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Discussion fermée
#1 12-08-2010 10:03:20
fratrie
bonjour je suis nouvelle sur votre forum et je suis un peu desespérée:
lors du stage on nous dit chaque enfant doit zavoir son propre contrat meme pour une fratrie car on peut mettre un tarif horaire different pour un bebe ou pour un periscolaire et la j'apprend sur un autre forum 1 employeur=1contrat ?pour un 2eme enfant un avenant suffit?
je comprend plus rien
pourrait on m'aider a y voir un peu plus clair avec eventuellement des references
merci
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12-08-2010 10:03:20
#2 12-08-2010 10:09:10
- BeignetDeTomate
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- Lieu : dans la friteuse
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Re : fratrie
coucou ,
j'ai toujours fait pour une fratrie deux contrats , c'est vrai que les bases sont les mêmes il n'y a que le tarif , les horaires qui changent
un contrat n'est déjà pas obligatoire meline 
mais pour plus de clareté de part et d'autre il vaut mieux tout faire dans les régles ... "les ecrits restent , les paroles s'envolent" 
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12-08-2010 10:21:17
#7 12-08-2010 14:36:49
Re : fratrie
Bonjour
Voilà ce que j'ai trouvé en fouinant des informations concernant les fratries
X cite un extrait du Magazine Assmat :
l'article 4 de la convention collective des assmat employées par des particuliers du 1er juillet 2004 prévoit l'établissement d'un contrat écrit par enfant. Toutefois, cela n'efface en rien la situation juridique réelle du particulier employant une assmat ! dans le cas où un employeur lui confie plusieurs enfants, le contrat de travail s'entend, sauf interruption, de l'arrivée du premier enfant au départ du dernier. Le contrat réalisé pour chaque enfant ne constitue dans les faits qu'un avenant au contrat de travail initial
Au moment de la rupture, cette unicité du contrat doit être considéré dans le décompte des droits liés à l'ancienneté de l'assmat tels que la durée du préavis ou l'octroi d'une indemnité de rupture.
De même, le calcul du solde de tout compte et de l'ind de congés payés, le versement de l'ind de rupture et la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation ASSEDIC) ne doivent intervenir qu'à la rupture effective du contrat. C'est à dire au départ du dernier enfant accueilli /
Interprétation faite par X
Voilà il n'y a donc plus à tergiverser, c'est comme cela juridiquement : même s'il y a plusieurs contrats établis car plusieurs enfants, juridiquement c'est comme si qu'il n'y avait qu'un seul contrat (le premier) les autres étant des avenants, c'est comme ça et puis c'est tout.
Il faut toujours faire une différence entre le contrat d'accueil qui concerne chaque enfant, et qui donc est à établir pour chaque enfant, et le contrat de travail qui concerne le parent employeur et l'ass mat.
Et effectivement lorsque la famille s'agrandit avec une nouvelle naissance il faut rédiger un nouveau contrat d'ACCUEIL concernant le nouveau né, et se servir d'un avenant où il sera précisé que le contrat de travail actuel s'appliquera bien et s'étendra au deuxième enfant.
Imaginons qu'un des 2 enfants partent pour l'école par exemple, ce sera un avenant qui signalera que la garde ne s'effectuera plus à compter du .... pour l'enfant n° 1, mais le contrat d'origine restera le même.
voici ce que dit la loi sur les conditions d'ancienneté
Code du travail article 1234-1 L 1234- 8 je cite :
le critère retenu pour la détermination de la durée minimale légale du préavis de licenciement est l'ancienneté de services continus chez un même employeur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié (cass. soc. 3-3-1998 N° 95-43.501 (n°1117)
Précisions
La continuité de services est retenue si le salarié est lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée contrairement aux apparences créées par la conclusion de plusieurs contrats successifs (Cour de Cassation 13/3/1990 n° 87 43.336 (n°1279)
il faut savoir que même si les autres contrats se terminent avant, les parents ne te donneront ton indemnité et les documents de rupture qu'au départ du dernier enfant!
alors là il te faudra bien calculer pour savoir lequel est le plus avantageux, mais peut-être que d'ici 2016, cela aura changé et l'on devra faire un autre mode de calcul, va t'en savoir!
comme dit .........., 1/120 sur toutes les sommes perçues sera peut-être plus avantageux qu'1/5 sur le salaire moyen ( la moyenne des 12 ou des trois derniers mois) + 2/10 car tu dépasses 10 ans d'ancienneté (faut voir) .
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#10 31-10-2010 17:48:55
Re : fratrie
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merci de rester correcte, je ne vois pas l'interet de revenir sur une discution d'il y a 3 mois pour ... ça.
merci.
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