Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

je vais être plus clair alors

confirmation législative de l'article 18g de la convention collective des... exclus par l'arrêté d'extension..

le ministère du travail lors de l'extension de la convention collective a exclu la disposition selon laquel des indémnité de rupture n'etait pas a verser par le pe
lorsque le contrat etait rompu en raison du retrait ou de la suspension de l'agrément de l'assistant maternel

cela signifie que les indémnités  devraient etre versés à l'assistant maternnelle  dont l'agrément est suspendu ou retiré

le ***** estimant que cette position etait injustifié ,a déposé un recours contentiux auprès du conseil d'état  pour faire retirer cette modification administrative, dés que le ***** en prendra connaissance ,elle ne manquera pas d'en communiquer l'issue

TOUTE FOIS pour les contrat rompus pour etrait ou suspension entre le 1er janvier 2005 et 29 juin 2005 ,ceux ci restent suspendu jusqu'a la conclusion du contentieux

(texte envoyé au pe)

les syndicats assmat sont aussi de cet avis

sans courrier du CG l'agrément est encore valable

merci

bonsoir

il vaut mieux compter en semaine travaillé /4 x2.5 = jours ouvrables acquis hors cp supp pour enfant de moins de 15 ans = total des cp

bonjour

je dirais laisse tomber , tu risques plus si tu contestes
en effet le parent a bien joué son coup il a du avoir un certificat médical de l hopital pour pouvoir faire un retrait d enfant pour faute qu'il peut justifier en prudhommes

de toute facon c'est toujours le juge du conseil qui dira et meme pour la rupture de l'engagement reciproque  ............mais on peut trés bien le mentionné dans la saisine en dommages et interets rupture abusive c'est un droit aussi comme la rupture de l'engagement

la maman aurait du effectivement ne faire mention de la femme enceinte

meme si c'est un engagement reciproque la lutte a la discrimination existe heureusement pour certaines assmat

ou autre salariée dans le meme cas

il n'y a pas de période essai dans ce cas ,ensuite si vous faites une rupture au bout de 2 jours pour ce meme cas (enceinte et vu l'avancé de la grossesse) c'est encore une rupture illégal

la femme enceinte a une protection totale

oui c'est délicat mais il faut choisir son coté ,défendre les assmats (dans le respect de la loi) ou défendre le pe en mettant en péril le métier de l'assistante maternelle agréée donc l'avenir de votre profession .....

ah moins d'etre aveugle ,le ventre d'une femme a terme permet de definir si l'employeur accepterais cette embauche
la protection de la femme enceinte existe ,on ne peut pas l'ignorer (nul n'est censé ignorer la loi)
l'employeur doit respecter ces lois

ensuite comme on peut le voir partout sur les forums ,l'assmat décide de la suite a apporter mais en toute connaissance des faits

félicitation en tout cas

je pense que vous connaissez ses articles
art. L.1132-1 à 1132-3 du Code du travail

Principe de non-discrimination

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille

ou

de sa grossesse,

de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

non c'est juste une rupture abusive=6mois de salaire sur une promesse d'embauche =un demi mois

le montant n'est plus le meme ....

demande que le demi mois si tu veux..

oui c'est lié  a ta grossesse

rupture abusive sans conteste

fait lui un courrier en lrar avec un certificat médical constatant ta grossesse et un rappel que l'accueil était prévu en mai 11 et qu'il y a rupture abusif (6mois de salaire)
tiens le coup