Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Pas dans le cas d'une assistante maternelle spécifiquement, mais si tu tapes remboursement de frais professionnel et complément de rémunération déguisé dans un moteur de recherche, tu pourras trouver énormément d'exemples d'abus sanctionnés.

Les indemnités d'entretien entrent dans la définition de frais professionnels. Elles doivent être exclusivement utilisées pour couvrir les frais assumés par la salariée et ayant trait à l'accueil de l'enfant. L'accord est possible entre les parties puisque les besoins de l'enfant ne sont pas les mêmes d'un enfant à l'autre, d'un département à l'autre. Il est donc probable qu'une assistante maternelle occupant un hôtel particulier dans le 16ème demande plus cher que celle ayant un hlm dans une campagne retirée car ses frais de logement seront plus importants. De même, on a vu ici des am fournissant lait et couches et demandant donc logiquement plus que celles qui ne fournissent que le minimum.

ça, c'est la loi, après, on est d'accord que leur taux minimum étant indiqué par décret, personne ne demande de tenir des comptes au centime près. Mais lorsqu'il y a abus manifeste et évident comme ce dont il est discuté ici, cela rentre alors dans le cas d'un complément de rémunération déguisé, ce qui est illégal.

Même dans le cas où l'am aurait à acheter un lit à 70€, le fait que l'am garde le lit fait qu'elle ne pourrait demander le remboursement complet de la somme, mais seulement le résultat d'un calcul prenant en compte l'amortissement du lit et le temps de garde effectif par rapport à cet amortissement...ce qui ne dépasserait pas qq centimes pour 3h30 de garde...sauf à ce que les parents repartent avec le lit en question.

Puisque vous travaillez 45h par semaine et non 36, je vous confirme que mes calculs sont faux
En aout, vous auriez du travailler  36+45+ 45+45+45+36 heures soit 207h et vous en avez travaillées 36.
604.5/ 207*36 = 105.13€

Cela dit, votre calcul directement en jours est presque juste, mais vous comptez 18 jours non travaillés au lieu de 19 jours. cela donne le même résultat.

J'ai lu un jugement de la cour d'appel allant dans le sens de schromph et de la réponse de pajemploi : même quand des congés sans solde sont prévus, alors un  préavis doit être payé, il convient donc soit de payer les congés sans solde, soit de reporter celui-ci à la fin des congés prévus.

Effectivement, du point de vue salaire, ce ne sera pas la même mais avec un salaire minorée en aout (car il va falloir déduire les congés sans solde du 19 au 31 aout) et un salaire minoré en septembre (seulement les 15 jours de préavis), vous aurez droit à 2 aides paje, et cela sera peut être plus intéressant pour vous financièrement.

C'est l'article 14 de la ccn :

Non, les absences pour événement familial n'ont pas lieu d'être lorsque le salarié est déjà en congé au moment de l’événement.

https://www.service-public.fr/particuli … its/F12814
"Les jours d'autorisation d'absence pour événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès d'un membre de la famille...) ne sont pas dus lorsque le salarié est en congés au moment de l'événement. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.

Le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence non pris."

Oui, 26 étant le nombre de jours ouvrables moyen pour 1 mois, c'est le bien le nombre de jours ouvrables acquis qu'il faut utiliser ensuite.

Vous êtes partis sur une année complète alors que vous savez déjà qu'il y aura des semaines d'absence de l'enfant en dehors des vôtres....
Il aurait fallu partir sur une année incomplète.
Quoi qu'il en soit, oui vos congés n'étant pas acquis, il vous seront déduits du salaire lors de leur prise.

Absolument pas. Lorsqu'on dit qu'en année complète les cp des employeurs correspondent à ceux des salariées, c'est un raccourci car c'est souvent ce que font les employeurs. Mais ce n'est absolument pas une obligation !
Un employeur peut très bien prendre se cp et faire garder son enfant et donner des cp à sa salariée alors que lui même travaille, ça n'a absolument rien d'illégal et l'employeur serait dans son droit le plus absolu.
Il a signé un contrat et paie pour qu'une personne garde son enfant lorsqu'il en a besoin, pas pour que cette personne ne vienne s'ingérer dans sa vie privée ni la gestion de son emploi du temps.

Et l'employeur aurait parfaitement eu de le droit d'imposer 3 semaines en mai, même en travaillant...à condition de prévenir au moins 1 mois à l'avance et non pas une semaine.
Masure27 n'aurait pas pu refuser si l'employeur avait respecter cette condition.

Maintenant...j'entends souvent qu'il est illégal de travailler plus de 47 semaines dans l'année, selon moi, ça aussi c'est faux.
Il est vrai que les assistantes maternelles ayant le droit de bénéficier dès le début du contrat de 5 semaines de congés (rémunérées ou non), on dit souvent que cela correspond à 47 semaines de travail et 5 semaines de congé, mais  c'est un raccourci qu'on fait souvent, ce n'est pas tout à fait exact.
Il s'agit d'un droit de l'am mais pas du tout d'une obligation de poser 5 semaines quand les congés ne sont pas acquis.
Maintenant, dans le cas d'une année complète, la date des congés est souvent inscrite au contrat, la salariée devant dans ce cas se conformer à ce qui est prévu.
Et je ne suis jamais tombée sur un texte stipulant qu'il était illégal de travailler plus de 47 semaines, ni pour les am, ni pour le reste du monde.

Vous pouvez accepter la remise en main propre : il y a aura alors 2 lettres (une pour chaque partie) de que vous signerez chacune.
Il y a effectivement 15 jours de préavis à compter de la remise de la lettre.
Pas de prime de fin de contrat puisque le contrat a moins d'un an.
Si vous êtes en année incomplète, il y a bien sûr une régule de salaire à effectuer qui consiste à vérifier que chaque heure travaillée  a bien été payée.
Il faut aussi faire le compte des congés acquis non encore payés.

Aucun formalisme n'est exigé pour la lettre de rupture de contrat.
Tu feras bien 2 préavis, un par enfant, mais les 2 ruptures peuvent tout à fait être signifiées sur la même lettre.