re licenciement

toystory · 10-09-2011 14:02:53

bonjour
aujourd' hui c' est mon anniversaire....super !!!
mais le coeur n' y est pas vraiment, j' apprend que des mauvaises nouvelles depuis ce matin,
et pour courronner le tout, je viens de voir le papa, m' apporter le solde de tout compte de la fin de contrat des jumeaux

1)) il voulait que je lui signe tout de suite........
je lui ais dis qu' il me laisse les feuilles et je lui renverrais par courrier
que je ne signe pas un document, sans l' avoir lu ........
du coup, il a récupérer son double et m' a laissé les documents, y compris le chéque dans ma boite aux lettres
mais tout çà sans signature de ma part
je pense qu' il a fait une grosse erreur !!!!!!!!

2))je lui dis que visiblement, je n' étais pas d' accord avec le montant du chéque
je vous donne en milles........l' ind.de rupture, j' ai eus les 1/120°
selon c' est dire, ils sont allés à l' inspection du travail, qui soit disant leur ont donné raison
et non!!!ils apellent çà....une rupture de contrat

ah!oui! monsieur, demain vous ou votre femme, vos service ne conviennent plus à votre employeur, vous appelez çà comment ?

ind rupture = les 1/120° ( manque 220€ )

dés lundi matin, j' envois un courrier à l' inspection du travail
faut-il l' envoyer en RAR ?
et vont ils me répondre ?
merci

Dernière modification par toystory (10-09-2011 14:14:37)

10-09-2011 14:02:53

4i.modo · 10-09-2011 14:22:26

pourquoi à l'inspection du travail?
tu reclames ton dut à l'employeur et s'ilrefuse de payer, tu fais un referé prud'hommal

mamamama · 10-09-2011 14:23:55

Je dirais plutôt que c'est à l'employeur que tu dois faire un RAR pour rappeler ce qu'il te doit. Tu détailles bien tout, avec les articles de la CCN, et ensuite s'il n'a pas réagi à ta mise en demeure, tu engages une procédure en référé aux Prud'hommes.

christyv · 10-09-2011 14:25:04

Bonjour,

Ton employeur peut regarder sur le site de pajemploi dans la rubrique information puis rupture de contrat.

10-09-2011 14:25:04

toystory · 10-09-2011 15:04:45

mamamama a écrit :

Je dirais plutôt que c'est à l'employeur que tu dois faire un RAR pour rappeler ce qu'il te doit. Tu détailles bien tout, avec les articles de la CCN, et ensuite s'il n'a pas réagi à ta mise en demeure, tu engages une procédure en référé aux Prud'hommes.

merci les filles
çà c' est déjà fait.........
et ces avec ce courrier, qu' ils sont allés sur place à l' inspection du travail
et la personne, leur aurait dit que les différentes méthode sont exact
mais que pour nous, les assmats, c' est une rupture de contrat
différent d' un licenciement
et le papa m' a dit qu' il n' avait jamais parlé, n' y mentionner à aucun moment un licenciement
d' ou ma réplique au papa..........
je sais qu' ils jouent sur les mots

toystory · 10-09-2011 15:06:47

christyv a écrit :

Bonjour,
Ton employeur peut regarder sur le site de pajemploi dans la rubrique information puis rupture de contrat.

je lui ais parlé de pajemploi
oui, ils ont bien vus l' article, et je leur ais meme fournis, ceux trouvés dans " article et infos "
et meme le RAM a confirmé.....

Dernière modification par toystory (10-09-2011 15:08:14)

chris84 · 10-09-2011 15:08:33

bonjour
et bien donc la seule issue est le référé, puisque vous avez déjà fait le courrier du détail aux pe

nanoute75 · 10-09-2011 16:55:28

toystory a écrit :

bonjour
aujourd' hui c' est mon anniversaire....super !!!
mais le coeur n' y est pas vraiment, j' apprend que des mauvaises nouvelles depuis ce matin,
et pour courronner le tout, je viens de voir le papa, m' apporter le solde de tout compte de la fin de contrat des jumeaux
1)) il voulait que je lui signe tout de suite........
je lui ais dis qu' il me laisse les feuilles et je lui renverrais par courrier
que je ne signe pas un document, sans l' avoir lu ........
du coup, il a récupérer son double et m' a laissé les documents, y compris le chéque dans ma boite aux lettres
mais tout çà sans signature de ma part
je pense qu' il a fait une grosse erreur !!!!!!!!
2))je lui dis que visiblement, je n' étais pas d' accord avec le montant du chéque
je vous donne en milles........l' ind.de rupture, j' ai eus les 1/120°
selon c' est dire, ils sont allés à l' inspection du travail, qui soit disant leur ont donné raison
et non!!!ils apellent çà....une rupture de contrat
ah!oui! monsieur, demain vous ou votre femme, vos service ne conviennent plus à votre employeur, vous appelez çà comment ?
ind rupture = les 1/120° ( manque 220€ )
dés lundi matin, j' envois un courrier à l' inspection du travail
faut-il l' envoyer en RAR ?
et vont ils me répondre ?
merci

je dis la même chose que les filles, un reféré aux prud'homme, et avant tout:
JOUYEUX ANNIVERSAIRE

4i.modo · 10-09-2011 18:04:35

fee des bulles c'est pas pour les assmat de jour comme nous mais les assmat familliales .
d'où la confusionclassique (et arrangeante...
la ccn est claire pour l'indemnité de rupture si on a 1 an d'ancienneté.
et c'est officiel la ccn !

alors pour la 100 000° fois: voir dans infos & articles
index alphabetique
lettre i indemnité de rupture.

tout y est

en cas de conflit: voir avec un syndicat signataire
renseignez vous à l'inspection du travail
ET aux prud'hommes dont vous dependez en precisant le n° de la ccn.

(evitez les associations des parents employeur, + ou - officielles, qui ne repondent (de travers) que moyenant remuneration et vous garanti de perdre aux prud'hommes )

4i.modo · 10-09-2011 18:24:39

je sais:)
d'où l'interet à ne pas confondre les assmat et assfam.

ma mere etait assfam et concernée par ce texte
je suis assmat et non concernée par ce texte

4i.modo · 10-09-2011 18:27:03

babou74 a écrit :

L’indemnité de rupture/licenciement
Vous devez verser à votre assistante maternelle ayant au moins un an d’ancienneté, une indemnité
de rupture/licenciement (sauf rupture pour une faute grave ou lourde). Cette indemnité, exonérée
de cotisations sociales, ne doit pas être déclarée sur le volet Pajemploi, mais doit figurer sur le
solde de tout compte.
L'indemnité ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel
s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans
d'ancienneté (article R. 1234-2 du code du travail).
POUR EN SAVOIR PLUS : contactez la Direccte (ex DDTEFP) Direction régionale
des entreprises de la concurrence, de la consommation,du travail et de l’emploi
ou la Fepem, www.fepem.fr, tél. 0825 07 64 64 (0,15€ttc/min).

-Les documents à remettre à votre assistantematernelle à la rupture du contrat
À l'expiration du contrat de travail, quel que soit le motif dela rupture, vous devez lui remettre :
- une attestation Pôle Emploi ;
- un certificat de travail ;
- un reçu pour solde de tout compte.
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/ … AssMat.pdf

4i.modo · 10-09-2011 18:27:25

parme a écrit :

coucou
indemnité de fin de contrat, info!
selon une recommandation orale et des fiches pratiques de la direction générale du Travail(DGT),il est possible d'appliquer la solution la plus favorable entre:l'indemnité légale de licenciement des articles L.123-4 à L.1234-11 et R.1234-1 à R.1234-5 du code du travail (1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté)et l'indemnité conventionnelle du rupture de l'article 18 de la CCN(1/120ième des salaires nets perçues pendant tout le contrat).
Attention: la DGT a dit qu'en l'absence de texte législatif ou règlementaire sur cette possibilité,ce sera au juge de trancher sur l'application ou non de l'indemnité légale de licenciement en cas de litige.
Ne pensez pas que l'indemnité de 1/5 de mois de salaire est toujours forcément plus favorable.En effet selon la durée de travail et donc la rémunération à la fin du contrat(12 derniers mois ou 3 derniers),l'indemnité de 1/120 ième vous est plus favorable.Aussi,effectuez bien les deux calculs.
A+

4i.modo · 10-09-2011 18:27:49

lulu54 a écrit :

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr … ,1114.html

4i.modo · 10-09-2011 18:28:20

so a écrit :

Question publiée au JO le : 22/09/2009 page : 8940
Réponse publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8823
Date de renouvellement : 18/05/2010
Texte de la question
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application de la réglementation des indemnités de licenciement des assistants maternels. En effet, la convention collective nationale de travail des assistants maternels, conclue le 1er juillet 2004 et étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004, prévoyait que le salarié victime d'un licenciement avait droit à une indemnité égale à 1/120 des salaires nets perçus durant l'année. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a, quant à elle, apporté de nouvelles garanties aux salariés. Ainsi, l'article 4 réduit de deux ans à une année la durée d'ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui, quel que soit le motif (économique ou personnel), seront calculées sur la base d'un taux unique. La question qui se pose, s'agissant de l'indemnité de licenciement des assistants maternels, est celle de savoir si la convention collective continue à s'appliquer ou s'il faut désormais se référer aux nouvelles dispositions législatives. Les interprétations données par les directions départementales du travail ne sont pas uniformes. Ainsi il voudrait avoir sa position sur la question.
Texte de la réponse
Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux indemnités de licenciement des assistants maternels. Une indemnité de licenciement est prévue par la convention collective des assistants maternels du particulier employeur. Une indemnité de licenciement est par ailleurs prévue par la loi dans certains cas. Le code de l'action sociale et des familles (art. L. 423-2) énumère les dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels du particulier employeur. Mais la jurisprudence constante ne reconnait pas un caractère limitatif à ces dispositions (Cass, Soc, n° 94-41147 du 17 juin 1997 ou Cass. Soc, n° 99-45980 du 26 mars 2002). Ainsi, dans l'attente d'une position définitive du juge, il ne peut qu'être recommandé aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de licenciement applicable, la plus favorable, aux assistants maternels, en vertu des principes généraux du droit du travail.

4i.modo · 10-09-2011 18:29:09

si ça c'est pas des source officielles...

lulu54 · 10-09-2011 19:29:49

expliquez moi comment s'appelle le fait qu'un employeur mette fin au contrat ????
qu'il n'a plus besoin des services de son salarié ?

arrêtons de jouer sur les mots:/

ça en devient pathétiques

4i.modo · 10-09-2011 20:11:17

mais tout employeur qui proose un avenant de travail doit rompre le contrat si l'employé refuse cet avenant!
ou maintenir els conditions prevues au contrat.

et arretez de dire que c'est pas vrai!
mon mari à eu le cas dans 3 jobs déjà !
et il n'est aps assmat!

mais il est rare qu'un employeur diminue de 50 à 75% les heures de travail à un employé dans les autres metiers!
c'est un cas de figure quasiment reservé aux assmat.

donc si l'assmat n'accepte pas de perdre 50 à 75% de son salaire
l'employeur la licencie par retrait de l'enfant puisqu'il va pas payer pour "rien"!
logique
et chercher uen personne qui accepte ces heures là.

c'est le marché du travail...
et ça reste la loi et un licenciement.

si ton patron (feedesbulles) te diminue ton salaire de 75ù, tu acceptes ou tu refuses?
si tu refuses il devra OBLIGATOIREMENT maintenir 100% de ton salaire ou te licencier!
non??
et truver une personne qui travaillera moins... à ta place.

tandt · 10-09-2011 20:39:23

Moi ce qui me choque dans cette histoire c'est le discour des inspections qui n'est pas le même d'une inspection à l'autre et même dans la même inspection d'une personne à l'autre.. Je ne comprends pa qu'elle puisse avoir un discour aussi tranché : c'est dû, c'est pas dû, alors que concrètement il y a une simple recommandation du ministère: que la vérité soit dite aux parents : il y a une recommandation qui est de donner aux plus avantageux, il n'y a rien de 'juridique" pour l'instant , donc c'est à vos risques et périls et point barre! après le parent fait ce qu'il veut mais en son âme et conscience et à ses risques et périls.
Moi perso, ma nounou aura les 1-5ème et pourtant elle ne le mérite pas, elle m'escroque déjà un mois de salaire( pour celles qui ont un peu suivi mes périples avec mon ancienne nounou), mais je préfère ça que me retrouve aux prud'hommes et avoir à payer une amende.. Ceci étant dit si un jugement en cassation va dans le sens des 1/120ème j'aurai bien les boules, pour ma situation particulière, mais je serai bien contente pour les assistantes maternelles qui méritent quand même un minimum de reconnaissance..

Quand aux termes : on parle de rupture de contrat dans la convention collective et d'indemnité de rupture de contrat (et non d'indemnité de licenciement), c'est un fait, qu'on soit d'accord ou pas, là n'est pas le problème, c'est comme ça et certains en profitent et jouent avec les termes... elle est là la faille, je me répète et j'ai bien compris que pour les assistantes maternelles ce n'est pas normal, mais n'empeche que ce sont bien les termes, et la différence entre une rupture de contrat et un lienciement est bien là : pas d'entretien préalable, pas de justification, pas d'indemnité de licenciement dans la convention mais une indemnité de rutpure....
Bref, j'espère que la cour de cassation sera très rapidement saisie ça permettra d'éviter bien des conflits d'intérêts...

Dernière modification par tandt (10-09-2011 20:41:28)

4i.modo · 10-09-2011 20:42:35

y aura pas de jugement pour les 1/120° puisqu'il y a dejà jurisprudence pour les 1/5°
et il est navrant de voir que les inspections ne sotn aps toutes au fait...
ça c'est sur.

quand à dire qu'un salarié ne merite pas sa prime de rupture : non !
on peut reprocher ce qu'on veut!
un dut reste un dut
ne melangez pas tout.

tandt · 10-09-2011 20:52:54

Et bien je suis désolée mais mon employé mérite une indemnité y pas de soucis , vous avez raison un dû reste un dû, mais c'est vrai pour son cas personnellement j'ai les boules de me dire que je vais lui donné une prime de licenciement, pour laquelle je n'ai aucune certitude que je lui la doit vraiment c'est tout... parce que pour l'instant son dû pour lequel je suis sûre à 100% ce sont les 1/120ème..

Parce qu'il y a une différence entre les assistantes maternelles et les parents employeurs : vous vous êtes persuadés que cette prime des 1/5ème vous ai dû, nous au vue des discours qu'on a, on a aucune certitude, puisqu'on nous met le doute...et il n'y a pas eu jurisprudence, à moins qu'elle soit apparue ces dernières semaines!

Donc personnellement , je l'ai déjà dit pour moi je ne ne vois pas pourquoi vous ne serez pas traité comme les autres, et dans d'autres circonstance même si il s'avère que les 1/5ème ne concerne pas , je les donnerai sans aucun regret, mais pour mon cas personnel, j'aurai bien les boules d'avoir encore donner à mon ancienne nounou de l'argent que je ne lui dois pas... ceci dit je dérive puisque c'est ma position personnelle par rapport à ma situation particulière...

Dernière modification par tandt (10-09-2011 21:06:13)

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 10-09-2011 14:02:53

re licenciement

10-09-2011 14:02:53

#2 10-09-2011 14:22:26

Re : re licenciement

#3 10-09-2011 14:23:55

Re : re licenciement

#4 10-09-2011 14:25:04

Re : re licenciement

10-09-2011 14:25:04

#5 10-09-2011 15:04:45

Re : re licenciement

#6 10-09-2011 15:06:47

Re : re licenciement

#7 10-09-2011 15:08:33

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#8 10-09-2011 16:55:28

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#9 10-09-2011 18:04:35

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#10 10-09-2011 18:24:39

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#11 10-09-2011 18:27:03

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#13 10-09-2011 18:27:49

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#20 10-09-2011 20:52:54

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