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- » Convention collective : mensualisation
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Discussion fermée
#1 26-10-2010 13:06:50
Convention collective : mensualisation
Bonjour,
Une de mes employeuse me soutien depuis deux jours que la mensualisation n'est pas obligatoire et que je "l'arnaque" depuis près d'un an.
Je ne comprend pas en quoi elle se sent arnaquée. Elle m'a répondu que lors des absences de ses enfants elle me payait quand même ! Effectivement, lorsqu'il s'agit d'absences non prévues au contrat et sans certificat maladie, je lui facture tout de même les heures ! Normal, quoi !
Quel est la partie exacte de la CCN (ou son numéro) qui notifie que la mensu est obligatoire?
Histoire que je lui imprime et qu'on en finisse !
Je n'ai pas trouvé...
Merci !
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26-10-2010 13:06:50
#3 26-10-2010 13:27:24
Re : Convention collective : mensualisation
demande lui un texte de loi affirmant que la ccn est un recueil de conseils et non des textes de lois...
et surtout qui précise que c'est facultatif!
et précise lui qu'elle a recours aux prud'hommes si vraiment elle se sent baffouée dans son droit .... à elle de voir si oui ou non elle se sent assez sure d'elle!
![]()
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26-10-2010 21:43:44
#5 26-10-2010 21:49:30
Re : Convention collective : mensualisation
Bonsoir,
Tu trouveras la CCN dans ce lien : http://www.assistante-maternelle.biz/co … nelle.html
Article 7 -
Rémunération
1) Salaire horaire brut de base
Toutes les heures d’accueil sont rémunérées.
Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8è du salaire statutaire brut journalier.
2) Salaire mensuel brut de base
Accueil régulier :
Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche
Dernière modification par landocean (26-10-2010 21:54:36)
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#6 26-10-2010 21:55:32
Re : Convention collective : mensualisation
ben c'est pourtant simple, Meme si ce n'est pas noté que c'est obligatoire, dans la partie remunération, ils ne parlent que de mensualisation ! il n'y a pas 36 facons de faire , donc pas le choix!!
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#8 27-10-2010 08:34:59
- veraline3013
- Membre

- Inscription : 17-01-2010
- Messages : 1 550
- Site Web
Re : Convention collective : mensualisation
imprime la convention ou demande au ram de te la fournir. ![]()
AM de trois enfants
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#9 27-10-2010 08:41:24
Re : Convention collective : mensualisation
ma ccn commence par un avis au lecteur de 2 pages pleines...
- qu'est qu'une ccn
- à qui s'applique une ccn
- comment utiliser et consulter se convention
- comment se procurer la ccn (euh... si je lis ça c'est que je l'ai
)
- comment actualiser sa ccn
ett un encadré sur la date de mise à jour .
on peut se la procurer :
convention collective des assistante materneles du particulier employeur IDCC : 2395
direction des journaux officiels
26 rue desaix
75727 paris cedex15
renseignements : 01 40 58 79 79
info@journal-officiel.gouv.fr
commande par courrier possible et au tarif de 3.50 (en 2006)
notre ram nous l'a procurée à 2 euro à l'époque... j'en ai prise une par employeur + 1 pour moi ![]()
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