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#21 19-02-2016 09:49:35
- nathodisab
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Re : Fin contrat annee complète
D'accord, donc de juin 2015 à mai 2016 je peux rajouter ces 2 j de fractionnement ?
les jours de fractionnement sont des j de repos supplémentaires, donc ils doivent obligatoirement être posés en temps pour en bénéficier, ils n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité compensatrice
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19-02-2016 09:49:35
#22 27-02-2016 11:13:13
Re : Fin contrat annee complète
la mensu vous paye chaque mois 26 j ouvrables
6j x52 sem /12 mois =26 jmensu /26j x 28j montant des cp à solder
Bonjour,
Je reviens pour savoir s'il faut faire la différence entre le maintien de salaire et les 10% svp pour le paiement des cp ?
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#23 27-02-2016 20:29:51
Re : Fin contrat annee complète
Non si vous vous faites payer les cp par maintien on ne peut pas mélanger deux méthodes
En revanche pour une nouvelle période oui
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28-02-2016 14:27:17
#25 28-02-2016 23:07:27
Re : Fin contrat annee complète
Je ne comprends pas bien dsl. Je croyais qu il fallait prendre le plus favorable entre les 2 méthodes pour le paiement des indemnités compensatrice des cp ?
pour la période entamée vous avez déjà eu des cp payés, donc maintien du salaire durant leur pose, on ne compare plus, il fallait comparer en mai 2016 sans avoir eu déjà des cp payés
pour la période d'acquisition de juin à juillet là vous pourrez comparer 5j en maintien de salaire et 10% des salaires de juin et juillet
je reprends le détail pour bien préciser
28j acquis 08/14 à 05/15
Du lundi 22/12/14 au samedi 03/01/15 : 9j (alsace moselle) pris par anticipation (reste 19j)
pose légale:
Du lundi 03/08/15 au samedi 22/08/15 : 17j
Du lundi 21/12/15 au samedi 02/01/16 : 9j
solde cp -7j déjà pris sur période suivante
30 j acquis 06/15 à 05/16
en reste donc que 23j à solder, 7j ont déjà été payés par maintien du salaire lors de leur pose en décembre 2015/ janvier 2016
5 j acquis 06/16 à 07/16
Total jours acquis : 63 j
Total jours pris : 35 j
Reste 28 j, dont 23j sur la période précédente
et 5j sur juin juillet
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#26 29-02-2016 13:45:34
Re : Fin contrat annee complète
Je ne comprends pas bien dsl. Je croyais qu il fallait prendre le plus favorable entre les 2 méthodes pour le paiement des indemnités compensatrice des cp ?
Je crois que je confonds le calcul pour le paiement de l'indemnité compensatrice et le calcul pour le montant de la régularisation en année incomplète, c'est pour ce dernier qu'il faut faire le plus favorable entre maintien et 10% et non pour le 1er, c'est bien ca ?
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#28 29-02-2016 14:31:53
- nathodisab
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Re : Fin contrat annee complète
elinatheo a écrit :Je ne comprends pas bien dsl. Je croyais qu il fallait prendre le plus favorable entre les 2 méthodes pour le paiement des indemnités compensatrice des cp ?
Je crois que je confonds le calcul pour le paiement de l'indemnité compensatrice et le calcul pour le montant de la régularisation en année incomplète, c'est pour ce dernier qu'il faut faire le plus favorable entre maintien et 10% et non pour le 1er, c'est bien ca ?
non,non, pour les régularisations, il n'y a qu'un seul mode de calcul, donc aucune comparaison à faire
ce qui se passe c'est qu'en année complète, par défaut le calcul pour la somme due pour les cp est faite par maintien du salaire
la comparaison, ne peut donc se faire qu'au terme de la période de référence, avant que les cp n'est été posés
ex :
de juin 2014 à mai 2015, 30j acquis, mais j'ai eu beaucoup d'heures comp et sup au cours de la période, donc dans mon cas le maintien du salaire m'est peut être défavorable
je compare donc 10% des salaires de juin 2014 à mai 2015, et la valeur de 30j ouvrables selon le maintien
si les 10% me sont plus avantageux, au moment de ma prise principale de cp, je me fait payer la différence entre les deux méthode en plus de mon salaire de base
par contre, à partir du moment où, tu as eu le maintien du salaire à la prise des cp, cette méthode devra être la même durant toute la période, on ne peu pas en cours de période modifier le mode de calcul
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#29 19-04-2016 14:45:07
Re : Fin contrat annee complète
Bonjour,
Le dernier jour travaillé est le vendredi 29 juillet, je dois recevoir ma lettre de licenciement 1 mois avant car contrat de + 1 an, les pe me l'a donneront en main propre, ce sera le mardi 28 juin ?
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#30 19-04-2016 15:15:01
Re : Fin contrat annee complète
Bonjour,
Le dernier jour travaillé est le vendredi 29 juillet, je dois recevoir ma lettre de licenciement 1 mois avant car contrat de + 1 an, les pe me l'a donneront en main propre, ce sera le mardi 28 juin ?
Non le 30 juin
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#31 19-04-2016 15:20:04
Re : Fin contrat annee complète
Merci.
Et sur la feuille ASSEDIC les pe doivent mettre "retrait de l'enfant" ?
Sachant que c'est un enfant scolarisé en petite section il y va le matin et en septembre il ira toute la journée donc changement d'horaires pour l'après-midi.
Dernière modification par elinatheo (19-04-2016 15:26:10)
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#32 20-04-2016 15:25:17
Re : Fin contrat annee complète
Merci.
Et sur la feuille ASSEDIC les pe doivent mettre "retrait de l'enfant" ?
Sachant que c'est un enfant scolarisé en petite section il y va le matin et en septembre il ira toute la journée donc changement d'horaires pour l'après-midi.
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#33 20-04-2016 15:29:36
Re : Fin contrat annee complète
C'est un licenciement tout simplement
Ils peuvent marquer retrait de l'enfant c'est exactement pareil
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#36 22-04-2016 09:42:52
Re : Fin contrat annee complète
Bonjour,
Combien de temps cela prend entre le moment où les pe font la demande par internet de l'attestation ASSEDIC et le jour où ils la reçoivent ?
Bonjour,
C'est rapide puisque ça se passe en ligne.
Quand ils auront leur code d'accès, ils rempliront l'attestation assedic en ligne également. C'est tout simple. 
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#38 22-04-2016 10:05:47
Re : Fin contrat annee complète
Je ne me rappelais plus qu'il y avait un code d'accès.
J'ai regardé dans l'index.
Donc les pe peuvent tout de suite l'imprimer ?
Dès qu'ils auront accès à leur "espace particulier employeur" sur Pole emploi, ils remplissent l'attestation, l'envoient en ligne et impriment l'exemplaire qu'ils te remettront.
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#39 22-04-2016 10:24:16
Re : Fin contrat annee complète
Par contre c'est moi qui le remplira car ils n'y arriveront pas, même si ce n'est pas à moi de le faire, au moins il n'y aura pas d'erreur.
Alors peuvent'ils l'imprimer, je le remplie et le dernier jour de travail ils peuvent l'envoyer en ligne ?
Je le recevais toujours en main propre et je le donnais moi-même à pôle emploi lorsque j'en avais besoin. Est-ce que cela change quelque chose que les pe l'envoient en ligne ?
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#40 22-04-2016 14:32:27
Re : Fin contrat annee complète
Par contre c'est moi qui le remplira car ils n'y arriveront pas, même si ce n'est pas à moi de le faire, au moins il n'y aura pas d'erreur.
Alors peuvent'ils l'imprimer, je le remplie et le dernier jour de travail ils peuvent l'envoyer en ligne ?
Je le recevais toujours en main propre et je le donnais moi-même à pôle emploi lorsque j'en avais besoin. Est-ce que cela change quelque chose que les pe l'envoient en ligne ?
L'attestation est à faire en 3 exemplaires : une qu'ils envoient à Pôle emploi, une pour eux et une pour toi.
Dans ce post, à l'avant dernière intervention, celle de Natho, tu trouveras un imprimé assedic vierge que tu peux remplir à l'avance, donner à ton employeur. Ils pourront se contenter de recopier en ligne, c'est toujours plus propre que fait à la main :
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