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#1 05-07-2010 17:29:42

amie31
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que faire ?????

BONJOUR A TOUTES

voila j'ai voulu appliquer la nouvelle loi pour les indemnités de fin de contrat au lieu des 1/120 e mais les parents ce soir m'ont dit s'être renseigné de leur côté ...
pmi, creche, syndic.. la totale..... on tourne en rond quoi ....

en effet aussi bien eux que moi sont dans la loi mais que en fait c'est un blanc juridique !
j'ai le droit d'appliquer cette loi , comme eux ont le droit de refuser et de vouloir les 1/120 e...?????

je peux soit disant les mettre au prudhommes si je suis pas d'accord et inversement !!!!

ce n'est pas du tout mon intention de toute facon..


que feriez vous ? ils sont vraiment bête de nous pondre des lois si on peut pas les appliquer de notre côté!!!

qu'en pensez vous ???

merci

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05-07-2010 17:29:42

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#2 05-07-2010 18:25:26

kathy38
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Re : que faire ?????

bonjour, les indemnités de rupture de contrat c'est 1/120 ou 1/5... que ça plaise ou non aux parents! tu leur colles la convention collective, tout y est inscrit! non mais ho!!!


tant qu'on dit amen a tous, nous sommes des super nounous, dès qu'on commence a l'ouvrir un peu, on est plus bonne a rien...

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#3 05-07-2010 18:30:24

amie31
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Re : que faire ?????

oui mais eux veulent 1/120 e et pas 1/5 !!!!!

moi j'ai choisi de faire les 3 derniers mois /3 le tout /5 /12x nombre d'année

evidememment par rapport aux 1/120 e ca leur faire plus a me payer et a mon avis ils sont pas d'accord !!!

oauis ou est la convention je vais voir ca !!! car moi j'ai aucun papier avec ce genre de calcul la...
je n'ai que les 1/120e...

grrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr en plus ils veulent que je reprenne leur petite 1 mercredi sur 2 pour la rentrée et ben je vais voir moi

si ca fait des soucis.....

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#4 05-07-2010 19:05:54

agnes70
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Re : que faire ?????

Bonjour,
Il faut faire les trois calculs et prendre celui qui est le plus avantageux pour le salarié.
C'est simple et je ne comprends pas ce que vient faire la crêche et la pmi, là dedans!
à la rigueur : l'inspection du travail.
Tu reçois bien un salaire , donc tu es bien salarié : donc il faut prendre référence sur le code du travail.
Article 1234- 2 du code du travail décret 2008 -715 du 18 juillet 2008 (JO du 19)
Normalement s'ils te licencient, ils ne peuvent pas te reprendre en septembre!

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05-07-2010 19:05:54

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#5 05-07-2010 19:11:17

amie31
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Re : que faire ?????

oui je sais bien mais bon que veux tu ils veulent le moins cher pour eux !!!!
du coup ils se renseignent partout pour voir si j'ai raison ou pas de faire ce calcul et donc ils ont téléphoner partout !!!! pfffffffffffffffffffff

justement l'inspection du travail ils arrivent pas à les avoir mais ils ont essayé de les appeler....

c'est quoi cette loi ? c'est celle du 25 juin 2008?


ils me licencient car je ne sais pas si j'aurai mon 3e agrément sinon au aurait fait un avenant .. mais la comme je ne sais pas et bien ils me licencient

ah bon ils peuvent pas me rependre ???? pk donc ???

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#6 06-07-2010 00:08:57

lilie24
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Re : que faire ?????

coucou,va voir dans l'index à "d" document officiel et imprime pour tes employeurs le document établi pour expliquer cette "nouvelle" loi de 2 ans et où les méthodes de calcul sont super bien expliquées.  smile


La vie est faite de petits riens et de grands bonheurs...

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#7 06-07-2010 07:59:42

amie31
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Re : que faire ?????

ok merci bien jy vais et je vais l'imprimer mais si tu veux ca me resoudra pas mon soucis car ils vont me dire oui mais nous on veut les 1/120e ....

je ne sais pas comment m'en sortir...pffffffffffffffffffff

vous savez pk apres un licenciement ils peuvent pas me rependre ?

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#8 06-07-2010 08:04:59

Occitane
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Re : que faire ?????

C'est pour protéger les salariés, pour éviter d'être jeté quand l'entreprise a une baisse d'activité temporaire et repris uniquement quand le besoin s'en fait sentir.
On ne fait pas travailler les gens à la carte...

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#9 06-07-2010 08:19:23

4i.modo
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Re : que faire ?????

attention, certains departements  autorisent le ré embauche moins de 6 mois après  une rupture, voir avec les assedic.
d'autres  te demanderont de rembourser les assedic perçus par la perte du contrat...
(voir "appel à temoin" en haut de page de cette même rubrique)

quand à la loi des 1/5° elle est appliquable, ne leur en deplaise.
ils veulent aller aux prud'hommes?
soit.
dommage mais ils auront tort et te devront en + des dommages et interets + amende sad
et bien sur ne te ré embaucherons pas après...
même si tu as ton extention sad

appele la pmi?

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#10 06-07-2010 08:35:11

amie31
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Re : que faire ?????

ah oui ok quand même ! moi je veux pas de soucis !!!
de toute facon je n'aurai rien à remboursé puisque j'ai déja retrouvé un autre contrat donc je ne pensait pas m'inscrire aux assédics...
peut être ais je tort ? je ne m'y suis jamais inscrite .

la je perd 2 temps pleins et j'ai retrouvé un temps plein et un de 3 jours seulement..
vous pensez que je dois m'inscrire aux assedics ???

tu penses reelement que ils perdront s'ils devaient aller au prud hommes ?
car on me dit que eux aussi ne sont pas en tort et que cette loi est un vide juridique et que autant eux que moi on a raison ....

je vais tel à la pmi oui comme eux aussi mais ils ne savent pas répondre !!!
ils disent il faut se mettre d'accord avec votre ass mat!!!!!

pffffffffffffffffffffff

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#11 06-07-2010 09:13:38

amie31
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Re : que faire ?????

par contre pk on a aucun papier dans le contrat qui marque ce mode de calcul ???

moi je vais inclures pour les autres contrats comme ca ils pourront rien dire à la fin

la evidemment il me dise on a signé pour 1/120Ee....

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#12 06-07-2010 09:15:09

4i.modo
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Re : que faire ?????

parce que la loi est recente...
et on en eput pas modifier le contrat à chaque nouvelle loi.
par contre la loi la plus recente s'applique autolmatiquement...
c'est le droit wink

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#13 06-07-2010 09:33:39

amie31
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Re : que faire ?????

ah bon ??? la loi la plus récente s'applique ??? ah ok je comprend mieux alors !!!!
je vais leur dire ca alors......

la elle vient de me dire que elle croyait que cetait pas un licenciement !!! ET SI!!!!
du coup ils sont embêtes et ne savent pas quoi faire....

comme il veule me garder en péri , le plus simple serait de faire un avenant pour septembre mais dans ce cas ils sont obligés de maintenir mon salaire  juillet aout...  mais c omme je suis pas sur d'avoir mon 3e agrement !!!! je peux pas faire un avenant dans le vide c omme ca

???

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#14 06-07-2010 09:39:53

4i.modo
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Re : que faire ?????

ebn si tu n'es pas sure d'avoir de place...
tu ne peux pas appeler la pmi?
de toute façon l'avenant ne se fait qu'au changement...
si ils tye licencient maintenant il y a regularisation...

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#15 06-07-2010 09:42:38

amie31
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Re : que faire ?????

et ouiiiiiiiiiiiiiiiii je sais bien ... je vais les appeller la pmi
ils ne passeront qu'en septembre de toute facon pour voir la nouvelle maison et mon 3e agrément donc pas de réponse avant début octobre au moins...

jy peux rien c'est comme ca..

par contre tu vois ca change tout ce que tu me dis  , le fait que ce soit la derniere loi passée qu'on applique , ca regle le pb au moins .. sinon je tel a mon avocate que je connais bien ...

merci à toi pour les infos en tout cas ...

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#16 06-07-2010 09:45:33

4i.modo
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Re : que faire ?????

ah... si tu demenages attention...
tu dois faire un avenant toi. (tu changes les conditions d'accueil...
et s'ils refusent tu dois demissioner...
ça change la donne sad
ils peuvent jouer là dessus !

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#17 06-07-2010 10:06:49

amie31
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Re : que faire ?????

non non elle rentre a l'école la petite en septembre .... donc je ne l'aurai pas eu de toute facon ...

j'ai tel a la pmi qui m'a renvoyé a l'inspection du travail ...

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#18 06-07-2010 11:01:54

lilie24
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Re : que faire ?????

bonjour,as-tu été voir à documents officiels comme je te l'ai dit? sur ce document ils expliquent bien que la loi est applicable et qu'elle doit être appliquée si elle est plus favorable au salarié.


La vie est faite de petits riens et de grands bonheurs...

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#19 06-07-2010 11:04:50

amie31
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Re : que faire ?????

COUCOU

ca yest enfin  j'ai eu l'inspection du travail et il ma donné un mail ou poser la question pour avoir une réponse ecrite de la loi qui effectivement est la dernière passé donc celle de 2008!!! pas le choix voila !!!!!

ouffffffffffffffff

merci pour toutes vos réponses les filles !!!!! MERCI

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