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#121 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Besoin d'aide pour une régularisation annuelle particulière... » 28-08-2013 16:57:49
tout est possible !! ![]()
#122 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » jour férié » 28-08-2013 15:51:51
Depuis l’intervention de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », un délai de prévenance doit désormais être respecté.
L'employeur se doit de prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence
- quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence
- deux semaines après 1 mois de présence
- un mois après 3 mois de présence.
L'assistante maternelle doit quant à elle respecter un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours d'emploi et de 48 heures au delà.
#123 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » jour férié » 28-08-2013 15:50:34
Cass. Soc. 23 avril 1997 : Une période d’essai prévue par la Convention collective :
est, de plein droit, applicable au salarié (même si elle n’est pas rappelée dans le contrat) - à condition qu’il soit démontré que la Convention Collective avait été portée à la connaissance du salarié au moment de son embauche.
#124 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » nouveau contrat » 28-08-2013 14:51:15
bonjour
j ai rencontré une ass mat avec qui tout colle, horaires, tarifs, repas... tout! parfait!
c est son 1er contrat, et mon précedent, loin d ici a été compliqué à gérer, c est pour ça que je vous appelle à l aide!pour aout, ça va, nous avons commencé le 13, donc elle est payée à heure. plus les IJ, et les repas. elle a le droit a des CP, le RAM lui a dit 2.5 jours meme si le mois n est pas entier. je lui dit ok si c est juste, ou 10% du revenus, si ça l arrange financièrement. nous attendons de savoir ce qui est légal et si elle a le droit de choisir ce qui l arrange. je suis ok.
Bonjour,
Pour le paiement des CP, c'est 10% du salaire perçu
nous partons sur une base de 41h30 par semaine. sachant que nous savons déja que le contrat se termine début juillet. le ram leur a dit en formation que les cdd n existent plus qu il faut automatiquement passé par un cdi.
FAUX !! les CDD existent toujours ! mais il faut que ce soit pour un remplacement d'assmat ou bien lorsque l'employeur est lui-même en CDD.
donc nous avons calculé comme suit: 41.5h x (52-5) = 41.5 x 47 = 1950.5h x 4e = 7802 /12 mois, soit 650.16e par mois. auxquels s ajoutent les IJ et IR.
Votre calcul n'est pas correct.
La mensu ne se calcule jamais sur 47 semaines.
C'est soit sur 52 semaines (année complète), soit sur moins de 47 semaines (année incomplète)
Une question : combien de semaines seront travaillées sur une année ?
#125 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Besoin d'aide pour une régularisation annuelle particulière... » 28-08-2013 14:32:20
Bonjour,
Je suis employée par mon premier employeur depuis octobre 2012 en année incomplète.
Arrive l'heure de la régularisation annuelle et se pose un gros souci.
En effet je vais déménager le 20 décembre 2013 mon employeur est prévenu et je continuerais mon contrat jusqu'a cette date.
Seulement de ce fait comment dois je faire ma régularisation.
Comment dois je transformer mon contrat en sachant que d'octobre a décembre mon employeur aura une semaine de congé et moi aucune. Doit on faire un contrat en année complete, doit on faire un CDD et en a t'on le droit ? ou repartir sur une année incomplete mais avec combien de semaine d'absence ?
Je ne suis pas sure d'avoir été claire, mais je suis completement larguée...
Bonjour,
Tu peux repartir sur une mensualisation d'octobre à décembre ![]()
nbre de semaines travaillées x nbre heures/semaine x taux horaire / 2 mois
#126 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » jour férié » 28-08-2013 14:29:26
Bonjour à toutes
j'attend ce soir une maman qui me licencie au bout d'1 mois de contrat.
Elle vient récupérer les affaires de sa fille et mon décompte d'heures.
je n'ai d'alleurs toujours pas reçu la lettre de licenciement..J'avais déjà poser une question sur le calcul de la cours de cassation.
Mais en y réféchissant bien, comme je n'ai fait qu'un mois en année incomplète, je dois compter les heures réellement faites ou qui étaient prévues au planning avec abs injustifiées pour la régul.
Petit problème pour le 15 aout.
Pour les fériés, j'avais enlevé la clause des 3 mois d'ancienneté donc 15 aout applicable immédiatement, chomé et payé.
Et on avait aussi spécifié qu'un jour férié était considéré comme travaillé 7,5hJ'ai une mensue de 30 heures par semaine.
Pour la semaine du 15 aout :
lundi 10h
mardi 10h
mercredi rien
jeudi 15 aout rien (mais 7,5 h sur contrat car férié)
vendredi 10hBonjour,
S'il a été spécifié au contrat qu'un jour férié était considéré comme travaillé 7,5h, ton PE te doit cette journée
mais elle m'a accordé mon vendredi de congé pour faire le pont
Est ce que dans la régul, je dois considéré que le 15 aout, je dois me faire payer les 7,5h prévues au contrat ?
#127 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Contrat d'une durée de 4 mois » 28-08-2013 11:18:30
Bonjour a tous.
Voila mon epouse qui est assistante maternelle va avoir un contrat au 1er septembre pour un petit garcon de 18 mois pour une durée de 4 mois.Les horaires ne sont pas fixes par semaine, a priori ce serait un contrat de 35h par sem.
D'ou ma question. comment peux t'on calculer le salaire sur ce type de contrat?
Comment faire le calcul du mois de salaire lorsqu'au mois de novembre il y a une semaine de congés?
Merci d'avance de votre aide.
Bonjour,
Ce sera un CDD ? (remplacement d'une assmat ou employeur lui-même en CDD)
Pour le calcul de la mensualisation, il faut vous baser sur le nombre de semaines travaillées sur ces 4 mois (voir sur un calendrier
)
nbre semaines tavaillées x 35 h x taux horaire / 4 mois
#128 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » contrat périscolaire » 27-08-2013 19:42:24
ok mais mes CP sont payé comment et quand ?
Extrait de l'Article 12 - Congés annuels (rémunération des CP)
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire
mensuel brut de base tel que calculé suivant l’article 7 – Rémunération, alinéa 2 b).
Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat :
- soit en une seule fois au mois de juin,
- soit lors de la prise principale des congés,
- soit au fur et à mesure de la prise des congés,
- soit par 12è chaque mois.
#129 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calculer le mois de salaire » 27-08-2013 18:14:49
ok merci de m'aider c'est gentil
.... de rien ![]()
#130 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » contrat périscolaire » 27-08-2013 15:27:07
bonjour,
j'aimerais une renseignement
voilà je risque de garder un petit garçon en périscolaire mais uniquement sur 36 semaines les 16 semaines de vacance je ne l'aurais pasce n'est pas un contrat enseignant!!!!
je me pose la question pour la mensualisation
dois je rajouter au calcul mes 5 semaines de congé payé
soit 36 semaines + 5 semaines de CP
merci
Non, tu calculeras ta mensu sur 36 semaines de présence de l'enfant
36 s x nbre d'heures / semaine x taux horaire / 12 m
#131 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calculer le mois de salaire » 27-08-2013 15:25:04
Bonjour je souhaiterais vérifier que je me suis pas trompé sur ma déclaration du mois d'août sachant que j'ai commencé le 19 août merci. En réalité c'est la première fois que je déclare. j'ai travaillé 94,5 heures dans le mois j'ai commencé le 19 août et mon tarif est de 3 euros de l'heure. je suis en mensualisation complète.
J'ai calculé comme ça
94,5 x 3=283,5 euros plus les indemnités par jours de présence.
Merci de me répondre je ne veux pas faire d'erreur.
Oui, comme le mois est incomplet en août, tu calcules au réel.
N'oublie pas de rajouter les 10% de CP (28,35 €)
la mensualisation ne commencera qu'en septembre
#132 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » la mensualisation » 27-08-2013 15:20:59
Bonjour,
nounou3loulou t'a tout dit ![]()
#133 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Attestation Pole Emploi » 27-08-2013 09:04:09
Nous sommes entrain de remplir l'attestation de fin de contrat avec les parents et j'ai 2 questions :
* motif de la rupture : l'enfant part à l'école, quelle case faut-il cochée ?la case 20 = licenciement ou retrait de l'enfant
* nbre d'heures travaillées ? on doit mettre le nombre d'heures réellement travaillées ou les heures déclarées à la Paje ?
Les heures mensualisées moins éventuellement les heures d'absence non rémunérées
Merci
#134 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Préavis non effectué » 27-08-2013 08:58:57
Le mieux est donc de faire apparaitre cette période de préavis.
donc la meilleure solution est de faire comme j'ai dit plus haut (1 mois de préavis avant le 11 août) ![]()
#135 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » la mensualisation » 26-08-2013 23:01:22
bonsoir a toutes, voila c'est mon premier contrat en mensualisation, j ai bien compris que je toucherai tout les mois la meme chose, mais je voulais savoir pour ne pas faire de betise, par exemple si le mois a que 28 jours? ou si je fais moins d heure? et s il y a des jour ferie?
merci d avance
Bonsoir,
La mensualisation est un lissage des salaires sur l'année.
Il y aura donc des mois où tu travailleras moins d'heures et d'autres plus d'heures .... mais tu percevras le même salaire tous les mois ( + IEN + éventuellement HC + HS )
Pour les jours fériés, clique sur l'index dans ma signature ![]()
#136 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Préavis non effectué » 26-08-2013 22:55:15
car les contrats prennent fin et en plus je déménagerais
Donc le plus simple sera que ton employeur te remette la lettre de licenciement 1 mois avant le 11 août (début de tes CP), car on ne peut pas cumuler un préavis (même s'il n'est pas effectué) avec une période de CP.
#137 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » problème régul fin de contrat » 26-08-2013 14:54:04
Chris, d'Avril à août, il y a 5 mois ![]()
---> perçu = 5 mois x 45 sem/12 = 18,75 semaines payées
.... donc toujours rien à devoir en régul
#138 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Préavis non effectué » 26-08-2013 14:48:23
d'accord et à ce moment-là le contrat peut prendre fin a la fin de mes cp ?
Je pourrais être en cp du 11 au 31 aout 2014 puis fin du contrat.
pourquoi 2014 ???Ca fonctionne comme ça ?
Et les pe doivent me remettre les papiers au 31 Aout ?
#139 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » problème régul fin de contrat » 26-08-2013 12:55:17
comment a été rémunéré le mois de mars ?
#140 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » problème régul fin de contrat » 26-08-2013 12:39:17
Ton contrat a commencé quand ?




