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#121 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » premiere regularisation » 15-07-2019 21:25:36
alors là, ya un truc qui m'echappe, je n'arrive pas a comprendre quil faille faire ce calcul cour de cassation, d'ordinaire, si je n'avais pas fini ce contrat, fin juillet mes pe sont en congés (prevu au contrat) je n'aurai pas deduit la semaine?
car il n'y a pas de salaire à verser au delà du 27 juillet
en temps normal même pendant les semaines déduites vous recevez votre salaire 52 semaines sur 52 car cela est lissé, en finissant le 26 le salaire va jusqu'au 26
et régularisation ensuite
#122 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » préavis, vacances et maladie » 15-07-2019 13:15:34
Bonjour !
Je me permet de vous questionner autour d'une situation un peu trop technique pour moi.
Notre fille rentrant à l'école en septembre, nous avons adressé une lettre de licenciement à notre assmat le 8 juillet dernier.
Nous avons précisé sur le courrier et tenant compte de sa période de vacances (ne pouvant se cumuler avec le préavis)... que les 30 jours calendaires nous amenaient au 31 août prochain.
Jusqu'ici, tout va bien.Malheureusement, notre assmat est à présent en arrêt maladie depuis le 11 juillet et cela probablement pour un bon bout de temps.
Ma question:
La fin de son contrat a-t-elle donc toujours lieu le 31 août prochain sachant qu'elle ne sera probablement pas en vacances mais en arrêt maladie sur les jours supplémentaires que nous avions intégrés.
OU doit-on considérer que le préavis s'arrête au 8 août (30 jours calendaires depuis le 8 juillet) ?Merci de m'éclairer.
bonjour
la fin de contrat ne peut avoir lieu ni un samedi ni un dimanche ni sur un jour de congé payé acquis, donc soit cela termine le vendredi 30/08 soit le lundi 2/09
la maladie ne repousse pas le préavis, votre courrier indiquait une date de fin en conformité avec la suspension durant ses congés, ici ce sera cette date qui fera foi
elle peut ou vous même contester maintenant la date de fin aux prud'hommes, en indiquant qu'elle n'a plus des congés payés puisque la maladie les suspend
mais je n'y vois aucun intérêt de toute façon le paiement de ces jours de maladie est effectué par la cpam, donc vous cocherez préavis effectué non payé indemnisée cpam
mais voyez ensemble pour la date à noter qui ne sera pas le 31 mais le 30 ou le 2/09
#123 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » premiere regularisation » 15-07-2019 13:10:36
bonjour, pouvez vous me dire si ma regule est juste?
104h/mois mensualisées
104x3,56 = 370,24 net /mois
nbre de sem travaillées de janvier àu 26 juillet (fin du contrat)
24sem x 29h = 693h
nbre d'heures rémunérees
6mois x 104h = 624h
le pe me doit-il une somme?
en janvier et en juillet il y a eu la mensu entière? même en finissant le 26 juillet?
#124 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » cp » 15-07-2019 13:09:26
alors pour info , je viens d'aller voir dans articles infos
on peut se faire rémunerer les jours enfants de plus de 15 ans au même titre que les congés annuels...![]()
cela fait longtemps que moi, je n'y ai plus droit !!!!!enfants majeurs chez moi !!!!!!
mais à l'époque comme je le disais, je ne faisais pas payer en plus, je prenais "en jours" sur des jours initialement prévus en accueil
ce qui était faux, ce sont des jours à faire payer, mais ils sont déjà inclus dans les 30 jours ouvrables à poser chaque année, ils ne sont pas à poser en plus
#125 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » jours en plus comment les calculer ? » 15-07-2019 13:08:10
bonjour
la mensualisation se poursuit sur 46 semaines,
à la fin réelle du contrat vous calculerez la régularisation pour comparer les salaires perçus avec les heures travaillées
#126 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Chômage » 06-07-2019 08:44:24
ça reprend les salaires perdus sur les 12 mois précédents la fin du
3eme contrat donc y compris les salaires des autres contrats qui seraient sur ces mois là
#127 Re : Embaucher une assistante maternelle » rompre cdd non signé » 05-07-2019 21:44:24
bonjour
si le cdd n'est pas signé et qu'il y a eu accueil, c'est d'office un cdi donc préavis de 15 jours
si pas d'accueil et que personne ne veut donner suite d'un commun accord, alors il n'y a pas d'indemnité à verser d'aucune des 2 parties
#128 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Chômage » 05-07-2019 21:43:07
Bonjour
Assistante maternelle depuis 25 ans .
Au chômage total depuis 11mois et bientôt en fin de droit de chômage, pôle emploi va-t-il faire un recalcule de mes droits ? Comment ça se passe ?BB1 parti août 2017
BB2 parti mai 2018
BB3 parti juillet 2018Bonne journée
bonsoir
le rechargement de droits se fera sur les 3 contrats pour la durée d'indemnisation
mais pour le montant de l'allocation ce sera sur les 12 mois entiers précédant la fin du 3eme contrat
si fin le 31 juillet 2018 les salaires utilisés seront de août 2017 à juillet 2018
si fin en cours du mois de juillet 2018 les salaires utilisés seront de juillet 2017 à juin 2018
#129 Re : Pause café » au revoir les filles » 05-07-2019 21:37:00
bonne retraite ups!
#130 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Attestation polemploi » 03-07-2019 22:31:18
Bonjour
J'ai une question bête peut être mais quand il y a deux contrats pour deux enfants l'employeur fait deux attestation pour polemploi ou qu'une
merci pour vos réponses bonne journée
bonjour
comme indiqué dans l'index, 2 attestations employeur ;-)
#131 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Pôle emploi et déclaration de dates de congés car je part » 03-07-2019 22:28:26
Merci katia21
Je suis déjà inscrite donc je le ferais au lendemain de la fin du contrat ?
Mais cela ne changera rien à mon indemnisation ?
bonsoir
non cela ne changera tant que vous ne dépassez pas 35 jours d'absence par an ![]()
#132 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat » 30-06-2019 10:01:31
bonsoir
en juillet un contrat prendra fin et je suis dans le flou concernant les calculs de fin de contrat
je sais qu il faut recalculer pour voir cote mensualisation si rappel ou rembousement a faire non ? (mensu calculée sur 1er sept 2018 a fin aout 2019
mais là ou j ai un gros doute pour les congés 2017/2018 il me reste des jours a prendre, 2 semaines exactement
et pour cette année les conges etaient prévus en aout et le contra va se terminer en juillet
inutile de vous preciser que je patauge et vous remercie par avance de vos éclaircissements
mais les parents me demandent de l'aide eux aussi et je ne voudrais pas me tromper dans mes dires
bonne soirée a vous et bon week end
bonjour
c'était une menu année complète ou incomplète?
le contrat a commencé quand?
#133 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Fin de contrat, déclaration Pajemploi » 29-06-2019 21:16:38
bonsoir
le beug est toujours présent ce mois ci, mais quand les employeurs appellent selon la personne on leur dit qu'il n'y a aucun beug, et quand ils déclarent ils n'ont pas droit à l'aide cmg car dépasse les 5 fois le smic
#134 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » je vais au clash avec un pe » 29-06-2019 21:14:29
bonsoir à toutes, je reviendrai vous donner plus de nouvelles lundi ou mardi, mais là, j'ai besoin d'un conseil, pour ce contrat, j'ai 258, 13e de cp à me faire payer. Admettons que je decide d'accepter les 1/12è et son avenant, moi, pour actualiser à pole emploi ce mois ci, je rajoute la somme de 258,13 e, ou 25,81 à mes sommes a declarer? Je reviendrai sur le forum vous expliquer ce qui s'est passé, car la pe a vu le ram, et le ram m'a contacté. Merci de vos reponses.
si vous acceptez 1/12eme ce sera cette somme divisée par 12, et versée de juin 2019 à mai 2020
mais êtes vous sure de ce montant, vous avez comparé 10% et maintien de salaire?
je déconseille cette solution qui donne une très grosse régul en fin de contrat
#135 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » are et pole emploi » 29-06-2019 15:49:50
moi je touche un peu d'ARE
ils m ont calculé un montant brut par mois
donc en comptant mes salaire que je garde si ca fait moins que lemontant de pole emploi ils me verse la difference..
par exemple ils me disent 1800 brut/mois
mes salaires restant : 1400 brut ..ils me verse la difference..
bonjour ceci c'est en cas d'activités reprises
mais pour les activités conservées leurs salaires se cumulent intégralement avec les allocations du mois ;-)
#136 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » je vais au clash avec un pe » 29-06-2019 15:46:02
ce mois ci par exemple, la 1ere sem j'ai travaillé que 15h45, la 2eme sem pareil, la 3eme sem 24h45 et cette sem 15h45
En mai, 1ere sem 20h15, 2emesem 20h15, 3 eme sem 19h30, 4 eme sem 15h45 pour une mensu etablie comme suit : 16h/sem x 45sem x 3,46 / 12. Et ce qu'elle ne comprends pas c'est pourquoi elle me paye 45mn en plus quand elle ne fait que 15h45 alors que la sem d'apres elle me fait faire des h compl. Alors je lui ai expliqué qu'on ne compense pas des h contre d'autres h. Pffff, ca ne rentre pas dans sa tete. J'ai su qu'elle était au ram ce matin, il me tarde tout à lheure que le ram me dise.
bonjour
c'est 15h par semaine alors au contrat et non pas 16h
pour avoir 45mn d'heures complémentaires quand vous faîtes 15h45
et comme vous faîtes toutes les semaines + des 15 heures prévues je ne vois pas où vous pourriez les compenser sur une autre semaine ?!!!
pour - de 17h hebdo la démission est légitimée pour pôle emploi, bon à savoir ici ![]()
et pour des contrats compliqués comme ça, ne faîtes plus les contrats du ram, prenez quelque chose de professionnel
#137 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Licenciement et période d'essai » 29-06-2019 15:37:13
lulu64 a écrit :coucou
dans ce cas, si il est noté " 2 mois d'essai" le délai de prévenance est de 2 jours, ( 48h) c'est ce qui est prévu par la convention en période essai si l'accueil est de plus de 8 jours
( 24h de prévenance pour l'accueil de moins de 8 jours)
il n'y a pas besoin de notifier sur le contrat que le délai de prévenance est de tant de jours, puisque on tombe automatiquement sur les dispositions de la loi dans ce cas
en tout cas , c'est ce que j'ai toujours vu comme info sur ce fofoFaux.
La ccn ne prévoit rien et le casf dont nous dépendons 8 (donc la loi ) non plus.
Donc il faut bien que le délai de prévenance soit notifié au contrat sinon la rupture est immédiate et l'oral suffit.
je confirme si il était besoin ![]()
#138 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » are et pole emploi » 23-06-2019 21:25:18
bonjour
vous aurez un calcul de droits sur les 3 contrats perdus,
les 2 contrats restants seront des activités conservées, leurs salaires se cumuleront intégralement avec vos allocations du mois
#139 Re : Infos & Articles » Congés payés, congés maternité, RTT...(méthode de calcul, info...) » 10-06-2019 08:36:29
arrêt cour de cassation pour le calcul des congés payés
il faut bien faire payer sur la base que l'on aurait reçue si on avait travaillé sur la période= donc la moyenne horaire hebdo de la mensualisation sur l'année et non pas les heures des semaines de congés uniquement:
https://www.courdecassation.fr/jurispru … aR6oP3HIo8
Attendu que pour condamner les employeurs à verser à la salariée une somme à titre d’indemnité de congés payés, le jugement retient que l’assistante maternelle, se fondant sur l’article L. 3141-22 du code du travail, a calculé l’indemnité de congés payés qui lui est due sur la base de la rémunération qu’elle aurait perçue si elle avait continué à travailler pendant la période de congés, que c’est à bon droit que la salariée, ayant pris ses congés pendant les périodes de vacances scolaires correspondant à une durée de travail hebdomadaire de 42 heures, a calculé sur cette base l’indemnité qui lui est due ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de rechercher la durée normale habituelle d’accueil de l’enfant confié à l’assistante maternelle pendant toute la période de référence, la rémunération que la salariée aurait perçue pendant la période de congé si elle avait continué à travailler et de vérifier si l’horaire observé pendant les vacances scolaires n’avait pas été fixé à 42 heures par semaine à titre exceptionnel, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ;
#140 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » virement salaire pajemploi+ » 09-06-2019 09:04:59
katia21 a écrit :lulu64 a écrit :pour le moment c'est encore "facultatif"
moi aussi , j'attend un peu avant de me lancer, car en 2020 cela va être obligatoire, on n'aura pas le choix
j'ai ma mensu actuelle ( pour des jumeaux) qui "prend "fin en aout, et qui se reconduit en septembre , donc on a discuté avec la maman , et c'est à partir de septembre, avec la nouvelle mensu ( il y a des petits changements) que l'on fera le necessaire pour ce service +
pour elle , cela va être plus qu'interressant d'être prélevé que de sa quote part, plutot que "d avancer" le salaire ( x2) et obtenir les aides que aprés .....bonjour où avez vous vu qu en 2020 , PAJEMPLOI+ serait obligatoire , je n ai rien trouvé? Merci
annoncé par des modos sur ce fofo.......
suite au prélevement à la source, pajemploi change donc de "métode" aussi pour être en phase je pense ,et à créé ce fameux service + actuellement mis en place que depuis mai, à titre facultatif pour le moment , mais comme cela a été mentionné ici même, cela deviendra obligatoire en 2020
il n'y a rien d'annoncé officiellement, mais c'est ce qui est pressenti uniquement




