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#281 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » jour férié et dimanche » 26-04-2016 15:36:30
En fait, il apparait que :
- plusieurs sites de droit du travail divergent quant à l'interpretation de la 1ère jurisprudence celle du jeudi 21 février 1980 N°: 78-41299. Le 1er site que j'ai consulté dit que ça se cumule, mais qu'on ne tient pas compte de la majoration pour le calcul de la majoration suivante (c'est le 1er exemple que j'ai donné).
Les autres sites concluent que les majorations ne se cumulent pas. J'ai essayé de lire le texte en lui même, mais c'est assez inbitable, si quelqu'un d'autre veut s'y coller!
- il y a une jurisprudence plus récente qui dit que quand un jour férié tombe un dimanche, alors les majorations ne se cumulent pas ( 27 mars 1996 N°: 92-40705 ).
Après, il faut nuancer tout ça avec les différentes conventions collectives et comment ces majorations sont stipulées.
Ensuite, on peut dire que la jurisprudence la plus récente s'applique mais comme le 1er mai n'est pas non plus un jour férié ordinaire, on peut se baser sur la jurisprudence la plus ancienne, celle qui n'est pas claire.
Bref, j'en conclue qu'à 75%, il ne faut pas cumuler, mais ce n'est que mon avis qui n'a pas vraiment de valeur. La vérité vraie sera entre les mains des juges de la cour de cassation si jamais tu décides d'aller jusque là.
En attendant, je pense que le meilleur sera d'en discuter avec tes employeurs en faisant valoir que quand même, tu travailles et un dimanche et un 1er mai et que comme tu es doublement sympa tu mérites double majoration.
Mais ton employeur pourra décider que tu es simplement sympa et de ne te compter la majoration qu'une fois. Il sera apparemment appuyé par ta direcct et à part aller en justice, tu n'auras pas vraiment de recours.
Mais tente quand même la négociation, non ?
#282 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » jour férié et dimanche » 26-04-2016 14:48:45
Je dis ça car sur un site connu de droit du travail, il est écrit ça :
Enfin, que se passe-t-il quand la convention collective prévoit à la fois une majoration de salaire pour le travail du dimanche et une majoration de salaire pour le paiement du jour férié ? Dans ce cas, lorsque le salarié travaille un jour férié qui tombe un dimanche, il ne cumule pas ces deux types de majorations, sauf, bien sûr, si la convention collective dit le contraire.
(et j'aime faire des copier coller de sites sans citer mais les liens sont interdits donc).
Je ne lis pas non plus que le contrat de travail prévoit explicitement le cumul des 2 majorations....
Celà dit, le site que je cite ne donne pas non plus de référence sur ce qu'il avance (mais bon, c'est quand un site de référence).
C'est pour ça que je continue à regarder.
#283 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » jour férié et dimanche » 26-04-2016 13:33:28
Bon, c'est pas gagné non plus parce que je lis aussi le contraire...
Il faudrait que la convention collective prévoit ce cumul.
A creuser.
#284 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » jour férié et dimanche » 26-04-2016 13:30:23
A priori, il faut compter les 2 majorations mais à chaque fois sur le salaire de base et non majoré. Il y a une cassation là dessus (21 février 1980; 05-44330).
En gros, imagine que ce dimanche tu travailles 10h et que ton salaire est de 3€
Tu appliques la majoration dimanche +30€
En suite, la majoration du 1er mai s'applique sur les +30€
En tout, il y aura donc une majoration de 60€ de ton salaire ce mois-ci.
Les 10*3€ initiaux sont normalement payés par la mensu.
#285 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » cp sur hc en année complète » 25-04-2016 15:31:27
J'imagine que si les heures complémentaires deviennent des jours complémentaires alors ils comptent dans l'acquisition de cp et sont à ce titre payés aussi par le maintien de salaire, non ?
Par exemple, si, au cours d'un contrat de 42 semaines, l'am est amenée à en travailler 44 finalement, alors elle aura acquis 28 jours au lieu de 27 et pourra alors se faire rémunérer sur cette base.
En tout cas, c'est ce qui me parait logique.
#286 Re : Besoins de l’enfant » allergies » 23-04-2016 10:42:35
Oui, les bombes ça marche, mais en fait, quand on est allergiques aux acariens, c'est en fait une allergie à leur excréments et cadavres en décomposition (bon samedi matin au fait :-).
Par conséquent, il est absolument nécessaire de passer très soigneusement l'aspirateur de partout et de tout laver dans la chambre après la bombe, sinon, ça risque plutôt d'empirer les symptômes.
Mais bon, une fois que c'est fait, on est tranquille pour quelques semaines .
Par contre pour la poussière, je ne sais pas, je croyais que c'était en fait des allergies aux acariens et/ou aux moisissures et que ç an'existait pas en tant que tel. Par contre, attention, il y a les pollens en ce moment (et chez nous, on en passe des mouchoirs).
#287 Re : Besoins de l’enfant » allergies » 22-04-2016 14:44:10
Pour le dépistage, je suis assez sceptique : les résultats aux tests cutanés changent d'une année à l'autre pour une même personne. Chez nous on a observé une très grande différence entre la prise de sang (très grosse allergie, marqueurs très élevés) et les tests cutanés (petites allergies aux acariens et poils).
Pour la poussière et l'atmosphère, faire le ménage souvent et éviter les recoins à poussières (lit en dessous duquel on passe facilement l'aspirateur, pas de tiroirs en dessous par exemple, pareil pour le canapé).
Les jouets sont rangés dans des caisses fermées, les vêtements dans une armoire fermée. On lave l'intérieur des caisses tous les ans, mais on devrait le faire plus.
Bien sûr pas de rideau ni de moquette ni de tapis à cause des acariens. A part les draps et une peluche qui sont lavés chaque semaine, aucun tissu n'est "apparent".
Après, si tu vas faire des travaux, préfère les matières naturelles et "brutes" pour éviter les COV qui sont irritants pour le système respiratoire. Les plastiques sont faciles à nettoyer, mais libèrent justement des cov.
Ah oui, et avoir un aspirateur avec un filtre antiacariens, il parait que ça aide pas mal.
Bon courage !
#288 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » comment faire bs a zero pajemploi ? » 22-04-2016 14:29:13
Il n'est pas possible de faire un bulletin de salaire à 0 sur pajemploi.
Tu peux peut être en faire toi même avec les modèles qu'on trouve un peu partout.
Ou alors leur faire déclarer et payer quelques heures ?
#289 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Enfant malade » 22-04-2016 14:13:12
Selon la convention , tu ne dois déduire que si tu as un certificat médical ET seulement pour l'enfant malade ET pour la durée du certificat médical (si il commence aujourd'hui, alors tu ne déduis pas hier).
Que tu acceptes ou non les enfants malades ne rentre pas en compte, il s'agit de la décision du médecin et des parents.
Par défaut, la convention ne prévoit pas que l'am refuse les enfants malades.
#290 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » année complète ou incomplète?! » 19-04-2016 08:26:59
Pour l'été, c'est clair dans l'article 3141-16 du casf
En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 423-23, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
Sinon, les périodes été-hiver sont aussi sous entendues dans la ccn :
Un congé payé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Lorsque les droits à congés payés dépassent 2 semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de 12 jours ouvrables, peut ^etre pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.
Bon, je te rejoins, c'est moins clair pour l'hiver 
#291 Re : Besoins de l’enfant » Diversification menée par l'enfant » 18-04-2016 18:37:29
Personnellement, j'ai essayé la dme pour mon 2ème (après, j'ai bien adapter les règles à ce qui m'arrangeait, j'avoue).
Il n'est pas nécessaire que l'enfant tienne assis, seul. A la base, il me semble que l'enfant doit pouvoir goûter en se servant dans l'assiette de ses parents quand il est dans leur bras. Et à 6 mois, mon fils en était carrément capable. D'ailleurs, il était carrément capable de tenir assis seul (autant que je me souvienne, il était parfois dans sa chaise haute).
Il n'a jamais fait de fausse route (ou en tout cas moins que son frère qui a été diversifié de façon "classique"), en revanche, les repas étaient....très sales !
Je n'ai jamais demandé à mon am de suivre en revanche, chez elle, il a eu purée et co.
Demande peut être des précisions aux parents sur ce qu'ils entendent par dme, ils ne veulent peut être pas dire qu'il faut que tu laisses leur enfant baver dans ton assiette ! 
#292 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » année complète ou incomplète?! » 18-04-2016 18:08:21
Puisque les congés de l'assistante maternelle ne tombent pas ne même temps que les vôtres, vous êtes bien en année incomplète.
Pour calculer le salaire, il faut compter les semaines de travail qu'il y aura pendant 12 mois. Donc sans compter les 5 semaines de l'am, sans compter vos semaines à noël et à pâques, ni les semaines chez papy et mamie, etc.
Vous êtes donc déjà à moins de 47 semaines, au maximum 45, à vous de faire le calcul.
Ensuite, vous ferez
(nombre de semaines de travail * 4 €* 9.25heures *5 jours)/12 mois= salaire en €
#293 Re : Pause café » Régles de vie » 15-04-2016 09:15:53
Sinon, sur je ne sais plus trop quel site (tu peux faire une recherche google) il me semble qu'il existe une charte de bonne conduite à l'attention des parents employeurs d'assistantes maternelles.
ça pourrait servir de base.
Mais c'est clair qu'il n'y aura sûrement pas de règles spécifiques sur les fleurs (chez notre am, on est encouragés à cueillir pissenlit et pâquerettes, mais c'est un parc public).
#294 Re : Pause café » Régles de vie » 14-04-2016 13:15:44
REGLES DE VIE ET DE SECURITE CHEZ L’ASSISTANTE MATERNELLE
Pour les Parents Employeurs de l’Assistante Maternelle1) L’assistante maternelle n’a aucune obligation de faire visiter son logement car lors de son agrément une enquête a été effectuée à son domicile afin de vérifier qu’elle pouvait accueillir de jeunes enfants dans de bonnes conditions d’accueil et de sécurité.
Complètement hors convention, voir l'article 2 de la ccn :
Obligations du salarié :
4. Faire visiter à l'employeur les pièces auxquelles l'enfant aura accès.
7) Les animaux que l’assistante maternelle pourrait avoir à son domicile ne sont pas des jouets pour les enfants accueillis.
[...]
10) Pour leur sécurité, les enfants accueillis n’auront pas le droit :
- D’ouvrir et fermer les portes : risque de pincement de doigts, doigts sectionnés …
- De jouer avec les fenêtres et vitres : risque de blessures, de coupures….
- De jouer avec les boutons du gaz, du four, des machines, de la télévision…
- De sortir seul du logement de l’assistante maternelle ou de sa voiture
- De jouer avec les interrupteurs, les prises de courant, les robinets….
- D’escalader le mobilier ou canapé : risque de chute, traumatismes, membres cassés….
- De toucher aux médicaments et produits ménagers : risque d’empoisonnement
- D’apporter des jouets qui ne seraient pas aux normes de sécurité ou non adaptés à l’âge de tous les enfants accueillis : risque d’ingestion de petits objets ou intoxication
- De jouer avec des sacs plastiques : risque d’étouffement
- De jouer avec des objets coupant ou pointu : risque de blessures
- De jouer avec le feu : risque de brûlures
Et toutes autres choses qui pourraient nuire à la sécurité des enfants accueillis…..
En revanche, on a le droit de gribouiller sur les vêtements du collègue, de les frapper ou de boire l'eau des toilettes... Le soucis avec la multiplication des règles, c'est que tout ce qui n'est pas interdit devient permis, en dépit de tout bon sens.
De plus, la plupart de ces interdits sont de ta responsabilité.
11) Certaines pièces de la maison de l’assistante maternelle ont un accès interdit aux enfants accueillis, d’autres un accès limité (uniquement sous surveillance de l’assistante maternelle).
Mais enfin, les enfants doivent toujours être sous ta surveillance, peu importe la pièce où ils se trouvent !!
12) L’assistante maternelle est équipée de matériel de puériculture et de jouets qui lui appartiennent et qu’elle a acheté avec ses propres deniers. Elle ne reçoit aucune subvention de l’état ni aide financière pour le renouvellement de ceux-ci donc il est demandé d’en prendre soin.
Faux, les IE servent à cela, en plus des aides à l'installation CAF, les aides de l'IRCEM , les aides du CG, etc.
Tout manquement ou entorses aux règles de vie et de sécurité chez l’assistante maternelle pourra entraîner une rupture de contrat considérée à l’initiative des parents employeurs.
Complètement illégal là aussi....
Employé et employeur ont des droits et des devoirs l’un envers l’autre.
La profession d’assistante maternelle est régie par des conventions collectives et une législation du travail qui lui est propre, assistante maternelle et parents employeurs doivent s’y conformer entièrement.
C'est un peu compliqué puisque ton règlement lui même contrevient à la ccn.
Et en tant qu'employeur, je fuirai, c'est certain !
#295 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat cp » 07-04-2016 16:44:22
Moi je pense qu'on peut calculer une régule de cp si au final les 10% sont plus intéressants? Après tout, les 10%, c'est un minimum , donc si on n'a pas le minimum, on est en droit de le demander.
Donc d'après ton exemple, si par exemple :
- les 10% du total des salaires auraient donné 500€
- le maintien de salaire aurait donné 450€
Calcul de l'indemnité cp :
- pour le maintien de salaire, la valeur d'un jour sera de 450 / 25 = 18€
Donc l'indemnité de cp sera égale à
500€ - (9 jours pris * 18 €) = 338€
#296 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » est-ce une faute professionnelle? » 07-04-2016 16:35:42
Avez vous le textesur lequel il est écrit que le planning précédent doit être appliqué et donc facturé, pour que je le lui montre ?
Aucun texte de loi ne prévoit cela si ce n'est pas spécifié dans le contrat de travail ou un avenant.
Je n'ai pas tout relu mais, il me semblait justement que suite aux abus, tu lui avais fait signé un avenant le stipulant, ce n'est pas le cas ?
#297 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » compliqué... » 05-04-2016 08:16:30
C'est bien à l'expiration du contrat que l'employeur vous doit tous vos papiers et salaires, voir la ccn :
h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- l'attestation Assedic pour lui permettre de faire valoir ses droits.
Et il y a un article équivalent dans le code du travail.
Cependant, pour tous les emplois, il y a une tolérance des tribunaux pour la remise des salaires qui va à la date de réglemente usuelle du salaire (donc le début du mois suivant dans la plupart des cas).
Mais je ne pense pas que cela vaille pour les papiers assedics qui doivent t'êtres remis au plus tôt.
#298 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » deces » 28-03-2016 19:58:21
Rien dans la ccn, ni dans le code du travail.
Donc non pas de journée payée, mais peut être peux-tu négocier une journée sans solde ?
#299 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Travailler les jours fériés » 28-03-2016 19:55:48
Voici ce que dit la ccn :
1er Mai :
Seul le 1er Mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. Le chômage du 1er Mai ne peut-être la cause d'une réduction de la rémunération.
Le travail effectué le 1er Mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100 %.
Jours fériés ordinaires :
Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés.
Décidé par l'employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d'une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes, avec le même employeur :
- avoir 3 mois d'ancienneté ;
- avoir habituellement travaillé le jour d'accueil qui précède et le jour d'accueil suivant le jour férié ;
- s'il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;
- s'il travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat.
Lorsque l'accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration. L'accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié.
#300 Re : Pause café » Décidément » 25-03-2016 17:19:58
Si tu as mal quand tu bouges, c'est peut être simplement musculaire, non ? Des fois, à force de tousser, on peut de faire des courbatures aux muscles des côtes, c'est hyper douloureux, mais pas grave.
Si tu sens que c'est plus "profond", n'hésite pas à consulter ton médecin.
