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#161 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Modification des congés notés au contrat de travail » 28-02-2017 14:48:57
Du point de vue du droit, tout dépend de si les dates de congés indiquées au contrat sont considérées comme des modifications des conditions de travail, auquel cas l'employeur est dans son droit peut les changer à loisir sans demander son avis au salarié, soit c'est un changement du contrat de travail et dans ce cas, un avenant doit être présenté que le salarié peut refuser.
Je ne sais pas quelle serait la décision des juges dans ce cas particulier, mais sachant qu'il y a été jugé qu'un changement de tâches, des horaires de travail, une modification du lieu de travail inférieure à 15 km ont été jugés comme un changement des conditions de travail que l'employeur a le droit de modifier unilatéralement...si on ajoute que la ccn spécifie clairement que c'est à l'employeur de choisir la date des congés, je pencherais plutôt vers un droit de l'employeur...mais je n'y mettrai pas ma main au feu non plus.
Cependant, je pense pas qu'un passage devant les juges pour déterminer qui est dans son droit soit adapté dans ce cas, ce n'est d'ailleurs pas la question....donc on ne saura jamais qui est vraiment dans son droit, reste donc la négociation.
Vous pouvez négocier, soit pour passer en année incomplète, soit pour prendre d'autres semaines sans solde et directement déductibles de la mensu . Proposez ces solutions aux parents quitte à leur proposer des solutions de garde chez des collègues pour les semaines qui ne seront pas en commun si c'est ce qui coince.
Pour finir, votre mari peut lui aussi essayer de négocier avec son propre employeur.
Bonne discussion !
#162 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Quel contrat établir ??? » 24-02-2017 09:30:48
Pour la déclaration, les parents devront additionner les heures mensualisées du petit avec les heures au réel du plus grand, idem pour les jours.
Il n'y aura toujours qu'une seule déclaration, pajemploi ne permet pas d'en faire 2.
#163 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » contrat annee complete » 22-02-2017 11:04:51
Tu dis que tu gardes le grand 4h par semaine quand école et 4h pendant les vacances. ça fait toujours 4h, il n'y aurait pas une erreur ?
#164 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Calcul cour de cassation toujours d'actualité ? » 22-02-2017 11:02:18
sur pajemploi, il faut suivre les liens
employeur d'assistante maternelle ->je recrute et j'emploie -> les jours d'absence et le remplacement de la salariée.
Ensuite, vers le milieu de la page, il y a un line vers des exemples de calcul pour les années complètes et incomplètes qui utilisent le calcul de la cour de cassation.
Mais il n'est pas explicitement nommé.
#165 Re : Le métier d’assistante maternelle » au sujet des jours enfant malade de l'assistante maternelle » 17-02-2017 16:31:56
Tant que votre fille a moins de 16 ans, vous y avez droit.
"out salarié a droit à bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans."
#166 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » pose congé multi employeur besoin d'aide » 13-02-2017 13:51:55
Si tes employeurs ont besoin de plus d'infos que le code de l'action sociale et des familles, tu peux aussi leur indiquer le site de pajemploi en suivant ce chemin :
Accueil->Employeur d'assistante maternelle agréée->Je recrute et j'emploie->Les droits et la prise des congés payés
Qui fixe la date des congés ?
Si vous êtes le seul employeur de cette assistante maternelle agréée, vous devez fixer la date de ses congés ;
Si votre assistante maternelle agréée accueille des enfants de familles différentes, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de congés, les différents parents employeurs doivent s’efforcer de fixer les dates de congés d’un commun accord avec la salariée, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année ;
Si aucun accord n’est trouvé, votre assistante maternelle agréée pourra fixer elle-même la date de ses congés : 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Votre salariée devra avertir les différents parents employeurs entre le 1er janvier et le 1er mars de chaque année.
#167 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » pose congé multi employeur besoin d'aide » 13-02-2017 12:20:54
Relis les textes de lois que je t'ai copiés/collés, les réponses à tes questions y sont....
#168 Re : Embaucher une assistante maternelle » Réponse pour une annonce » 13-02-2017 11:46:51
Évidement, mais là il ne s'agit pas de l'entretien pour une première prise de contact c'est pas terrible, je parle surtout de la formulation.
Elle aurait pu juste demander quel était le taux horaire
On peut aussi voir le problème d'une autre façon : à quoi bon aller faire un entretien avec une personne dont on sait que ça ne le fera pas du tout point de vue taux horaire ?
Après, c'est peut être maladroit, mais quand on commence à chercher une am pour la 1ère fois de sa vie, on entend tellement dire de partout que les nounous sont teeeeelllement chères et que ça va nous coûter un bras que c'est vraiment un point stressant.
(Point qui, pour nous, c'est révélé être complètement faux, mais on ne pouvait pas le savoir avant de connaitre les tarifs pratiqués dans notre quartier).
#169 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » pose congé multi employeur besoin d'aide » 13-02-2017 11:34:51
Bien sûr que si que les employeurs doievnt se mettre d'accord entre eux sur les congés :
La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.
Donc si un employeur ne répond, mets toi d'accord avec l'employeur plus coopératif sur les dates et si toujours aucun retour du 1er employeur, et bien le 28 février tu communiqueras les dates choisies aux 2 employeurs. Dans ce cas, tu pourras considérer que tu tombes dans le cas "en cas de désaccord".
Pour les 5 semaines, ce n'est pas dans la convention mais dans le code de l'action sociale et des familles.
Article D423-16
En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 423-23, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
#170 Re : Embaucher une assistante maternelle » Réponse pour une annonce » 10-02-2017 17:03:54
Qui ne serait pas préoccupé de savoir combien une prestation va lui coûter chaque mois ?
Lorsque nous recherchions un am, il y a 9 ans maintenant, on nous avait annoncé des tarif horaire allant 2.50€ à environ 7-8€, forcément, ça fait une différence sur la salaire en fin de mois ! Et nous étions stressés de savoir si nous étions en capacité à payer l'am ou pas.
Finalement, les am rencontrées étaient toutes entre 2.7 et 3.1€ de l'heure environ, tous ces tarifs étaient dans nos cordes et ce n'est pas le prix qui a guidé notre choix.
Cela, dit, si nous avions rencontré des personnes à 7 ou 8€ de l'heure, la tarif aurait forcément joué, parce que ça ne serait pas entré dans notre budget. Et je ne me sens absolument pas coupable d'avoir cette mentalité ! Dans tous les métiers au monde, le salaire est une question rapidement abordée lors des entretiens, non ? Je ne vois pas pourquoi il y aurait lieu de s'offusquer.
#171 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Régule or not régule? » 10-02-2017 14:48:46
Si le 1er mois a été calculé selon le calcul de la cour de cassation, la date est au 1er jour du mois, donc le 1er août (la régule s'arrêtant au 31 juillet).
Si le 1er mois a été calculé au réel, alors la mensu a commencé le 1er septembre et régule au 31 août.
#172 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture de contrat » 10-02-2017 10:28:58
Ne refaites pas une lettre de rupture de contrat, même si cette lettre comprend une erreur sur la date de fin de préavis, elle reste valable.
Mais en même temps, je ne compte pas pareil que Natho
du 9/02 au 12/02 4 jours
du 19/02 au 01/03 11 jours
La fin du contrat serait le mardi 1er mars au soir (il n'y a pas de lundi 3 mars, non ?)
#173 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul cp fin de contrat » 09-02-2017 13:50:16
Il faut faire le compte des cp acquis par année, du début du contrat à chaque 31 mai, et puis du 1er juin à la fin du contrat.
D'un autre côté, il faut bien compter chaque jour de cp posé en jour ouvrable.
Le solde vous sera bien à payer en fin de contrat, selon la formule
mensu (390) / 26 (jours ouvrables par mois * jours en sokde ed cp à payer.
#174 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » En ce qui concerne les 11hs de repos » 09-02-2017 13:40:20
Je pense que tu "tombes" pile poil dans l'article 6 de la ccn qui stipule :
Principes :
- le salarié bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum ;
- dans la profession, la durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures ;
- l'accueil journalier débute à l'heure prévue au contrat et se termine à l'heure de départ du parent avec son enfant.
Toutefois, si employeur et salarié en sont d'accord, il pourra être dérogé à ces principes :
- en raison d'impératifs liés à des obligations prévisibles et non constantes de l'employeur ;
- pour assurer l'accueil de l'enfant dans des situations exceptionnelles et imprévisibles.
Dans ces cas l'accueil pourra être effectué la nuit.
Mais le conseil de lulu64 est aussi bon : préviens la pmi dont tu dépends.
#175 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Pouvez vous m'aider??? » 02-02-2017 11:50:58
Donc ta mensu est de :
39h * 44 /12 = 143 heures par mois
et 4j * 44 / 12 = 14.67 arrondis à 15 jours par mois.
C'est ce qui sera payé/déclaré chaque mois, même les mois où il y a aura des semaines d'absences et où tu auras travaillé moins. Et au bout de 12 mois, tout viendra s'équilibrer.
Et les ie à 18 jours puisque 18 jours réels ce mois-ci, c'est ok aussi.
Ce qui est déclaré est correct 
#176 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Pouvez vous m'aider??? » 02-02-2017 11:36:28
Es-tu en année complète ou incomplète ?
Les heures et jours à déclarer et à payer sont les résultats du lissage sur l'année et non pas les jours et heures réelles. Donc en année incomplète, il se peut que ces heures/jours déclarés soient inférieurs à ce qui a été fait réellement. Cela se compensera lorsqu'il y a ura des semaines d'absence.
Est-ce le cas ?
#177 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » arret maladie de un ou deux jours » 02-02-2017 11:08:52
Après, si ton médecin te prolonge encore de quelques jours (le mien fait toujours ça), il faut avoir envoyé son 1er arrêt de travail dans les temps pour toucher les indemnités par la suite.
#178 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Fin de contrat et heures variables » 01-02-2017 11:41:26
En février, il y a exactement 4 semaines, donc son salaire de février sera :
mensu habituelle /(4s * 35h) * heures réalisées les 1 et 2 février.
Pour janvier, il y a donc 35 heures d'absence, la retenue doit êyre de :
mensu habituelle / (4s * 35 + heures réellement faites les 30 et 31 janvier) * 35.
#179 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » conges payes » 01-02-2017 11:36:13
A savoir que la maman a le droit de déduire les jours pour hospitalisation de ton salaire comme prévu dans la ccn.
Si vous acceptez que ces jours soit imputés sur les absences prévues au contrat, vous ne perdez pas en salaire.
#180 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » congés payé » 20-01-2017 13:51:08
Donc 6 semaines pour vous + 2 semaines pour les parents = 8 semaines d'absence par an.
Donc vous partez sur une année incomplète de 44 semaines de présence (recomptez si vous avez peur de vous tromper).
Le salaire calculé sur la base de 44 semaines ne paiera que ces 44 semaines de travail. Vos congés seront donc payé EN PLUS de votre salaire après leur acquisition (donc à partir de juin 2017).
Lorsque vous prendrez vos congés, vous n'aurez rien à déduire de votre salaire car cette déduction a déjà eu lieu lors du calcul de la mensu.
