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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 26-10-2010 13:06:50

anaiss1
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Convention collective : mensualisation

Bonjour,


Une de mes employeuse me soutien depuis deux jours que la mensualisation n'est pas obligatoire et que je "l'arnaque" depuis près d'un an.
Je ne comprend pas en quoi elle se sent arnaquée. Elle m'a répondu que lors des absences de ses enfants elle me payait quand même ! Effectivement, lorsqu'il s'agit d'absences non prévues au contrat et sans certificat maladie, je lui facture tout de même les heures ! Normal, quoi !
Quel est la partie exacte de la CCN (ou son numéro) qui notifie que la mensu est obligatoire?
Histoire que je lui imprime et qu'on en finisse !
Je n'ai pas trouvé...
Merci !

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26-10-2010 13:06:50

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#2 26-10-2010 13:22:06

anaiss1
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Re : Convention collective : mensualisation

Je précise qu'il s'agit d'un contrat périscolaire : accueil 3h/ jour, 4 jours/sem, sur 46 sem.

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#3 26-10-2010 13:27:24

4i.modo
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Re : Convention collective : mensualisation

demande lui un texte de loi affirmant que la ccn est un recueil de conseils et non des textes de lois...
et surtout qui précise que c'est facultatif!
et précise lui qu'elle a recours aux prud'hommes si vraiment elle se sent baffouée dans son droit .... à elle  de voir si oui ou non elle se sent assez sure d'elle!
mad

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#4 26-10-2010 21:43:44

anaiss1
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Re : Convention collective : mensualisation

J'y penserais !
Personne n'a donc la partie de la CCN qui dit que la mensualisation est obligatoire ?

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26-10-2010 21:43:44

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#5 26-10-2010 21:49:30

landocean
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Re : Convention collective : mensualisation

Bonsoir,
Tu trouveras la CCN dans ce lien :  http://www.assistante-maternelle.biz/co … nelle.html


Article 7 -
Rémunération
1) Salaire horaire brut de base
Toutes les heures d’accueil sont rémunérées.
Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8è du salaire statutaire brut journalier.
2) Salaire mensuel brut de base
 Accueil régulier :
Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche

Dernière modification par landocean (26-10-2010 21:54:36)

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#6 26-10-2010 21:55:32

babykroll
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Re : Convention collective : mensualisation

ben c'est pourtant simple, Meme si ce n'est pas noté que c'est obligatoire, dans la partie remunération, ils ne parlent que de mensualisation ! il n'y a pas 36 facons de faire , donc pas le choix!!

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#7 27-10-2010 08:17:18

4i.modo
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Re : Convention collective : mensualisation

les lois sont obligatoirement  respectée en France... et la ccn c'est la loi.
si elle ne la respecte pas il reste les prud'hommes.

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#8 27-10-2010 08:34:59

veraline3013
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Re : Convention collective : mensualisation

imprime la convention ou demande au ram de te la fournir. smile


bebe217.gif  cuisinebiberons3.gifAM  de trois enfants

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#9 27-10-2010 08:41:24

4i.modo
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Re : Convention collective : mensualisation

ma ccn commence par un avis au lecteur de 2 pages pleines...
- qu'est qu'une ccn
- à qui s'applique une ccn
- comment utiliser et consulter  se convention
- comment se procurer la ccn (euh... si je lis ça c'est que je l'ai lol )
- comment actualiser sa ccn
ett un encadré sur la date de mise à jour .

on peut se la procurer :
convention collective des assistante materneles du particulier employeur IDCC : 2395

direction des journaux officiels
26 rue desaix
75727 paris cedex15
renseignements : 01 40 58 79 79
info@journal-officiel.gouv.fr
commande par courrier possible et au tarif de 3.50 (en 2006)
notre ram nous l'a procurée à 2 euro à l'époque... j'en ai prise une par employeur + 1 pour moi smile

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#10 27-10-2010 08:52:14

anaiss1
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Re : Convention collective : mensualisation

Merci les filles !

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