Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#3021 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Droit au congé suivant la rupture de contrat » 01-03-2012 16:04:43

En année complète, elle n'a pas encore acquis ses jours de congé, donc ils sont à retirer de la mensu avec le calcul de la cour de cassation.

#3022 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul cours de cassation periscolaire » 29-02-2012 09:20:15

ça se peut que tu n'arrives pas au même montant car les mois n'ont pas le même nombre de jours en décembre et février.
Dis en nous un peu plus sur ton contrat pour que que nous puissions t'aider.
Combien de mensu, combien de jours prévus etc.

#3023 Re : Embaucher une assistante maternelle » Aide pour calcul mensualité année incomplete » 29-02-2012 08:56:33

oui il vaut mieux les prendre en compte dès à présent, noter les dates au contrat et les déduire. Si l'année prochaine elle pose 5 semaines et/ou change les dates et que vous ne puissiez plus prendre vos congés ensemble, elle pourra refuser que vous ne déduisiez plus de semaines. C'est un sujet récurent de conflit. C'est pourquoi il vaut mieux tout prévoir des à présent.

#3024 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture contrat assmat enceinte » 28-02-2012 22:15:52

Demandez lui de vous notifier ses dates de congé mat' par écrit au plus vite, de toutes façons, elle doit le faire pour pouvoir y avoir droit !
Après, pour le licenciement, je en sais pas trop, c'est clair qu'en général, il vaut mieux avoir une raison "béton" : entrée à l'école, déménagement, ...

#3025 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat, cp, dernier mois » 28-02-2012 21:45:34

Pour les CP, c'est soit 10%, soit le maintien de salaire.
Mais en périscolaire, comme le nombre d'heures par semaine change, il me semblit avoir vu un calcul qui faisait la moyenne pondérée des heures du style
(nombre semaines scolaires * heures semaines scolaire) + (nombre semaines hors scolaires * heures semaines hors scolaire) /(52*6)  = nombre d'heures moyen pour une journée ouvrable.
Que tu multiplies par le nombre de jours de congés ouvrables acquis.

Après, je ne sais pas trop si c'est la façon habituelle de faire (disons qu'elle me semble juste à moi).

Pour le dernier mois, il me semble que c'est le calcul de la cour de cassation.
J'espère que quelqu'un de plus expérimenté viendra t'aider...

#3026 Re : Embaucher une assistante maternelle » demande de renseignements Assmat enceinte/ congé parental/Licenciement » 28-02-2012 21:37:19

Je ne suis pas certaine que vous puissiez reporter vos 2 semaines de congés post natal  pour partir en congé maternité plus tôt, il me semble que le report est plutôt dans l'autre sens (on part plus tard pour revenir plus tard).
Par contre, votre médecin vous prescrira peut être 2 semaines d'arrêt maladie pour grossesse patho (ou je ne sias plus le nom usuel).

La maman pourra vous licencier quand son enfant rentrera à l'école, mais pas beaucoup avant, donc longtemps avant votre congé maternité...ça me semble compromis. Surtout si elle embauche une autre am pendant ce temps (avant sa rentrée).
La rupture conventionnelle suit les mêmes règles que le licenciement pour les salariés protégés : interdit sauf si motif non lié à la grossesse et il faut demander la permission à l'inspecteur du travail.
Je pense que la démission serait la solution la plus facile, mis vous y perdriez votre éventuelle indemnité de licenciement (si contrat de + d'un an). Pour les assedics, je ne sais spas.

#3027 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » je suis ass mat et je demenage ! comment faire pour les parents » 28-02-2012 21:22:18

non, si ils refusent, soit tu ne déménages pas, soit tu démissionnes car c'est toi qui change les termes du contrat.

#3028 Re : Embaucher une assistante maternelle » Aide pour calcul mensualité année incomplete » 28-02-2012 21:18:48

Si vous êtes bien sure que votre enfant sera présent 46 semaines chez l'am (pas d'autres congés à noel, en hiver ? pourquoi l'am ne pose elle que 3 semaines alors qu'elle doit en poser 5), alors oui, c'est bien comme ça qu'il faut faire.
Notez bien tous vos congés (les dates exactes) dans le contrat pour que tout soit bien clair.

#3029 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » je suis ass mat et je demenage ! comment faire pour les parents » 28-02-2012 21:10:47

Pour le délai légal, les parents ont jusqu'à 1 mois pour refuser ton avenant + ton préavis de démission (le cas échéant) de15 jours ou 1 mois selon ton ancienneté avec la famille.
Donc il faut que tu leur présente ton avenant 2 mois ou 1mois 1/2avant ton déménagement.

#3030 Re : Besoins de l’enfant » bb tape » 28-02-2012 16:00:31

18 mois, c'est l'âge où ils comprennent beaucoup de choses mais ne savent pas les exprimer, c'est difficile pour eux.
Tu peux essayer de verbaliser ce qu'elle pourrait ressentir "tu es en colère" "tu as envie de jouer avec lui mais tu ne sais pas comment faire".
Tout en lui répétant que taper ça te fait mal et que tu n'aimes pas.

#3031 Re : Embaucher une assistante maternelle » Nombre d'indemnités d'entretien à déclarer » 28-02-2012 09:16:50

combien de semaines vont réellement être travaillées par l'am ?

#3033 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » pas le droit au jour de fractionnement quand on fixe nos dates congés » 25-02-2012 15:35:26

Et sur le site du ministère du travil, de l'emploi et l santé, on peut lire :

lorsque le fractionnement émane de l’employeur, avec l’accord du salarié, il donne droit à :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.
lorsque la demande de fractionnement émane du salarié, l’employeur peut subordonner son accord au renoncement aux jours supplémentaires de congé.

La référence juridique, c'est l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, N° de pourvoi : 05-42.116.

#3034 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » pas le droit au jour de fractionnement quand on fixe nos dates congés » 25-02-2012 15:23:12

Alors, quelques ref :
La ccn

La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou
deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6
jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3,
4 ou 5 jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour
fractionnement

ça, tu dois connaitre.
Puis, le paragraphe du dessus :

Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une
semaine en hiver
, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les
mêmes délais.

Sinon, le code de l'action sociale et des familles Article L423-23

L'assistant maternel relevant de la présente sous-section et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés de l'assistant maternel de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant.

A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs fixe lui-même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret.

Dans le cas où l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, les dates de congés sont fixées par ce dernier.

Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Art. D. 773-12. - En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 773-16, l'assistant maternel relevant de la présente section qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.

#3035 Re : Le métier d’assistante maternelle » Assistante Maternelle qui ne fait pas entrer chez elle les PE » 24-02-2012 15:05:03

Si les parents sont ok, ça les regarde.
Mais c'est sur la 1ère page de la convention collective dans obligations du salarié : faire visiter son logement.
Bref, si les parents demandent à entrer, elle n'a pas le droit de refuser.

#3036 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Fin de contrat , j'en perds mon latin » 24-02-2012 11:01:08

La ccn parle de fire une régul' pour le nombre d'heures travaillés sans remettre en question les conditions d'accueil prévues au contrat.
Ce qui veut dire que si tu as un contrat qui prévoit 8h-18h (par exemple) et le pe vient chercher son enfant à 17h (pour convenance perso), il faut quand même compter jusqu'à 18h en heures réellement travaillées. Pr contre, si c'est l'am qui a demandé à être libérée plus tôt, alors il ne faut pas compter cette heure.

Si il n'y a pas eu de jours/heures sans solde ni de jours enfants malade déduits, calculer en semaines est plus simple et plus rapide. S'il y en a eus alors il  faut veiller à bien retirer ces heures/jours des heures travaillées.

#3037 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » pas le droit au jour de fractionnement quand on fixe nos dates congés » 24-02-2012 10:21:31

Il me semble que le ram se trompe, et qu'il y a des jurisprudences comme quoi les jours de fractionnement doivent être accordés même si les employés peuvent choisir leurs congés.

Mais dans la pratique, c'est plus compliqué que ça car les am ne peuvent imposer leurs congés que dans la limite de 3 semaines en été et une en hiver (ils ne pourraient pas imposer leur 5ème semaine ?) selon la ccn et 4 semaines en été et 1 en hiver selon, je ne sais plus quoi (le code sociale et familiale ou autre chose). Je ne sais pas lequel s'applique mais le résultat et le même : tu ne peux pas imposer tes congés de façon à profiter de ses congés de fractionnement.

Dons si les parents ne veulent pas t'accorder ses 2 jours, soit ils t'imposent de déplacer tes congés pour être conforme aux textes, sinon, ils sont aussi en droit de t'accorder tes congés comme tu les voulais au départ, mais en échange de renoncer à ces jours de fractionnement.

Je ne suis pas en mesure de te référencer les textes que j'ai lus et qui me font penser à ça maintenant (pas le temps), j'y reviendrais plus tard si besoin.
Je ne suis pas complètement sûre de ce que j'avance non plus, il faudrait que je recherche plus longtemps.

#3038 Re : Besoins de l’enfant » conflit entre mon fils 3 ans et l'extra-scolaire 4 ans » 22-02-2012 20:30:09

Est-ce qu'il y a une grande différence d'âge/ de force entre les 2 enfants ?
Ton fils tape, l'autre enfant en joue...et si tu arrêtais d'intervenir , tu crois que ça serait possible ? L'autre arrêterait d'en jouer, peut -être de narguer ton fils et du coup ton fils taperait moins ?
Par ne pas intervenir, je veux dire simplement retenir la main de ton fils et lui répéter la règle "on ne tape pas" et c'est tout.
ça nous était arrivés, en vacances chez des amis il y a quelques années, notre fils de 18 mois tapait leur grande de 4 ans. Autant au début, c'était notre fils qui tapait "sans raison", mais plus tard, nous nous sommes rendus compte que la grande venait le "narguer" pour qu'il se fasse punir. Nous avons fini par ne plus punir le petit et les enfants sont passés à autre chose.

#3039 Re : Embaucher une assistante maternelle » besoin d'aide régularisation. » 22-02-2012 14:13:29

Sil était prévu que ce jours soient décomptés ainsi, alors oui, il faut aussi les décompter de la régul.

#3040 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Dois-je retirer tous les rtt des pe pour le calcul de la mensu ? » 21-02-2012 21:40:39

Si vous travaillez plus que prévu au contrat, alors vous pourrez faire une régularisation en date anniversaire pour vous faire payer les heures travaillées en plus.

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB