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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » congés payés = heures travaillées ? (régul d'heures de fin de contrat) » 09-08-2018 12:01:22
Oui j'ai maints fois lu que le trop payé n'était pas récupérable mais il n'y a quasiment jamais de référence réglementaire à ce sujet (ou alors d'une convention particulière spécifico spécifique, etc) . C'est pour cela que je demande aussi ...
Est ce dans la Convention collective des ass mat ?
Y'a t'il un texte réglementaire qui le précise ?
Y'a t'il eut un jugement en cassation qui ferait jurisprudence ?
Dans mon cas je lui ai payé un peu + d'un mois de trop avec cette mensualisation, en gros sur je lui paye un mois de + que ce qu'elle a réellement travaillé (sur presque 2ans et demi) . Un mois de trop payé c'est pas rien, on ne parle parle pas de quelques heures là :-/ .
Pour le petit frère qui aura la même nounou comment éviter que cela se reproduise ?
À priori il faut annualiser plutôt que mensualiser c'est ça ? (Ce qui à l'air au moins autant galère en calculs divers et variés que de mensualiser mais bon ...) .
#2 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » congés payés = heures travaillées ? (régul d'heures de fin de contrat) » 09-08-2018 11:20:29
- guinioul
- Réponses : 6
Bonjour,
J'arrive en fin de contrat avec mon assistante maternelle qui travaille en année incomplète . Elle est donc mensualisée et perçoit chaque mois le même salaire (hors indemnités d'entretien bien sûr) quelles que soient les heures réellement effectuées (normal) . Il y a des mois ou je lui paye davantage d'heures que celles effectuées et d'autres mois ou c'est l'inverse ...
Maintenant nous arrivons en fin de contrat alors je dois faire la régulation des heures . Je dois calculer l'écart entre le nombre d'heures que je lui ai payées et celles qu'elle à réellement effectué .
S'il elle me doit des heures alors je les déduirai de son dernier salaire (fin Aout), si au contraire elle a fait davantage d'heures que ce que je lui ai payé alors je les ajouterai à son dernier salaire (en supplément des 1/120emes de fin de contrat) .
Tout ça à l'air simple (et ma feuille de calcul le fait automatiquement heureusement) mais avec les congés payés ça se complique :-/ .
D'ou question : Les CP sont ils des heures travaillées (à intégrer dans le calcul donc...) ou pas ?
De mon point de vue j'ai envie de dire qu'étant des indemnités (c'est bien leur dénomination) et non du salaire alors ce ne sont pas des heures travaillées .
J'ai pas mal cherché cette information et notamment sur Légifrance évidemment, mais je n'ai pas trouvé d'explication claire et précise de la manière dont doivent être considérés les CP (heures travaillées ou pas?) .
Est ce que vous auriez des références règlementaires à ce sujet ?
Merci d'avance .
[Guillaume]
#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » ** - salaires années incomplete sur mois d'Aout incomplet (+autres) » 02-07-2017 21:36:38
Euh en fait mon calcul est bon et c'est moi qui dit des bêtises, c'est à dire que j'ai bien calculé en ouvrable (et non ouvrés comme je le pensais) .
En effet 6jours par semaine et 4 semaines par mois font bien 24jours ouvrables (6x4) .
J'aurais calculé en ouvrés si j'avais basé mon calcul sur 4jours par semaine (ce que travaille réellement ma nounou) et 4semaines par mois (là ça fait 4x4 soit 16jours ouvrés) . Ma nounou aurait été ravie car ça augmenterait d'environ 20% la quantité de jours de cp (sauf que ça aurait été faux car les cp se calculent sur les jours ouvrables et non ouvrés) .
Donc je suis bon en fait :-) .
Pour le calcul je compte 24jours par mois (comme l'autorise le code du travail qui est un texte réglementaire) car c'est beaucoup beaucoup + facile (et précis) que de compter des bouts de semaines (typiquement quand un mois commence un jeudi et finit un mardi par exemple) .
Au final le résultat est le même sauf que le calcul en utilisant 24jours/mois est bien + simple du fait que ma feuille de calcul me donne automatiquement la quantité de jours travaillés (la somme des indemnités d'entretien en quantité de jours pour la période en fait) .
Je pourrais même aussi calculer les cp en passant par le nombre d'heures totales travaillées sur la période mais ça fait des calculs inutilement alambiqués qui arrivent au même résultat . Alors personnellement je préfère toujours la simplicité à la complication surtout quand le résultat final est identique .
Parce que bon les heures passées à se documenter pour arriver à comprendre et calculer correctement ces fuckin* cp et bien personne ne me les rémunère moi ^_^ .
D'ailleurs je ne comprends pas qu'aucun site internet ne donne cette méthode de calcul qui est autrement + simple que toutes celles que l'on peut trouver (et qui sont du coup inutilement compliquées) .
Alors si ça peut servir à d'autres, pour calculer les congés payés (1ere année sans reliquat d'anciens cp évidemment...) :
A - prendre le nombre total de jours travaillés (peut se retrouver facilement via le calcul des indemnités d'entretien) sur la période considérée puis
B - diviser ce chiffre par 24 (qui est la quantité légale de jours ouvrables mensuel et permet ainsi d'obtenir le nombre de mois travaillés), ensuite
C - il ne vous reste plus qu'à multiplier ce résultat par 2,5 (nombre de jours de cp acquis par mois) en arrondissant bien au strict supérieur
=> Et hop vous avez le nombre de jours ouvrables de cp . Et si vous n’êtes pas dans la première année et que des cp ont déjà été pris il vous suffit d'ajouter ces jours de cp au nombre de jour travaillés en "A", car ils se cumulent (c'est un peu abusé je trouve mais bon c'est comme ça...) .
Pour obtenir le montant en monnaie sonnante et trébuchante :
D - multiplier la quantité de jours de cp ouvrables que vous avez obtenu, par le nombre d'heures qu'effectue votre nounou par jour (ce qui donne le nombre d'heures totales), puis
E - (enfin!) vous multipliez ce nombres d'heures par son taux horaire (brut, puis vous le convertissez en net) .
Voila, en fait c'est (relativement) simple :-) .
#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » ** - salaires années incomplete sur mois d'Aout incomplet (+autres) » 02-07-2017 18:05:36
bonjour,
je continue de compléter ce topic car j'en arrive au calcul de congés payés (oui j'ai un mois de retard je sais ^_^) .
Par contre j'ai un doute sur le calcul, ma source vient de votre site : http://www.assistante-maternelle.biz/as … nelle.html .
Celle ci dit que :
"Sont assimilées à un mois de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail ( Article L3141-4 du code du travail)."
Donc :
Je prends mon nombre total de jours travaillés depuis le 1er Septembre (début du contrat) soit 139jours (chiffré par ma feuille de calcul) puis je le divise par 24 (selon le code du travail), puis je le multiplie enfin par 2,5 (car 2,5jours de cp acquis par période de 24jours) . (Pour info une demi journée de boulot est compté comme une journée bien évidemment) . Comme ça j'ai ma quantité de jours de cp (14,79 arrondi à 15) me reste ensuite à multiplier par le nombre d'heures par jour (9), encore multiplié ensuite par le taux horaire (3,8), pour connaitre le montant en euros (513) .
Sauf que là ben je suis en jours ouvrés en non en jours ouvrables . Comment passer de l'un à l'autre ?
(Merci évidemment de citer le texte réglementaire sur lequel votre réponses s'appuie, parce que les "on m'a dit que" et autres "j'ai entendu que", et bien on sait tous et toutes ce que ça vaut hein...) .
Merci encore :-) .
#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » ** - salaires années incomplete sur mois d'Aout incomplet (+autres) » 05-10-2016 14:40:28
Oui mais ça m'éclaire pas des masses néanmoins :-/
Pour le mois de Septembre mon assmat à fait 162,5heures pour 18journées d'accueil . Donc elle à fait 33,5h de + par rapport à un mois normalisé (129h) .
Donc je lui ai payé 129h + 18 indemnités d'entretien .
Mais que fais je maintenant de ces 33,5h que je ne lui ai pas payé ????
Parce que il y aura forcément des mois ou elle fera + ou moins que 129h, quand devrais je réguler tout cela ? À la fin de l'année civile ? À la date anniversaire du contrat ?
C'est cela que je ne comprends pas ...
#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » ** - salaires années incomplete sur mois d'Aout incomplet (+autres) » 05-10-2016 09:23:30
Désolé, je ne comprends pas :
Landocean me dit
Ces chiffres servent uniquement pour la déclaration Pajemploi.
Chaque mois, il y aura plus (33h ce mois ci) ou moins (mois ou il y aura des semaines enlevées).
Mais vous (Chris84) me dites de déclarer à pajemploi uniquement ce qui est mensualisé (129h + 15jours d'activité) .
Je suis perdu du coup :-/ .
Concernant la différence entre heures réelles et mensualisées quand et comment doit on faire la régulation ? Car il doit bien y avoir des cas ou il y a du trop perçu ou du pas assez ...
Merci encore :-) .
#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » ** - salaires années incomplete sur mois d'Aout incomplet (+autres) » 04-10-2016 15:18:03
Bonjour,
Les heures et jours mensualisés sont des lissages annuels. Ces calculs permettent de percevoir tous les mois le même salaire sans avoir les fluctuations dues aux semaines sans accueil.
Bon, d'accord, du coup je l'ai payée 129heures + 18 indemnités d'entretien ...
Ces chiffres servent uniquement pour la déclaration Pajemploi.
Ok, donc sur pajemploi je déclare les heures réellement effectuées si je comprends bien ?
Pareil pour le nombre de jours d'activité ?
Chaque mois, il y aura plus (33h ce mois ci) ou moins (mois ou il y aura des semaines enlevées).
Merci, sauriez vous me dire quand se fait la régulation ?
#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » ** - salaires années incomplete sur mois d'Aout incomplet (+autres) » 30-09-2016 14:46:19
Ok, bon,
Et il n'est absolument pas possible de les payer par anticipation quite à faire une régulation plus tard ?
Décidément je rame encore, ce mois ci ma nounou a fait 33heures de + que les 129mensualisées ...
Comment est ce que je lui paye ça ?
J'ajoute au total ces 33heures que je multiplie par le taux horaire c'est ça ?
Également cela fait 18jours au lieu des 15 mensualisés, que fais je de cette donnée ? (à part pour les indemnités d'entretien...)
Merci encore :-)
#9 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » ** - salaires années incomplete sur mois d'Aout incomplet (+autres) » 28-09-2016 11:04:56
Bonjour,
désolé pour cette réponse qui intervient après la bataille mais un GRAND MERCI à vous !!!
Je me suis basé sur votre calcul du coup :-)
J'aurais 1 autre question néanmoins :
J'ai choisi la formule des CP au 12eme, et là on arrive à la fin du mois ^_^ .
J'ai beau essayer de comprendre je n'arrive pas à calculer ce que je lui doit en CP ...
Par ailleurs j'aimerais bien lui payer les cp acquis chaque mois dès à présent (par anticipation donc, si je ne dis pas de bêtises) . Il me semble que normalement je ne devrais pas lui payer ses CP avant le 31Mai 2017 (là elle les acquiert juste), cependant j'ai aussi été salarié en cdi et j'étais bien content que mon employeur me donne des vacances en CP la première année (bien qu'il n'y fut pas obligé) donc je trouve ça correct de faire de même avec ma nounou ...
Mais comment calculer cela ? (je sens que ça va pas être une partie de plaisir :-/ )
Encore merci :-)
#10 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » ** - salaires années incomplete sur mois d'Aout incomplet (+autres) » 04-09-2016 13:04:05
- guinioul
- Réponses : 16
Bonjour,
Je viens d'embaucher une assmat' qui a réalisé 4,5h au mois d'Aout (début de contrat le 29/08) .
Je me rends compte de la galère dans laquelle je suis et de la complexité du calcul de salaire (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué hein ^_^) .
Je me suis basé sur les infos fournies sur votre site mais j'ai plusieurs questions :
1 - le calcul de salaire mensualisé :
votre site indique :
Comment calculer le salaire mensualisé de l'assistante maternelle ?
= (Salaire horaire Brut X Nb d’heures d’accueil par semaine X Nb de semaines de garde programmées) ÷ 12
= (3,5 € X 40 h X 37 semaines) ÷ 12 = 431,67€
L’assistante maternelle recevra ce salaire tous les mois pendant 12 mois ...
la direct il y a un truc que je ne comprends pas :
l'assmat (comme n'importe quel salarié) est payée en NET donc pourquoi calculer le salaire mensualisé sur la base du BRUT ???
Ou alors cette formule est celle du calcul du mensualisé BRUT mais dans ce cas la phrase "L’assistante maternelle recevra ce salaire tous les mois pendant 12 mois ..." est au mieux mal tournée ou au pire bien fausse parce que un employé est payé en NET mais pas en BRUT (ou alors faut que j'en parle à mon patron, mais si je lui annonce qu'il doit me payer le total BRUT et non le NET il risque de ne pas être ravi...) .
d’où question : Pouvez vous me confirmer ça ?
Est ce que pour calculer sa mensualisation NETTE (celle qui correspond au chèque de paye!) je remplace le BRUT par le NET dans la formule de calcul ci dessus ?
question suivante :
Je n'arrive pas à calculer son salaire du mois d'Aout :-/
Voila les termes du contrat :
enfant gardé de de 9h à 18h tous les lundi, mardi, jeudi, vendredi (soit 4jours ou encore 36h) , sur 43semaines annuelles => Les calculs se feront donc en année incomplète (j'ai bon là?)
Si je ne dis pas de bêtises cela donne :
nombre de jours mensualisés par mois : 15 = [(4jours*43semaines)/12mois] arrondi au superieur
nombre d'heures mensualisées : 129 = [(36heures*43semaines)/12mois]
C'est juste tout ça ?
Tarif horaire NET : 3,82€/h
frais d'entretien/j : 3€
Là je butte sur le mois de Aout (contrat qui à commencé le 29/08) . Jour travaillés (adaptation), lundi 29/08 1h, mardi 30/08 3h30 . Donc au total 4,5h ...
Comment calculer la fiche de paye ?
Si je prends le calcul de la cour de cassation :
1 - prendre le NET mensualisé
2 - le diviser par le nombre d'heures potentielles du mois considéré cela donne disons : "X" (soit un tarif par jour d'absence)
3 - puis multiplier "X" par le nombre de jours d'absences (ceux prévus travaillés mais qui ne l'ont pas été) cela donne "Y" (soit le total en prix des jours d'absence) .
4 - soustraire "Y" du net mensualisé
Dans mon cas cela donne :
1 - 492,78
2 - 27,38 (492,78 / 162h potentielles)
3 - 438,02 (27,38 * 16)
4 - 54,75 (492,78 - 438,02) .
Sauf que mon assmat n'a dans les faits travaillé que 4,5h donc la caf va me dire que j'explose le taux horaire pris en charge donc pas de prise en charge :'-( .
Si je me fie aux divers simulateurs de fiche de paye de nounou qui se trouvent sur le oueb eux me disent carrément de payer un mois normal (492 et quelques) pour 4,5h travaillées o_O !
Donc que dois je faire concrètement ?
(Très franchement après avoir passé en recherches à ce sujet au moins le triple d'heures que ce qu'elle a bossé en Aout j'ai très très envie de prendre le taux horaire NET du contrat et de le multiplier par les heures réellement faites pour en faire un chèque correspondant et déclarer la fiche de paye selon ses termes .)
Merci pour votre aide, là je craque ^_^ .
modération et modification du titre où "help" n'est pas utile pour avoir des réponses . Les modérateurs
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