suis-je obliger de facturer?

soise · 11-01-2011 19:56:36

Bonsoir.Peut-etre un contrat de 50h25/semaine,suis-je obliger de facturer la majoration au dela de 45h et quel est le poucentage de cette majoration? 25%? par heure de plus?merci de vos réponses.

11-01-2011 19:56:36

parme · 11-01-2011 19:59:45

coucou c'est la loi,le minimum est de 10%
si le parent venait a passer au prud'homme pour x raison il serait dans l'obligation de si tenir et de verser de cette majoration!
la ccn le dit,c'est la loi pourquoi passer outre?
A+

soise · 11-01-2011 20:15:21

Merçi Parme de m'avoir répondu rapidement,pour les 10% minimum meme si c'est la loi,suis je dans l'obligation de le faire?

nounouninou · 11-01-2011 20:22:39

Bonjour

Evidemment que l'on est obligée de respecter la loi enfin !

et puis, je ne comprends pas : pourquoi ne pas vouloir facturer ?
Certaines se sont battues et se battent toujours pour que l'on ait un minimum de considération, qui passe aussi par le salaire, alors ce gene de questionnement m'agace au plus haut point !

Après, on a des pe qui disent "ah, vous ne proratisez pas les ie ? la nounou de ma cousine le fait, elle est sympa" "vous prenez 5 smaines de cp !!!! mon ancienne nounou était arrangeante et se contentait de 3" ............

En faisant ce genre d'entorse à la loi, on se pénalise soi-même et on pénalise la profession.

11-01-2011 20:22:39

lulu54 · 11-01-2011 21:01:50

ce n'est pas au salarié a se demander si il doit demander la somme qui correspond a son travail mais a l'employeur a les payer suivant le code du travail ou la convention parce que c'est la loi ..
n'inverser pas les roles ... nous faisons un metier .. un vrai

sandra2204 · 12-01-2011 00:29:44

moi j ai un cas aussi mais j ai jamais pris de majoration j aurai peut etre due du coup regrets

4i.modo · 12-01-2011 06:42:19

la majoration est obligatoire.
voir ccn.

et pourquoi commencer un contrat en n'appliquant pas la loi?
vous pensez que d'être dispo 50h c'est pas important... ?
si vous faisiez un autre metier, vous feriez cadeaux de ça au patron?

7doudous · 12-01-2011 10:51:13

bonjour,

je te rappelle que sur tes heures, l'employeur (ou la caf si prise en charge) paye des charges patronales. la majoration des heures supp est obligatoire et soumise elle aussi à charges patronales. si tu n'applique pas la majoration, tu es dans l'illégalité car l'état ne percevra pas les charges patronales sur les 25% supplémentaires. en cas de contrôle par l'urssaf, on te demandera ton planning, et si il s'avère que les supp n'ont pas été majorée ni soumises donc à charges patronales, l'urassaf vous saisira toi et les parents pour le remboursement des cotisations non payées. :

si tu ne veux pas risquer d'être dans l'illégalité, tu appliques les 25% de plus :

Dernière modification par 7doudous (12-01-2011 10:51:54)

sylvielaure · 12-01-2011 12:08:25

coucou
Un seul conseil : Ton contrat doit être réglo (Là tu n'est pas régo... c'est majoré, tu n'as pas le choix).

Pourquoi cela te pose-il un problème ? n'hésite pas à dire les choses, c'est mieux.

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