Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

en ce qui concerne de savoir si le préavis est de 1 mois ou 15 jours, c'est l'ancienneté du contrat à la date de notification du licenciement qui compte.

en claire à la notification du licenciement pour savoir si le préavis est de 15 jours ou 1 mois

mais

à la fin du préavis pour savoir si l'employer à droit aux indemnités de licenciement

je cherche le texte de loi que j'ai bu il y a pas longtemps et je vous le donne

il y a peut être d'autres raisons que ne nous regarde pas pour l'employeur prend la décision de rompre le contrat

mais pour l'augmentation
l'am présente un avenant
tu accepte ok
tu refuse soit elle reste sur l'ancien taux soit elle démissionne (préavis, régularisation, indemnités de cp acquis et non pris et tous les papiers qui vont bien)

mais si tu ne veux pas attendre et que tu es sur de toi tu peux la licencier dans les règles (préavis, régularisation, indemnités de cp acquis, indemnités de licenciement si + 1 an et tous les papiers qui vont bien)

oui la négociation est obligatoire le résultat en faveur de l'ass mat dépend des négociations mais l'employeur sera obligé de négocier  et ne pourra faire celui qui se souviens plus

très pratique pour les ass mat qui n'osent pas

mais si sur le contrat c'est par exemple une augmentation annuelle de 2  ou 3 % c'est interdit, le chiffrage (donc l'indexation) sont interdits

Il est illégale d'imposer une augmentation systématique au contrat, toute clause d'indexation au smic est illégal (code monétaire et financier)comme de demander de suivre le multiple de smic exemple 3h de smic et hop chaque année augmentation ... ou encore chaque année 3% de plus c'est illégale d'imposer une augmentation dans un contrat.

Dans un arrêt du 18 juin 2008, la Cour de Cassation a considéré que l'employeur commet une faute lorsqu'il insère au contrat de travail une stipulation illicite.

Il s'agit d'une confirmation de jurisprudence.

En l'espèce, il s'agissait d'une clause d'indexation des salaires.

Or, sont interdites, dans les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels, toutes clauses prévoyant une indexation des salaires sur :

- le Smic ;

- le niveau général des prix ;

- le niveau général des salaires ;

- les prix des biens, produits ou services sans rapport avec l'activité de l'entreprise.

Dans l'arrêt du 18 juin, la Cour ne précise pas l'origine de la nullité de la clause.

Elle précise seulement que l'employeur sait que cette clause d'indexation sera inopérante car elle est illicite et que l'insertion de cette clause avait déterminé le salarié à s'engager sur des bases erronées.

Clauses d'indexation interdites. Il est interdit d'insérer dans les accords collectifs et les contrats de travail toute clause indexant les salaires sur l'indice des prix, le SMIC, le niveau général des prix ou sur les prix de biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties (c. trav. art. L. 141-9, cass. soc. 13 décembre 2006, n° 05-14685 FSPB). L'interdiction d'indexation s'étend aux accessoires de salaire.

je suis certaine de ce que je raconte

au plus on peut ajouter sur le contrat que par exemple à chaque date anniversaire le salaire sera renégocier mais il est illicite de l'indexer tant que l'on ne travaille pas sur la base du smic et quand on travail sur cette base il n'est pas besoin d'être précisé au contrat que le salaire suit le smic

ps : l'indexé veut dire : noter le % au contrat ou indiquer qu'il suit l'évolution du smic ou autre.

je ne reviens pas sur le droit à une augmentation mais juste sur la manière licite ou non de l'obtenir

elle est au dessus du smic mais elle peut te demander une augmentation (négociation), tu peux refuser et soit elle reste à 4.01 soit elle démissionne.
tu sera obligée de l'augmenter le jour le smic dépassera ses 4.01

oui celui de la paje est plus "facile à comprendre" pour pole emploi puisqu'il n'y apparait pas les indemnités de repas qu'ils ne sont pas sensés prendre en compte.

tu dois amener celui de la paje mais je m'étonne que pole emploi ne te demande que le dernier bulletin...

ce n'est pas parce que le contrat débute en mars qu'il s'agit d'une année incomplète

si tu ne prends pas tes cp en même temps que les pe ou que les pe on plus de 5 semaines de cp oui c'est une année incomplète sinon c'est une année complète dont la mensu va de marsN à marsN+1

on ne peut pas t'aider si l'on a pas l'information qui est la base du calcul de ta mensualisation

dis nous en plus s'il te plait

on ne calcul pas la mensu par rapport aux cp qui seront acquis.

soit les 2 parties prennent leur cp en même temps et c'est une mensu sur 52 semaines
soit ce n'est pas le cas et l'on retire toutes semaines de cp prévues (employeur et employée) sans oublier de noter les dates sur le contrat.

pareil, le dernier rdv j'ai attendu jusqu'à 22h parce que c'était un accueil en urgence mais pas temps que cela puisque c'était mardi dernier et que je n'ai toujours pas de nouvelles
mais la prochaine fois qu'elle appelle je prends rdv et je me barre...