Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

A partir du 1er Janvier 2012: (décret 2012)
Smic horaire : 9,22 euros au 1er janvier 2012
Le Salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé à compter du 1er janvier 2012. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du 23 décembre 2011.
Le nouveau montant horaire brut est fixé à 9,22 euros (contre 9,19 euros depuis le 1er décembre 2011)
Répondant aux mêmes règles, le Minimum Garanti qui sert de référence à la fixation du montant minimal de l’indemnité d’entretien de l’assistante maternelle est porté à 3,44€
De<même le plafond journalier permettant le bénéfice des aides à l’emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévues par la PAJE sera désormais de 46,10 euros  brut (35,62 euros net).
<<La rémunération de l'assistante maternelle ne doit pas dépasser pas un plafond journalier maximum égal à 5 fois le SMIC horaire (soit 46,10 euros brut par jour au 1er janvier 2012). Le salaire net (hors indemnités d’entretien) déclaré sur le Volet Social divisé par le nombre de jour global (jours d’activité + jours de congés payés) doit donc être inférieur à 35,62 euros net (1er janvier 2012)>>
Minimum garanti au 1er Janvier 2012 = 3,44€
Pour les journées de moins de 8 h 30 heures de garde : L’indemnité d’entretien sera de 2,65 euros minimum par jour. Elle n'est pas proratisable
Pour les journées de 8 h 30 heures de garde :
L’indemnité d’entretien sera de 2,77 euros minimum par jour.
Pour les journées de 9 heures de garde :
L’indemnité d’entretien sera 85% du minimum garanti = 3,44€ x 85% = 2,924€ minimums arrondit à 2,93€ par jour.
Pour les journées à partir de 10 heures de garde :
L'indemnité d'entretien est proratisable à partir de la 10ème heure.
85% du minimum garanti (2,93€ minimums)/9 heures = 0.32555€ minimum x nombre d'heures travaillées arrondit  à 0 ,325€.
LE MINIMA LEGAL
(En matières de minima légaux, il ne faut pas arrondir au centime d'euro le plus proche mais au centime supérieur.
85% du minimum garanti = 3,44€ x 85% = 2,924€ donc on arrondit à 2,93€ !!
2,924€ : 9 = 0,3248€ arrondi à 0,325€ par heure à partir de la 10ème heure de garde.
En effet, si on arrondit au plus proche, on est en dessous du minimum légal, donc en infraction !!
Cette règle est vraie pour tous les minima légaux qu'ils s'appuient sur le SMIC ou le minimum garanti.
Par contre, s'agissant des cotisations sociales, l'arrondi se fait au centime d'euro le plus proche)
Attention, car si nous arrondissons dés le départ du calcul, nous ne sommes plus au minimum légal, ce qui est bien sur pas une obligation mais faire bien la différence entre l’arrondit avant et après !
Exemple : 10 h X 0.3248€ minimum = 3,248€
Exemple : 10 h X 0,325€ arrondit = 3,25€
Le montant minimal journalier par la CCN fixé à 2,65€ pour toute journée commencée continue de s’appliquer aux journées de moins de 8,16heures ou 8h10mn.
Pour rappel, seul le salaire minimum défini par l’Art. D423-9 du Code de l’action sociale et des familles (0,281 x smic par enfant et par heure de garde) est indexé sur le SMIC et revalorisé chaque 1er Janvier. Si le salaire de l’assistante maternelle est supérieur à ce montant, l’employeur n’a aucune obligation de revalorisation.