Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

eve67:Bonjour; le syndicat  a tout à fait raison! Dans le code du travail,on peut lire ceci:

-Droit de la maternité-

Est fondamentalement illicite le retrait fondé sur la maternité de l'assmat (article L.1225-4 du code travail) . Comme la jurisprudence, la convention collective affirme que la maternité ne peut être le motif de retrait de l'enfant.Le code du travail interdit,en effet, la résiliation du contrat de travail d'une salariée enceinte et ce, jusqu'à 4 semaines après le congé de maternité.  2 exceptions à cette règle:

-1/  La faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse

-2/ L'impossibilité de l'employeur, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption,de maintenir le contrat; ce sera le cas, par exemple, si l'employeur déménage loin ; s'agissant de l'entrée à l'école de l'enfant, il y a un doute, car la cour de cassation a jugé,à propos d'une garde d'enfants au domicile des parents, que le fait de ne plus avoir d'enfants à faire garder n'autorise pas à lui seul le licenciement d'une salariée enceinte.

En dehors de ces exceptions, le retrait qui interviendrait pendant que la femme enceinte travaille ou pendant la suspension de son contrat de travail due au congé de maternité est nul et peut entrainer de lourds dommages et intérêts .

bonsoir,

désolée de rentrer dans la discussion, voila j'avais une question si une assistante maternelle est licencier juste à la fin de son congé maternité pour cause entré à lécole exemple son congé fini le 31 juillet donc ses employeurs ne peuvent pas la licencier avant le 31 aout c'est bien ça puisque 4 semaines mais le petit entre à lécole en septembre, comment cela se passe pour le préavis ????

merci pour votre réponse!!

non ce n'est pas abusif m^me si c'est écrit dans la convention, je suis désolée ce n'est pas abusif s'il y a accord dans le contrat avec les parents, sachant qu'on a une vie privée et c'est normale et 10% ce n'est pas la mort et en plus cela permet aux parents de respecter les heures et surtout de ne pas abuser surtout le soir!

c'est comme les fiches de paie les parents doivent les faires c'est inscrit dans la convention mais la majorité d'entre nous le font pourtant voir dans le site!

A bon entendeur!

A bientot!

bonjour,

perso, si c'est non prévu au contrat heures complémentaire 10% voir supplémentaire 25% si dépassement 45 heures, si tu ne fais pas respecter ton contrat il y aura de l'abus!!!

voila à bientot!

alors moi c'est encore plus rigolo, l'ordinateur, le jeu de flechette bien rangé au mur seraient un danger pour les petits de 2 ans que j'accueille, je précis qu'il se situe dans la chambre de mes enfants meme si je donne accès !

j'ai expliqué à la puéri que les petits n'ont plus accès aux chambre de mes enfants point part car on trouve toujours quelquechose quand on vient chez moi!

depuis plus de  nouvelles, et tout va bien !

allez courage on aime notre métier et c'est le principale, de toute façon si un jour on me retire l'agréement j'accueillerai au black comme auparavant point part en prenant le risque!

il y a tellement de demandes et j'aime trop les enfants!!!!!

à bientot!

ok lynt sans rancune, bon réveillon!!!

la moindre des choses c'est de prévenir quand elle arrive plutot et le contrat laisse le comme il est !!!

je pense que c'est possible étant donné qu'elle va perdre un salaire et que le congé parentale est partiel et non complet c'est logique non???

intéressant, je vais essayer de le retrouver dans le site!

si tu comptes et je l'espère tes heures supplémentaires, cela doit te faire un gros chèque à la fin du mois; mais je pense que ce n'est pas le cas car les parents ne mettraient pas autant d'argents sur leurs enfants, après tout dépend de ton tarif, si ce sont des cacahuètes, c'est un peu normal qu'elle en profite! bon sang tu n'as pas une vie privée!!!!!

bref revois tes tarifs, et heures sup à 25% et là tu verras qu'elle va se µµµµµµµµ pour te ramener l'enfant à des horaires adéquates!

perso mon employeur toujours à l'heure pour éviter la moindre heure supp ou complémentaire à 10%!!!

bon courage!