.

Rôle du représentant du salarié
Désigné par les salariés, il contrôle le montant des sommes dues et versées aux salariés.  Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.

Recours en cas de contestation
En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.

Il existe le licenciement par consentement mutuel depuis peu.
Si employeur et employé sont d'accord sur tous les termes, il n'y a plus qu'a faire la procédure.
Cela peut sous certaines conditions lui permettre de toucher le chômage, mais ce n'est pas automatique, mais c'est a elle de voir avec les assedics.
Sinon, c'est a elle de démissionner effectivement.

mon grand à 7 ans, il s'habille et se lave depuis longtemps tout seul, me porte les choses "trop lourdes (soit disant) pour moi lol" quand on fait les courses, conduit seul un quad thermique, à la foire monte dans le grand grand huit, et m'écrase les araignées de la maison car j'en ai une trouille bleue
Mais le matin.....c'est encore son petit bib.....c'est attendrissant un petit homme comme lui, fier comme un coq, qui tétouille le matin. Mais chuutt, c'est un secret absolu, même ses cousins ne doivent pas être au courant!!
Je lui laisse volontier ce plaisir, car il fait tellement d'efforts toute la journée, qu'il a bien le droit de la commencer avec un peu de réconfort.
Quand on y pense, leurs papas aussi ont leur moments de "régression" parfois, le mien c'est quand il est malade, il se plaint comme un enfant.
Tout cela ne me choque pas, enfin c'est mon avis perso.

Félicitations!!

Bonjour,
Moi j'avais décidé de tout sécurisé (bloques tiroirs, portes du buffet car vaisselle, coins de table, coins de table basse etc....). Tout peut s'enlever pour le w.end, les bloques tiroirs sont désactivables etc...
Ce n'était pas une obligation je penses, mais ca a fait un "bon effet" pour un petit investissement (40€ le tout environ), la puer a pu voir que je savais anticiper et détecter les dangers potentiels.
Bonne chance pour la visite.

mdr!!! je suis rentrée boire un thé pour me réchauffer....alors j'en profite pour faire un tour sur le forum.

Nan.....toujours rien dans la boîte.....jusqu'au 18 je vous le dis!!......ils font me faire stresser jusqu'au 18!!! ... grr.

Coucou,
Tu peux faire le change sur un canapé par exemple, si tu en as un.
Moi se sera comme ca, j'ai prévu une boite avec tout ce qu'il faut dedans (serviettes éponges, couches,  compresses, eau etc...) que je sortirais au moment du change et poserais par terre à côté du canapé pour avoir tout à portée de main.
J'ai une amie ass.mat qui elle fait le change sur son lit, avec le même principe.
Tu sais je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'avoir obligatoirement un plan à langer.
En plus je me suis dit qu'avec ma méthode, je serais assise (donc plus confortable), le loulou sera installé moins haut (donc en cas de chute...même si je n'ose y penser....).
Voilà mon avis.
Mais en tout cas, pas le congèl.....(appareil électrique, on ne sais jamais.....)

Bonjour,
Jusqu'a la rentrée scolaire, mon petit loulou était accueilli par une assistante maternelle 4 jours par semaine, 9 heures par jours (soit 36h/semaine).
Donc je lui réglais par mois la somme de 530 euros indemnité d'entretien de 2,81€ par jours incluse.
En plus, j'avais le repas et le goûter pour 3,50€ par jours.

La CAF me remboursait 220 euros par mois c'est le complément "libre choix du mode de garde" (mais cela dépend de vos revenus, ca peut être un peu plus, jusqu'à 350€ il me semble, il faut aller voir sur le site CAF.fr).

Bonne continuation.