jour férié

zuenna · 28-08-2013 14:10:45

Bonjour à toutes

j'attend ce soir une maman qui me licencie au bout d'1 mois de contrat.
Elle vient récupérer les affaires de sa fille et mon décompte d'heures.
je n'ai d'alleurs toujours pas reçu la lettre de licenciement..

J'avais déjà poser une question sur le calcul de la cours de cassation.

Mais en y réféchissant bien, comme je n'ai fait qu'un mois en année incomplète, je dois compter les heures réellement faites ou qui étaient prévues au planning avec abs injustifiées pour la régul.

Petit problème pour le 15 aout.
Pour les fériés, j'avais enlevé la clause des 3 mois d'ancienneté donc 15 aout applicable immédiatement, chomé et payé.
Et on avait aussi spécifié qu'un jour férié était considéré comme travaillé 7,5h

J'ai une mensue de 30 heures par semaine.

Pour la semaine du 15 aout :
lundi 10h
mardi 10h
mercredi rien
jeudi 15 aout rien (mais 7,5 h sur contrat car férié)
vendredi 10h

mais elle m'a accordé mon vendredi de congé pour faire le pont

Est ce que dans la régul, je dois considéré que le 15 aout, je dois me faire payer les 7,5h prévues au contrat ?

Dernière modification par zuenna (28-08-2013 14:11:00)

28-08-2013 14:10:45

Zen56 · 28-08-2013 14:29:26

zuenna a écrit :

Bonjour à toutes
j'attend ce soir une maman qui me licencie au bout d'1 mois de contrat.
Elle vient récupérer les affaires de sa fille et mon décompte d'heures.
je n'ai d'alleurs toujours pas reçu la lettre de licenciement..
J'avais déjà poser une question sur le calcul de la cours de cassation.
Mais en y réféchissant bien, comme je n'ai fait qu'un mois en année incomplète, je dois compter les heures réellement faites ou qui étaient prévues au planning avec abs injustifiées pour la régul.
Petit problème pour le 15 aout.
Pour les fériés, j'avais enlevé la clause des 3 mois d'ancienneté donc 15 aout applicable immédiatement, chomé et payé.
Et on avait aussi spécifié qu'un jour férié était considéré comme travaillé 7,5h
J'ai une mensue de 30 heures par semaine.
Pour la semaine du 15 aout :
lundi 10h
mardi 10h
mercredi rien
jeudi 15 aout rien (mais 7,5 h sur contrat car férié)
vendredi 10h
Bonjour,
S'il a été spécifié au contrat qu'un jour férié était considéré comme travaillé 7,5h, ton PE te doit cette journée
mais elle m'a accordé mon vendredi de congé pour faire le pont
Est ce que dans la régul, je dois considéré que le 15 aout, je dois me faire payer les 7,5h prévues au contrat ?

zuenna · 28-08-2013 14:39:09

Ok merci zen

Et bien, elle va avoir une dôle de surprise je pense car la mensue était à 357 euros mais comme je n'ai travaillé que 1 mois et donc régul sur ce mois, , en considérant que je vais quand même avoir ma lettre de démission avant septembre, elle me doit en heures réelles 429 euros, avec 5 jours d'absence injustifiées et le 15 aout considéré comme travaillé.

Elle va peut être vouloir me remettre en mains propres ce soir ma lettre de démission mais je vais la refuser.
Elle sera donc obligée de me l'envoyer en recommandé demain, donc réception vendredi.
Et comme vendredi je devais avoir l'enfant, elle devra me payer aussi cette journée.

je n'aime pas trop me comporter de cette façon et je crois bien que c'est la 2eme fois que je le fais, mais des fois, on en a gros sur la patate

nathodisab · 28-08-2013 14:45:27

zuenna a écrit :

Ok merci zen
Et bien, elle va avoir une dôle de surprise je pense car la mensue était à 357 euros mais comme je n'ai travaillé que 1 mois et donc régul sur ce mois, , en considérant que je vais quand même avoir ma lettre de démission avant septembre, elle me doit en heures réelles 429 euros, avec 5 jours d'absence injustifiées et le 15 aout considéré comme travaillé.
Elle va peut être vouloir me remettre en mains propres ce soir ma lettre de démission mais je vais la refuser.
Elle sera donc obligée de me l'envoyer en recommandé demain, donc réception vendredi.
Et comme vendredi je devais avoir l'enfant, elle devra me payer aussi cette journée.
je n'aime pas trop me comporter de cette façon et je crois bien que c'est la 2eme fois que je le fais, mais des fois, on en a gros sur la patate

Zuenna, si tu es en période d'essai, elle n'a pas l'obligation de te signifier ton licenciement par écrit !

28-08-2013 14:45:27

zuenna · 28-08-2013 15:23:59

nathodisab a écrit :

Zuenna, si tu es en période d'essai, elle n'a pas l'obligation de te signifier ton licenciement par écrit !

oups c'est vrai, j'avais oublié.
Mais sur le contrat, ce n'est pas stipulé.
Il est bien indiqué que le préavis doit être notifié par lettre recommandée avec ar.
Rien au sujet d'un licenciement oral en période d'essai.
Alors est ce que ça prévaut ?

nathodisab · 28-08-2013 15:26:31

zuenna a écrit :

nathodisab a écrit :
Zuenna, si tu es en période d'essai, elle n'a pas l'obligation de te signifier ton licenciement par écrit !
oups c'est vrai, j'avais oublié.
Mais sur le contrat, ce n'est pas stipulé.
Il est bien indiqué que le préavis doit être notifié par lettre recommandée avec ar.
Rien au sujet d'un licenciement oral en période d'essai.
Alors est ce que ça prévaut ?

je ne sais pas trop !
Lulu est plus calée que moi sur ce genre de sujet !
Luluuuuuuu !

zuenna · 28-08-2013 15:40:32

Allez lulu, reviens viiiiiiiite!!!!

Zen56 · 28-08-2013 15:50:34

Cass. Soc. 23 avril 1997 : Une période d’essai prévue par la Convention collective :
est, de plein droit, applicable au salarié (même si elle n’est pas rappelée dans le contrat) - à condition qu’il soit démontré que la Convention Collective avait été portée à la connaissance du salarié au moment de son embauche.

Zen56 · 28-08-2013 15:51:51

Depuis l’intervention de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », un délai de prévenance doit désormais être respecté.

L'employeur se doit de prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :

- vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence
- quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence
- deux semaines après 1 mois de présence
- un mois après 3 mois de présence.

L'assistante maternelle doit quant à elle respecter un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours d'emploi et de 48 heures au delà.

zuenna · 28-08-2013 15:58:40

oui, zen je suis bien d'accord mais est ce que le liecenciement à l'oral est valable alors que le contrat n'en fait pas mention ?

alyenor · 28-08-2013 17:58:38

Ah si même en période d'essai le licenciement se fait par courrier recommandé, c'est la démission qui peut être faite oralement. Donc là pas de courrier, le contrat court toujours et il ya donc un préavis à payer. Par contre en période d'essai, c'est la date d’envoi de la lettre qui compte (sauf changement qui m'aurait échappé)... Donc si le contrat a moins d'un mois, 48h de préavis, et si le contrat a plus d'un mois, quinze jours de préavis

zuenna · 28-08-2013 18:02:34

alyenor a écrit :

Par contre en période d'essai, c'est la date d’envoi de la lettre qui compte (sauf changement qui m'aurait échappé)...

ah bon, c'est bon à savoir ça.
Et c'est où que tu as trouvé cela ?
Pas sur mon contrat en tout cas
Sur mon contrat, il est bien stipulé que le préavis démarre le jour de la présentation du couurier, que ce soit en période d'essai ou non

nathodisab · 28-08-2013 18:10:44

zuenna a écrit :

alyenor a écrit :
Par contre en période d'essai, c'est la date d’envoi de la lettre qui compte (sauf changement qui m'aurait échappé)...
ah bon, c'est bon à savoir ça.
Et c'est où que tu as trouvé cela ?
Pas sur mon contrat en tout cas
Sur mon contrat, il est bien stipulé que le préavis démarre le jour de la présentation du couurier, que ce soit en période d'essai ou non

pour moi aussi c'est la date de présentation du courrier et non de l'envoi !

Luceuh · 28-08-2013 18:21:18

coucou,

la rupture qu'elle soit démission ou licenciement peut être orale : Cass. soc., 25 mai 1989, n° 85-43.903

la date de la rupture de la période d’essai correspond toujours à celle à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté de rompre l’essai et non à celle à laquelle le salarié en a été informé ; en d’autres termes, si l’employeur envoie une lettre recommandée, c’est la date d’envoi de cette lettre qui constitue la date de rupture et non pas la date de présentation de cette lettre au salarié [Cass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-42.202]

nathodisab · 29-08-2013 07:06:55

Luceuh a écrit :

coucou,
la rupture qu'elle soit démission ou licenciement peut être orale : Cass. soc., 25 mai 1989, n° 85-43.903
la date de la rupture de la période d’essai correspond toujours à celle à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté de rompre l’essai et non à celle à laquelle le salarié en a été informé ; en d’autres termes, si l’employeur envoie une lettre recommandée, c’est la date d’envoi de cette lettre qui constitue la date de rupture et non pas la date de présentation de cette lettre au salarié [Cass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-42.202]

coucou, c'est chelou quand même, l'employeur peut vouloir rompre le contrat, le lundi, mais s'il n'en informe pas le salarié, comment il le sait si justement la décision de rupture n'est pas faite par écrit !
ceci peut être valable que par écrit donc !
car en toute logique, à l'oral, l'employeur informe son employé de son intention de rompre au moment même ou il le décide, non ?

zuenna · 29-08-2013 07:13:52

De toute façons, je l'ai vu hier et elle m'a dit m'avoir envoyé une lettre recommandée que je vais, je pense, recevoir aujourd'hui.
Donc préavis aujourd'hui et demain.
Et donc, vendredi encore à payer car je devais avoir l'enfant.

Par contre, elle m'a dit qu'elle m'enverrai salaire et papiers par la poste vendredi, dernier jour du préavis et que le cachet de la poste fait foi

nathodisab · 29-08-2013 07:14:28

voilà ce que j'ai trouvé :

La rupture peut être verbale. – Il n'est pas obligatoire de formaliser par un écrit la décision de mettre fin à la période d'essai. Vous pouvez l’annoncer au salarié oralement. Attention à la manière dont vous présentez les choses au salarié. Comme pour le motif, la manière de rompre ne doit pas être abusive (trop précipitée, attitude irrespectueuse, etc.).

Vous n’êtes pas obligé de la motiver. – Vous n’êtes pas tenu de révéler les raisons qui vous conduisent à mettre fin à l'essai, mais rien ne vous empêche de le faire. Dans ce cas, cette indication peut être donnée par oral ou par écrit. Là encore, aucune règle ne s’impose. Toutefois, si vous choisissez de mentionner le motif dans un courrier, conservez les éléments qui vous permettront d'en faire la preuve en cas de litige.

Attention : si le motif a un caractère disciplinaire, les juges imposent le respect de la procédure de licenciement pour faute (convocation à l'entretien préalable, entretien, notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, etc.). A défaut, ils condamnent l’employeur à verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si vous avez choisi d’envoyer un courrier recommandé au salarié, c’est la date d’envoi de celui-ci qui correspond à la rupture. Peu importe que le salarié l’ait reçu après la fin de la période d’essai.

donc effectivement à l'écrit c'est la date d'envoi du courrier recommandé qui fixe le départ du préavis,on en apprend tous les jours, merci les filles mais comme aucune obligation de le faire à l'écrit, si la décision est formulée oralement, c'est bien au moment ou l'employeur spécifie son souhait de rompre qui marque le point de départ du préavis

nathodisab · 29-08-2013 07:17:12

zuenna a écrit :

De toute façons, je l'ai vu hier et elle m'a dit m'avoir envoyé une lettre recommandée que je vais, je pense, recevoir aujourd'hui.
Donc préavis aujourd'hui et demain.
Et donc, vendredi encore à payer car je devais avoir l'enfant.
Par contre, elle m'a dit qu'elle m'enverrai salaire et papiers par la poste vendredi, dernier jour du préavis et que le cachet de la poste fait foi

non zuenna, justement si c'est fait par courrier, c'est la date d'envoi qui compte

zuenna · 29-08-2013 07:27:48

Donc comme elle m'a fait partir le courrier mercredi, aujourd'hui est mon dernier jour de préavis.
Donc effectivement, vendredi n'est pas à payer.

Par contre, pour l'envoi du salaire et des papiers par la poste, est ce que c'est la cachet de la poste qui fait foi ?

zuenna · 29-08-2013 07:28:26

Et merci à vous pour toutes ces précisison

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