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#2 Embaucher une assistante maternelle » indemnité de fin de contrat » 08-04-2010 19:46:20

pascalounet
Réponses : 2

bonjour à tous,
j'emploie une assistante maternelle depuis juin 2004 et je vais devoir m'en séparer. Sachant que la loi obligeant à l'employeur de verser une prime de licenciement à la nourrice date de janvier 2005, à partir de quand dois je calculer cette prime:
             1....à partir de la date d'application de la loi, soit au 01.01.2005.
             2....à partir du début du contrat, soit juin 2004.
Il paraitrait logique que cet avantage débute à partir de sa mise en place et non pas à effet rétroactif.Imaginons le cas d'un contrat ayant débuté en janvier 2000. Si on licencie la nourrice au 31 decembre 2004 on ne lui doit rien, si on la licencie au 02 janvier 2005 on lui doit des indemnités sur plusieurs années.
Merci de me répondre et bonne soirée.

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