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#1 06-08-2010 11:26:29
dispense de préavis
coucou
pour ne pas empiéter sur le post récent d'abby, je voulais savoir quand le pe dispense l'am d'effectuer le préavis, ET qu'il le mentionne par écrit, peut il par la suite lui dire que finalement il aura besoin d'elle tel jour telle heures etc.... durant ce préavis
s'il y a un écrit de la part de ce pe, est ce bien un engagement de sa part? ( il s'engage à ne pas lui confier l'enfant durant le préavis)
donc si l'am sait par avance qu'elle n'aura pas l'enfant,que c'est bien notifier par écrit,, est-elle en droit de refuser de le prendre si le pe change finalement d'avis,?
elle pourrait , durant cete période, sachant qu'elle était sensé ne pas avoir l'enfant, prendre d'autres engagements ailleurs, par exemple effectuer des adaptations?
quels sont les droits le l'am dans ce cas de figure?
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06-08-2010 11:26:29
#2 06-08-2010 11:39:55
Re : dispense de préavis
bonjour
si la dispense de preavis est claire et non equivoque de la part de l'employeur ( lettre explicite ou mention sur le recommandé de licenciement ) le salairé est libre de tout engagement et peut meme commencer a travailler pour un autre employeurs 
c'est dans le code du travail
cordialement
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#3 06-08-2010 11:56:41
Re : dispense de préavis
donc, dans le cas où tout est bien clair et noté par l'employeur, (dispense d'effectuer le préavis ) l'am peut donc refuser de prendre l'enfant si ce pe change d'avis en lui demandant finalement d''accueillir l'enfant ( que l'am soit engagé ailleurs ou non)
elle ne commet pas une faute en refusant l'accueil, c'est bien ça?
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#4 06-08-2010 13:19:39
Re : dispense de préavis
et je confirme
si l'employeur a bien certifié par ecrit la dispense de preavis alors l'assmat est liberé de tout travail pour lui
le salarié doit juste respecter "son obligation de loyauté" qui n’est pas liée à l’exécution de la prestation de travail, puis qu'il en est dispensé sans diminution de salaire
voici le texte
l'article L. 1234-5 du Code du travail qui précise que l'inexécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.
l'oblligation de loyauté c'est : ne pas nuire à réputation de l' employeur et ce durant toute l’exécution du contrat de travail ( le terme du preavis) de dénigrement et.....
cordialement,
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06-08-2010 13:19:39
#6 06-08-2010 14:20:48
Re : dispense de préavis
zut!!!
moi qui pensais que pour une fois tu posterais sérieusement 
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