forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 10-11-2010 11:35:07
- severine78
- Membre
- Inscription : 16-03-2008
- Messages : 424
- Site Web
arret accident de travail
bonjours etant en accident de travail depuis quelque jours et pour je ne sais encore combien de temps!!!!! mon employeur peut-il me liciencé pendant mon arret(qui rsque d'etre tres long) merci pour vos reponse
Hors ligne
10-11-2010 11:35:07
#3 10-11-2010 12:17:57
- severine78
- Membre
- Inscription : 16-03-2008
- Messages : 424
- Site Web
Re : arret accident de travail
desole mais je n'y comprend pas de trop mon employeur a t il le droit de me licencie durant mon AT?
Hors ligne
#4 10-11-2010 12:30:10
Re : arret accident de travail
La protection contre le licenciement : article L 122-32-2
Au cours de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle l'employeur ne peut vous licencier que dans deux cas :
- si vous avez commis une faute grave
- ou s'il se trouve dans l'impossibilité pour un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle de maintenir le contrat de travail.
Cette régle s'applique même si la procédure de licenciement a été engagée avant l'accident du travail .
Par contre si vous êtes en contrat à durée déterminée cette règle n'empêche pas votre contrat de s'arrêter à la date prévue initialement.
Tout licenciement pour un motif non autorisé qui survient pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle est donc nul. Il ne pourra prendre effet qu'à l'issue de la période de suspension.
De plus , si l'employeur commet ce licenciement irrégulier il sera tenu de réintégrer le salarié si celui-ci en fait la demande et , à défaut de réintégration , l'employeur pourra être condamné à verser des dommages intérêts ainsi que des indemnités compensatrices de préavis.
Hors ligne
10-11-2010 12:30:10
#5 10-11-2010 12:38:39
- severine78
- Membre
- Inscription : 16-03-2008
- Messages : 424
- Site Web
Re : arret accident de travail
merci
Hors ligne
