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#1 16-11-2011 23:24:12
procédure fin de contrat
Bonsoir,
Je m’interroge sur la façon de traiter la fin de contrat avec ma nourrisse.
J’emploi depuis septembre 2010 une nourrisse en CDI avec un contrat annualisé de 19 heures hebdo.
Ma nourrisse m’a annoncé son souhait d’arrêter son contrat par oral au mois d’Aout car elle déménager (plus de 20 km)
On arrive mi-novembre et elle me demande de lui faire une lettre de fin de contrat où l’on indique que nous rompons le contrat.
Nous lui avons fait une lette de fin de contrat « d’un comme un accord … il n’y aura donc pas d’indemnité de licenciement » lettre qu’elle a refusé car pour elle c’est nous qui cassons se contrat car elle nous a prévenu assez tôt.
Cela nous dérange. En effet, nous avons toujours besoin d’une nourrisse car je n’ai personne pour garder ma fille le mercredi ainsi que certain jours de la semaine au moins jusqu’à fin juin 2012 (3 ans de ma fille). Il y a aucune raison pour que ce soit moi qui rompe ce contrat.
Comment gérer ce dilemme ?
Pour moi ça me parait logique qu’elle nous fasse une lettre de fin de contrat.
Qu’en passez-vous ?
Merci de votre aide.
Nico
Hors ligne
16-11-2011 23:24:12
#2 16-11-2011 23:25:21
Re : procédure fin de contrat
Après quelque lecture voici ce que j'ai trouvé sur le site vos droits services public :
***
________________________________
Rémunération:
Le salarié bénéficiant de la rupture conventionnelle perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l'indemnité légale).
________________________________
Donc si je comprends bien, si c'est une rupture conventionnel, il y a des indemnités calculer à l'identique d’une fin contrat par l'employeur (1/120ème du total des salaires nets perçus par l'assistante maternelle pendant la durée de son contrat.)
Reste à décider entre nous si c'est d'un comme un accord ou une rupture de la part de l'asmat.
Si vous avez autre chose à rajouter, je suis preneur.
A+
Nico
Hors ligne
#3 16-11-2011 23:27:36
Re : procédure fin de contrat
Bonsoir,
Je m’interroge sur la façon de traiter la fin de contrat avec ma nourrisse.
J’emploi depuis septembre 2010 une nourrisse en CDI avec un contrat annualisé de 19 heures hebdo.
Ma nourrisse m’a annoncé son souhait d’arrêter son contrat par oral au mois d’Aout car elle déménager (plus de 20 km)
On arrive mi-novembre et elle me demande de lui faire une lettre de fin de contrat où l’on indique que nous rompons le contrat.Nous lui avons fait une lette de fin de contrat « d’un comme un accord … il n’y aura donc pas d’indemnité de licenciement » lettre qu’elle a refusé car pour elle c’est nous qui cassons se contrat car elle nous a prévenu assez tôt.
Cela nous dérange. En effet, nous avons toujours besoin d’une nourrisse car je n’ai personne pour garder ma fille le mercredi ainsi que certain jours de la semaine au moins jusqu’à fin juin 2012 (3 ans de ma fille). Il y a aucune raison pour que ce soit moi qui rompe ce contrat.
Comment gérer ce dilemme ?
Pour moi ça me parait logique qu’elle nous fasse une lettre de fin de contrat.
Qu’en passez-vous ?Merci de votre aide.
Nico
bonsoir,
votre assistante-maternelle déménage donc c'est elle qui modifie les termes de votre contrat;
elle doit vous présenter un avenant avec sa nouvelle adresse;
soit vous acceptez et signez soit ( et c'est le cas ici) elle est trop loin vous refusez de signer l'avenant
donc elle doit démissionner 
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16-11-2011 23:29:13
#6 16-11-2011 23:30:59
Re : procédure fin de contrat
Bonsoir lolottek,
merci pour ta réponse rapide, j'ai bien l'impression que ma nourrisse ne veut plus exercer ce métier ou plutôt différemment car elle à commencer des cours pour devenir famille d'accueil pour organisme sociaux. Elle me proposera donc aucun avenant avec ça nouvelle adresse. Surtout que cela me ferais un détour de 40 km pour aller travailler. donc forcement impossible.
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#7 16-11-2011 23:33:06
Re : procédure fin de contrat
bonsoir floflogi,
c'est pour ma part ce que je pense aussi. Mais elle nous a pas envoyer de courrier et encore moins en AR pour nous informer de son intention d'arrêter, tout ce fait par oral.
Comme ça elle à l'impression de ne pas avoir demandé la fin du contrat.
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#8 16-11-2011 23:33:37
Re : procédure fin de contrat
mais elle a l'obligation de vosu faire un avenant! c'est la convention, elle est agréée pour ce logement çi, elle doit vous informer du changement
c'est pour aout 2012? je comprends pas si c'est pour maintenant ou pour aout? ou alors elle vous a prévenus en aout, si c'est ça vous n'avez pas encore cherché une nouvelle assmat?
Dernière modification par chris84 (16-11-2011 23:35:13)
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#9 16-11-2011 23:34:32
Re : procédure fin de contrat
même si elle ne propose pas réellement l'avenant, c'est la loi
même si elle change de métier, elle doit assumer son choix,
ce n'est pas à vous de la licencier et en plus de payer l'indemnité de licenciement
si elle refuse d'entendre raison, vous pouvez vous rapprocher du relais d'assistante maternelle de votre commune ou appeler l'inspection du travail
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#10 16-11-2011 23:35:34
Re : procédure fin de contrat
Je vais essayer d'avoir un Rdv avec la RAM pour clarifier cette affaire.
J'étais en crèche auparavant et franchement c'est beaucoup plus simple (pas de vacances à gérer, pas de fin de contrat, pointeuse donc pas de pb d'heures,...) enfin c'est un autre débat qui n'a pas ça place ici
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#12 16-11-2011 23:36:43
Re : procédure fin de contrat
Le souci, c'est qu'elle DOIT vous faire part officiellement du changement de domicile, donc par un courrier RAR ou un avanenant...
Qu'elle souhaite ou non être à "l'origine" de la fin de contrat ne rentre pas en ligne de compte... Elle déménage, donc change le lieu d'accueil de votre enfant... la procédure est la procédure...
Je vous conseil de parler de tout ça avec elle, lui expliquer que vous attendez son avenant pour le déménagement afin que tout soit fait dans les règles...
Bon courage
Dernière modification par floflogi (16-11-2011 23:37:59)
Maman de jumeaux fille-garçon
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#13 16-11-2011 23:38:51
Re : procédure fin de contrat
floflogi, le pb ne vient pas du déménagement mais de ça fin de contrat, car elle ne veut pas continuer à garder des enfants à partir du 31/12/11. ou plutôt le 23/12 car elle veut une semaine de congés sans solde en semaine 52.
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#15 16-11-2011 23:56:24
Re : procédure fin de contrat
On est bien d'accord, le souci c'est qu'elle refuse de faire un courrier en ce sens. Forcement nous aussi car ça nous met plus dans le caca qu'autre chose cette histoire. Maintenant que ma fille va à l'école trouver une nourrisse en péri scolaire n'est pas un mince affaire. Aucune ne veut d'un contrat sans temps plein, la seule que j'ai trouvé ne travail ni les vacances scolaire, ni les mercredis et lundi... j'ai failli tomber de ma chaise quand elle m'a annoncé ça !
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#18 17-11-2011 01:37:46
Re : procédure fin de contrat
J'ai plus qu'a me présenter chez elle le 02/01 et de constaté son absence.
très***comme réaction mais après tout je n'ai aucun courrier.
Effectivement, je ne vois que ça également...
J'espère que vous trouverez très vite une nouvelle ass mat pour votre fille...
Maman de jumeaux fille-garçon
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#19 17-11-2011 09:21:46
Re : procédure fin de contrat
faites lui un recommandé
"madame,
suite à votre annonce de demenagement au 31/12/11 je vous confirme que j'accepte votre demission verbale du ... (date...) .
puisque votre nouveau logement n'est pas validé par votre pmi, et que vous souhaitez vous orienter vers une nouvelle carriere, vous ne pouvez donc assurer l'acueil de mon enfant.
mais que selon l'article 18 de la ccn du particulier employeur, j'attend confirmation ecrite de votre decision.
si toute fois vous souhaitez continuer d'exercer votre profession d'assistante maternelle à l'adresse indiquée au contrat, je vous presenterais mon enfant et poursuivrais notre collaboration dans les termes que nous avons definis à la signature en septembre 2010.
si vous changez les termes du contrat (conditions d'accueil, adresse, horaires ou autre) je vous remercie de me faire parvenir un avenant écrit dans un delais legal d'un mois avant ces changements , comme le prevoit la loi "
formule de politesse
signature
et attendre la reponse.
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#20 17-11-2011 10:50:40
- myriem
- Membre
- Inscription : 10-12-2007
- Messages : 18 216
Re : procédure fin de contrat
Nbico , il ne faut pas tomber de votre chaise si une asmat. ne peut pas prendre votre enfant les mercredis , les lundis et vacances scolaires ; il faut savoir que certains cg n'autorisent pas à travailler les mercredis ; pour les lundis et vacances scolaires , peut-être que cette asmat. se trouverait en dépassement d'agréement ; d'après votre phrase , on pourrait croire que cette asmat. de remplacement à des caprices de travail ........la preuve , c'est que vous en aviez trouvé une qui voulait travailler parcequ'elle avait répondu à votre offre de garde .......ne jugez pas hâtivement car il faut connaitre tenants et aboutissants de ce métier .
Dernière modification par myriem (17-11-2011 11:17:48)
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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