bulletin de salaire pas signer?

misshonda · 30-09-2011 11:00:07

bonjour

hier je donne mes fiche de salaire de Parme (qui sont au top)

et la ce matin une maman me dit qu'on na pas le droit de faire nos bulletins de salaire que c'est pas legale!!!
et elle me la pas signer

je suis rester bete
car c'est la premiere année ou je fait des fiche de paie en habitude je n'en fesais pas

mais suite a un souci de pret avec la banque et pour faire comme toutes les les asst mat de ma ville
j'ai decider d'en faire

mais bon j'aimerai savoir si vous avez deja la meme situation

sa me mine un peu car du coup son amie non plus n'a pas signer la fiche

donc je sais pas trop quoi le répondre
ce matin je lui es expliquer le cas par rapport au pret et que les nounous ici fesaient ainsi

je suis un peu mal la
merci de vos réponse

30-09-2011 11:00:07

lulu54 · 30-09-2011 11:06:22

BONJOUR
la CCN stipule ue chaque mois l'employeur doit vous delivrer un BS
la paje n'est pas votre employeur
elle doit donc vous en faire un elle meme
et ce rapidement ....

dites lui de tel a l'inspection et que si ce n'est pas fait elle se mettra en faute ...
et que vous devrez les exiger

royokel · 30-09-2011 11:11:05

coucou
normalement c'est a l'employeur de faire la fiche de paie pas a toi je comprend pas trop

misshonda · 30-09-2011 11:12:16

merci lulu

donc je m'embete plus a le faire moi et je lui dit de le faire elle alors? moi je penser que sa les arrangeraient de le faire car a avec le bulletin de Parme il es super facile a faire

car avec son autre nounou elle lui fesait pas de bulletin que ce de la paje!!!

30-09-2011 11:12:16

misshonda · 30-09-2011 11:13:42

royokel

ben en fait avec la le logiciel de parme c rapide a faire donc je j'ai fait moi mm les bulletins en leur donnant et qu'elle le signe et sa sert aussi pour faire leur declaration vue que tous es noter dessus donc c'etait plus facile pour eux et pour moi

mais bon je pense que je vais demande a ce qu'elles les fonts elles du coup

lulu64 · 30-09-2011 11:16:33

coucou
alors déjà, ce n'est pas dans notre role de salarié d'établir le bulletin de salaire
tu peux donc dire à ces mamans, qu'en tant qu'employeurs c'est à elle de te faire ce bulletin de salaire
ça fait parti que l'une de leurs obligations ( notées dans la Convention)
voilà
m^me si on reçoit chaque mois le bulletin de la paje, qui est considéré comme bulletin de salaire, beaucooup me disait de faire attention à ça, car dans certains cas, ce bulletin seul de la paje n'est pas considéré comme une fiche de salaire auprés des banques
donc j'ai tout le temps demandé aux parents de me faire la fiche de salaire, signé par leur soin
je ne sais pas depuis combien de temps tu travailles avec elles, mais tu peux leur dire qu'elles ont l'obligation et doivent te fournir le bulletin de salaire signé chaque mois ( donc peut être être obligé de remonter sur plusieurs mois !!!!!!!!!)
a moins d'un accord entre vous, et qu'elles acceptent de ce soit toi qui le fasse et elles n'ont plus qu'à le signer (ça m'est arrivé car ordi de l'employeur en panne)
mais là , ce n'est pas notre role de salarié d'établir la fiche de salaire
qu'elles prennent leurs responsabilité !!!

misshonda · 30-09-2011 11:22:05

lulu

j'ai commencer debut septembre donc 1er mois

je vais leur dire ta solution sois elle le font elles je vais essayer de trouver un article de convention qui explique cela merci de vos info
et oui cette année j'ai decicder de faire des bs en plus suite a refus de la banque pour un pret car bulletin de paje pas assez complet

lulu64 · 30-09-2011 11:28:22

sur la convention c'est bien noté au tout début dans " obligations de l'employeur" art 2 !!!
et c'est placé en 6ème position!!!! " établir mensuellement un bulletin de paie"
tant mieux que c'est un tout début de contrat, comme ça tu peux imposer de suite cela!!

lulu54 · 30-09-2011 11:29:42

misshonda a écrit :

lulu
j'ai commencer debut septembre donc 1er mois
je vais leur dire ta solution sois elle le font elles je vais essayer de trouver un article de convention qui explique cela merci de vos info
et oui cette année j'ai decicder de faire des bs en plus suite a refus de la banque pour un pret car bulletin de paje pas assez complet

comme dit precedemment : c'est une OBLIGATION de l'employeur ( voir CCN)

son patron ne lui fait pas de bs à elle ?

misshonda · 30-09-2011 11:30:43

c'est sur lulu tu as raison mais beaucoup de parents pense que le fait de declarer a paje ben c'est un bulletin de salaire....

lulu64 · 30-09-2011 11:36:07

et non, les parents se trompent!!!
qu'ils lisent l'art 2 de la convention!!
le bulletin paje, et tu en as fait les frais, n'est pas considéré comme bulletin de salaire à part entière!!
à eux d'appliquer leurs obligations, ce sont eux les employeurs!!

misshonda · 30-09-2011 11:40:02

merci lulu j'arrive pas a ouvrir le lien sur l'annexe pour larticle de convention

lulu54 · 30-09-2011 11:42:19

dans mon lien "site web "tu y accedes

misshonda · 30-09-2011 11:43:01

ben il me met error de site

elisaprovence · 30-09-2011 11:43:46

Bonjour,mais le bulletin édité par les parents sur la Paje est valable?

Dernière modification par elisaprovence (30-09-2011 11:44:06)

lulu54 · 30-09-2011 11:44:01

je te l'ai recopié :

Article 2 - Obligations administratives générales

- Obligations de l’employeur
1. S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général ;
2. Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA. ou à la CAF;
3. Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;
4. Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la
couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;
5. Etablir un contrat de travail écrit ;
6. Etablir mensuellement un bulletin de paie ;
7. Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.
- Obligations

misshonda · 30-09-2011 11:45:00

merci lulu je vais faire un copier collé et l'imprimé

lulu54 · 30-09-2011 11:45:49

elisaprovence a écrit :

Bonjour,mais le bulletin édité par les parents sur la Paje est valable?

certaine administrations le prennent , pas d'autres
de plus la paje n'est pas votre employeur
leur bs ,( même si noté ainsi )n'est pas complet
l'employeur doit vous en délivrer un !!!

misshonda · 30-09-2011 11:45:55

elsa
oui il es valable mais aupres des banques defois il les refusent car il sont pas complet

lulu54 · 30-09-2011 11:47:40

misshonda a écrit :

merci lulu je vais faire un copier collé et l'imprimé

normalement l'employeur DOIT connaitre la convention collective sous laquelle il emploi son salarié puisque c'est lui qui doit legalement lui fournir lors de l'embauche

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