Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

katia21 a écrit :

bonjour, je ne sais pas si c est la bonne rubrique
J ai une chaise per perego prima pappa , je désirerais changer le coussin .Es ce que quelqu un peut me donner un lien autre que celui de la marque car les coussins sont trop chers .Merci

Malheureusement je ne vais pas beaucoup t'aider ...j'ai voulu changer le coussin de ma chaise haute j'ai eu meilleur compte d'en racheter une ....j'avais trouvé des coussins que l'on pouvait adapter sur e--y ..

Le changement d’adresse ne constitue pas une modification de contrat et ne nécessite pas un avenant.
Il y a un vide juridique à ce sujet : un employeur ne peut pas forcer un salarié à démissionner mais dans ce cas de figure , la loi ne prévoit pas un licenciement de la part de l’employeur . C’est donc effectivement une impasse .
Donc soit essayer de négocier un licenciement .

Soit suivre la réponse de la dirrecte à ce sujet :

Bonjour Madame,

L’attestation d’agrément ne concerne pas le droit du travail.

C’est le contrat de travail sur lequel il convient de se recentrer et qui fait loi entre les parties.

Le contrat de travail type de l’annexe V de la convention collective ass mat prévoit la mention de l’adresse du domicile de l’ass mat ou est gardé l’enfant ( + l’article D423.5 CASF qui donne les mentions obligatoires du contrat)

Si vous déménagez, le changement d’adresse, sous réserve de l’appréciation des tribunaux, ne constitue pas une modification substantielle du contrat ( comme le serai le salaire, les horaires etc…) ; il s’agit plutôt d’un changement de condition de travail

En l’espèce c’est vous qui prenez l’initiative de ce changement de domicile que vous « imposez » donc à l’employeur.

Deux hypothèses à mon sens :

- Si le changement implique (distance trop conséquente, éloignement, modification de ce fait des horaires de garde etc…liste non exhaustive) que vous ne pouvez plus accueillir les enfants dans les conditions initiales et donc que vous ne pouvez plus assurer votre engagement : démission

- Si le changement d’adresse n’a pas d’incidence sur l’accueil et les conditions du contrat initial : soit l’employeur vous suit soit retrait de l’enfant (licenciement)

Il n’y a de toute façon pas de position établie légale ou conventionnelle qui règle votre question qui reste soumise à l’appréciation des tribunaux en cas de litige.

Cordialement,

DIRECCTE UD51

Service renseignements droit du travail

Chalons en Champagne

Bonjour,

Je poste pour une collègue, en effet, ne travaillant qu'en année incomplète, je ne maîtrise pas les CP en année complète.

Début contrat le 27 août 2018 - année complète.
Fin de contrat prévue le 21 juillet 20119.

Du 27/08/18 au 31/05/19, je compte 38 semaines travaillées et 2 semaines de congés payés (non déduits de la mensu) pris par anticipation.
Ma collègue a 3 enfants de moins de 15 ans
Au 31 mai, je trouve 30 jours ouvrables acquis (23,75 jours arrondis à 24 +6 jours pour ces enfants)
Elle a pris 6 et 5 jours ouvrables de congés, il reste un solde de 19 jours ouvrables.

Ensuite du 1 juin au 21 juillet 2019, je compte 7 semaines travaillées. Dans le calcul des CP, doit-on prendre en compte les CP acquis au 31 mai, c'est à dire 30 jours, svp ?

Naunod a écrit :

Merci pour vos retours.

Je me suis renseigné par ailleurs, et une solution plus viable et sans frauder (ce qui reste le point central de ma démarche), des différents retours qu'on m'a faits, serait de commencer le contrat pour le 2ème dès la naissance (1er octobre), à temps plein. Et pour septembre, faire un avenant pour le contrat du 1er pour réduire à 1 jour par semaine (le mercredi où il n'y pas école en l'occurrence) avant de le licencier comme "prévu".
Ainsi notre AM toucherait une rémunération normale dès le contrat début pour notre 2ème, il n'y aurait une perte que pour le mois de septembre (et encore, je me renseigne sur les modalités de donner une prime, ce qui est possible à priori).
Après tout, déjà aujourd'hui il arrive qu'on ne lui confie pas notre fils car nos congés ne correspondent pas aux CPs de notre AM : dans ces cas là il est bien rémunéré mais on ne paie ni IR ni IE sur les jours d'absence.

Cela parle-t-il à quelqu'un?
Et ceux qui m'alertait sur la légalité/fraude de faire courir plus longtemps le contrat pour notre 1er sont-ils plus au clair avec cette perspective?

Merci d'avance.

Bah vous n'allez pas confier votre bébé dès le premier mois qui suit sa naissance....?