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#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Paiement des heures de préavis suite à rupture. » 29-06-2013 19:45:05

Merci a vous pour vos remarques.

Si j'ai bien compris, au mois de Juillet il y a 23 jours de travail potentiel et 9 entre le 1 et le 11 (période qui m'interesse).

Donc 687.36/23*9?

#3 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Paiement des heures de préavis suite à rupture. » 29-06-2013 12:40:06

romain5757
Réponses : 8

Bonjour,

je reviens vers vous pour exposer un autre point suite à la rupture du contrat qui me lie avec une assistante maternelle (le précédent concerné le paiement de de ces CP acquis et désormais tout est clair!).

Je la paie en mensualisé le même montant tout les mois (687.36), hors repas et frais d'entretien.

Pour la paie du mois de JUIN pas de souci je la paie en mensualisé comme d'habitude.

C'est pour JUILLET que ça coince.

Le préavis prend fin le 11 Juillet au soir(9jours à payer)...quelle méthode je dois prendre pour la payer.

1-la méthode des 26 jours ouvrable par mois soit 687.36/26*9

2-Le nombre d'heures effectuées?


Merci à vous.

Cordialement.

#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Difficulté pour calcul rupture de contrat. » 23-06-2013 16:42:38

Par acquis de conscience, pour les conges pris du lundi 29 avril au vendredi 3 mai soit 4 jours car 1 mai férié, je doit compter aussi le samedi 4 mai soit 5 jours...c'est ça?

Un texte qui le prouve car je suis certain qu'elle ne sera pas d'accord

#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Difficulté pour calcul rupture de contrat. » 23-06-2013 16:08:01

C'est mieux de le garder sous le coude si il y a avit un problème mais bon même si c'est très tendu avec mon ass mat on en arrivera pas la non plus.

#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Difficulté pour calcul rupture de contrat. » 23-06-2013 16:02:28

Justement je trouve ton exemple équitable pour les deux parties.

En faisant avec mon calcul pour rappel je tombe à 687.36 et avec ton exemple qui me semble le plus approprié je suis à 690 .76 donc même si plus légal le tiens, je trouve celui de mon ass mat correct même si moins légal dans le principe.

Je pense donc qu'elle a eu le salaire qu'il fallait, je ne me sens donc pas en situation de fraude.

#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Difficulté pour calcul rupture de contrat. » 23-06-2013 15:52:58

nathodisab a écrit :
romain5757 a écrit :

Et autre question qui me tarode...

Sur les fiche de salaire de paje emploi (dans mon cas contrat en année complète)...dans la case "Nombre de jours de CP (a) je dois mettre quelques choses si juste acquis sans prise ou si l'ass mat les prends etc...

Car en bas est noté "si votre salaire est mensualisé en année complète, le nombre de jours d'activité tient compte des jours de CP.

Ca parait bête mais comme cela en cas d'oublie de ma part je ferais modifier par Paje!

en année complète, on n'écrit rien dans la case cp, là aussi vous trouverez cette info, sur votre espace employeur pajemeploi !

Par contre, je vous conseillerez, de faire le calcul de la mensu correctement, de la manière dont ça a été expliqué plus haut, afin de justifier au cas où, la différence payée et ce que vous auriez du payer si le contrat avait été correctement calculé !
la différence risque d'être minime, mais au moins vous aurez un support en cas de litige

Là ça m'interesse!

12 sem à 42h + 12 sem à 41h + 28 sem à 51.5h * 3.4 / 12...c'est celui-ci?

#9 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Difficulté pour calcul rupture de contrat. » 23-06-2013 15:50:33

Ok merci nathodisab.

Quoi qu'il en soit même si je devais (mais ce n'est pas le cas) régulariser une histoire d'heure supp majoré cela reviendrais à moins de 100 euros sur ma période (en admettant une majo à 20%)...
Si il me serait réclamé (mais je vois pas comment), ce ne serait pas la mère à boire.

Je vais donc faire le calcul pour les CP en me basant sur l'exemple que tu m'a fait et ça sera déjà pas mal!

#10 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Difficulté pour calcul rupture de contrat. » 23-06-2013 15:39:54

Et autre question qui me tarode...

Sur les fiche de salaire de paje emploi (dans mon cas contrat en année complète)...dans la case "Nombre de jours de CP (a) je dois mettre quelques choses si juste acquis sans prise ou si l'ass mat les prends etc...

Car en bas est noté "si votre salaire est mensualisé en année complète, le nombre de jours d'activité tient compte des jours de CP.

Ca parait bête mais comme cela en cas d'oublie de ma part je ferais modifier par Paje!

#11 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Difficulté pour calcul rupture de contrat. » 23-06-2013 15:36:11

Certe mais pourquoi de nombreux site propose de le faire?


Sinon malgré pas mal d'anomalie avec mon contrat, j'ai toujours payé ce qui a etait convenu avec l'ass mat et ce en temps et en heure!...pour les fiches de paie et autre déclaration urrsaff et compagnie également.

Le problème n'est pas là, je voulais surtout savoir qu'est-ce que je dois en fin de contrat à ma nounou...dans mon cas uniquement les CP acquis pas encore consommé c'est cela?

#12 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Difficulté pour calcul rupture de contrat. » 23-06-2013 15:30:47

Mais selon la Paje qui c'est le cas de le dire n'y est pas vraiment dit qu'une ass mat ne fait pas plus de 8 heures par jours...qui a tort ou raison alors dans l'histoire!?

#13 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Difficulté pour calcul rupture de contrat. » 23-06-2013 15:25:42

sophie56 a écrit :
romain5757 a écrit :

Oui donc la nounou est gagnante de quelques minutes si RTT du lundi mardi mercredi ou jeudi et un peu perdante si pris le vendredi, cela équilibre et les montants très très faible si il y a un ecart en fin d'année.


On ne fait pas les vases communicants !!!
Puisque les assmat  ne sont pas soumise au rtt.

Donc une heure due ne peut être déplacée sur un autre jour.
Et une heure en moins ne peut être déduite, car vous vous êtes engagé à la prester de par la mensualisation.

Oui mais la on ne parle pas de semaines ou de mois complet!
On parle au maxi de 3 ou 4 heures dans l'année donc des sommes limite dérisoire

#14 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Difficulté pour calcul rupture de contrat. » 23-06-2013 15:24:17

nathodisab a écrit :
romain5757 a écrit :
nathodisab a écrit :

Selon la loi, c'est vous l'employeur, et vous avez le devoir de régler à votre employée le minimum légal auquel elle a droit !
...
devant un tribunal, je crains que ce ne sois vous qui soyez " officiellement en tort "
concernant les h majorées wink

pour les rtt

comme je vous l'avez expliqué dans un de mes posts plus haut dans la discussion,
il aurait fallu partir sur par exemple
12 sem à 42h + 12 sem à 41h + 28 sem à 51.5h * 3.4 / 12


Je comprend tout a fait qu'il y a des lois mais à 3.4 euros de l'heure sur près de 52 heures par semaine et sachant que deux jours de RTT dans le mois 4 euros de frais d'entretien et près de 5 euros pour les repas, j'ai du mal à croire qu'on me dise que c'est moi le vilain petit canard de l'affaire!!

De toute façon sur les fiches de paie c'est lissé sur 8 heures par jours donc "40 heures semaines"

je ne vous ai jamais dit que vous étiez le vilain dans l'histoire, loin de là ...
mais je vous dis juste qu'au regard de la loi, vous êtes l'employeur ...
vous dites quoi pour les 40H sem ?
là je ne comprends plus rien !
comment on peut lisser sur 40h/sem alors qu'on en fait 51h30 ?


Et bien au mois de juin 20 jours travaillé soit 4 semaines à 51h30 donc 206 heures

206/8 heures par jour soit 25.75 soit 26 jours travaillé.

Cela vient pas de moi je le trouve sur tout plein de site et de la bouche de ma nounou!

#15 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Difficulté pour calcul rupture de contrat. » 23-06-2013 15:21:17

nathodisab a écrit :
romain5757 a écrit :
nathodisab a écrit :

oui, il y a un accord contractuel, mais tout accord contractuel ne doit pas léser l'employé ...
car c'est vous en qualité d'employeur, qui la lésez ...même si j'entends bien qu'à la base, c'est elle qui n'a pas voulu de majoration wink


****   modération

Sinon au vue de mon historique avec elle, je ne lui doit que ces CP en fin de contrat c'est bien cela (et la paye de début Juillet évident)?

je comprends votre mécontentement concernant vos rapports avec votre AM! mais évitez de vous emporter wink

malgré tout, en tant qu'employeur, c' était à vous de vous renseigner !
je sais bien que la position d'employeur est pas simple, et que le particulier employeur n'a pas beaucoup de structure pour l'aider !

Et surtout que dans ces moments là on attent de l'ass mat qu'elle mettent son expérience en avant tant pour la rédaction du contrat que pour bien s'occuper de notre enfant!

Désolé d'être un peu enervé mais son comportement ces dernières semaines fut à la limite de l'acceptable mais là n'est pas le sujet.

#16 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Difficulté pour calcul rupture de contrat. » 23-06-2013 15:11:43

nathodisab a écrit :
romain5757 a écrit :

@Sophie56...concrètement cela veut dire que je suis hors la loi?..la nounou?...les deux?

Concernant les RTT ma femme les prends deci delà par un ou deux jours donc ce n'est pas possible d'enlever des semaines complète...au final elle est présente 47 semaines sur 52 chez la nounou comme un temps plein...je ne comprend donc pas ou est le souci?

Selon la loi, c'est vous l'employeur, et vous avez le devoir de régler à votre employée le minimum légal auquel elle a droit !
...
devant un tribunal, je crains que ce ne sois vous qui soyez " officiellement en tort "
concernant les h majorées wink

pour les rtt

comme je vous l'avez expliqué dans un de mes posts plus haut dans la discussion,
il aurait fallu partir sur par exemple
12 sem à 42h + 12 sem à 41h + 28 sem à 51.5h * 3.4 / 12


Je comprend tout a fait qu'il y a des lois mais à 3.4 euros de l'heure sur près de 52 heures par semaine et sachant que deux jours de RTT dans le mois 4 euros de frais d'entretien et près de 5 euros pour les repas, j'ai du mal à croire qu'on me dise que c'est moi le vilain petit canard de l'affaire!!

De toute façon sur les fiches de paie c'est lissé sur 8 heures par jours donc "40 heures semaines"

#17 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Difficulté pour calcul rupture de contrat. » 23-06-2013 15:09:10

nathodisab a écrit :
romain5757 a écrit :
chris84 a écrit :

oui cela peut poser problème si c'est au désavantage de l'assmat
il  faut donc comparer ce qu'elle aurait dû percevoir avec une mensu juste
47 sem travail - 24j rtt soit 4 sem donc mensu sur 43 semaines et rajouter les cp acquis
pour comparer avec sa mensu 52 sem -2j rtt déduits chaque mois

Et si cela est pas à son avantage, je vois pas ou est réellement le problème, c'est elle qui a décidé ainsi donc elle assume, c'est elle la pro et non moi qui même si je suis l'employeur a signé en me disant qu'elle savait ce qu'elle faisait...

oui, il y a un accord contractuel, mais tout accord contractuel ne doit pas léser l'employé ...
car c'est vous en qualité d'employeur, qui la lésez ...même si j'entends bien qu'à la base, c'est elle qui n'a pas voulu de majoration wink


modération : restez poli .... c'est vous l'employeur, c'était à vous de vous informer avant de faire un contrat d'embauche


Sinon au vue de mon historique avec elle, je ne lui doit que ces CP en fin de contrat c'est bien cela (et la paye de début Juillet évident)?

#18 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Difficulté pour calcul rupture de contrat. » 23-06-2013 15:06:51

nathodisab a écrit :
romain5757 a écrit :

Pour le calcul j'ai pris 10.5 pour 10h30 donc correct il me semble.

La nounou fait 10h30 du lundi au jeudi et 9h30 le vendredi.

oui, 10h 30 min = 10.50 h
mais 51.5 h /5j = 10.3 h et non 10h30 wink

effectivement, il y a un souci wink
de plus, on ne déduis pas sur une moyenne /j

sur une sem où le vendredi sera en rtt
l' am aura 9h30 en moins à effectuer
et sur une sem où le rtt sera le lundi,
elle aura 10h30 en moins à effectuer

vous avez retiré 10.3 h soit 10h 20 mn environ pour chaque rtt



Oui donc la nounou est gagnante de quelques minutes si RTT du lundi mardi mercredi ou jeudi et un peu perdante si pris le vendredi, cela équilibre et les montants très très faible si il y a un ecart en fin d'année.

#19 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Difficulté pour calcul rupture de contrat. » 23-06-2013 15:04:07

@Sophie56...concrètement cela veut dire que je suis hors la loi?..la nounou?...les deux?

Concernant les RTT ma femme les prends deci delà par un ou deux jours donc ce n'est pas possible d'enlever des semaines complète...au final elle est présente 47 semaines sur 52 chez la nounou comme un temps plein...je ne comprend donc pas ou est le souci?

#20 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Difficulté pour calcul rupture de contrat. » 23-06-2013 14:49:25

chris84 a écrit :
romain5757 a écrit :
nathodisab a écrit :

Sophie,oui, il y a eu une erreur sur le calcul de la mensualisation au départ wink
Et pas d'heures majorées, en accord contractuel, signés des deux parties !

Cette erreur pose problème ou pas?

oui cela peut poser problème si c'est au désavantage de l'assmat
il  faut donc comparer ce qu'elle aurait dû percevoir avec une mensu juste
47 sem travail - 24j rtt soit 4 sem donc mensu sur 43 semaines et rajouter les cp acquis
pour comparer avec sa mensu 52 sem -2j rtt déduits chaque mois

Et si cela est pas à son avantage, je vois pas ou est réellement le problème, c'est elle qui a décidé ainsi donc elle assume, c'est elle la pro et non moi qui même si je suis l'employeur a signé en me disant qu'elle savait ce qu'elle faisait...

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