Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

pascalounet

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indemnité de fin de contrat

bonjour à tous,
j'emploie une assistante maternelle depuis juin 2004 et je vais devoir m'en séparer. Sachant que la loi obligeant à l'employeur de verser une prime de licenciement à la nourrice date de janvier 2005, à partir de quand dois je calculer cette prime:
             1....à partir de la date d'application de la loi, soit au 01.01.2005.
             2....à partir du début du contrat, soit juin 2004.
Il paraitrait logique que cet avantage débute à partir de sa mise en place et non pas à effet rétroactif.Imaginons le cas d'un contrat ayant débuté en janvier 2000. Si on licencie la nourrice au 31 decembre 2004 on ne lui doit rien, si on la licencie au 02 janvier 2005 on lui doit des indemnités sur plusieurs années.
Merci de me répondre et bonne soirée.

jeluma

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Inscription : 24-01-2007

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Re : indemnité de fin de contrat

bonjour

la prime de rupture est due depuis le debut du contrat soit pour vous juin 2004 ..( voir CCN )
dites vous que cette assmat a surement du merite puisque vous l'avez gardée tant d'années
vous lui devrez soit les 1/120eme de tous ces salaires net versés ainsi que les cp ( sans IEN )
ou voir avec les nouvelles dispositions sur le 1/5 eme ...il vous faudra lui verser celle qui sera la plus avantageuse pour elle
dans l'index infos et articles vous avez les explications pour le calcul ..

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pascalounet

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Re : indemnité de fin de contrat

merci de cette réponse et bonne soirée à vous.