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#1 07-12-2011 20:03:23
Rupture de contrat pendant période d'essai
Bonjour,
J'ai rompu le contrat (en année incomplète et mensualisée) de mon assistante maternnelle pendant la période d'essai, il m'a semblé logique de lui payer uniquement les heures effectuées (71 heures) et les indemnités d'entretien mais elle me maintien que non je dois lui payer 124 heures comme noté sur le contrat.
S'agissant de la période d'essai pouvez-vous me dire qui a raison? Elle me menace de contacter les Purd'Hommes.
Merci
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07-12-2011 20:03:23
#2 07-12-2011 20:06:53
- nanda
- Membre
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- Messages : 7 719
Re : Rupture de contrat pendant période d'essai
Bonjour,
J'ai rompu le contrat (en année incomplète et mensualisée) de mon assistante maternnelle pendant la période d'essai, il m'a semblé logique de lui payer uniquement les heures effectuées (71 heures) et les indemnités d'entretien mais elle me maintien que non je dois lui payer 124 heures comme noté sur le contrat.
S'agissant de la période d'essai pouvez-vous me dire qui a raison? Elle me menace de contacter les Purd'Hommes.
Merci
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#3 07-12-2011 20:08:15
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : Rupture de contrat pendant période d'essai
bonjour
de quand date le contrat ?
lui avez vous signigfier son licenciement par lettre AR ?
quand doit se terminer son preavis ?
si le contrat se fini en cours de mois, vous lui devez les heures effectuées sur la base inscrite au contrat
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#4 07-12-2011 20:15:16
Re : Rupture de contrat pendant période d'essai
Le contrat a été signé le 05 Octobre avec une période dessai de 2 mois, je lui ai remis en main propre le 04 Novembre la lettre de licenciement, qu'elle a signé. Et il était noté dessus un préavis de 48H qu'elle a refusé d'effectuer.
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07-12-2011 20:15:16
#6 07-12-2011 20:42:11
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#7 07-12-2011 20:43:02
Re : Rupture de contrat pendant période d'essai
Si rien n'était marqué sur le contrat concernant la période d'adaptation (pendant laquelle l'assmat a dû faire moins d'heures que prévu au contrat), alors je pense qu'elle demande à ce que vous respectiez les heures hebdomadaires prévues au contrat : si par exp, elle a travaillé 4 semaines et que le contrat était de 30 heures hebdo, alors elle réclame 120 heures.
Ca paraît logique...
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#8 07-12-2011 20:50:20
Re : Rupture de contrat pendant période d'essai
Oui mais 120 heures s'était une moyenne sur 12 mois, elle en a effectué tout juste 1. Mais surtout si c'est comme ça à quoi sert la période d'essai? Puisque pour un salarié de moins d'1an d'ancienneté il n'y a pas d'indemnité.
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#9 07-12-2011 20:54:31
Re : Rupture de contrat pendant période d'essai
Vous avez bien prévu un nombre d'heures hebdomadaires, sur le contrat ?
En année incomplète, en fin de contrat, on compte les semaines travaillées, on multiplie par les heures hebdo et le tarif, et ça donne le salaire global que l'assmat doit toucher pour le travail fourni.
Ca n'a rien à voir avec l'ancienneté, et rien non plus avec la période d'essai...
On parle juste de respect du contrat, qui est un engagement de votre part à fournir un travail au salarié, suivant des horaires et un tarif précis..
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#10 07-12-2011 20:57:16
- nanda
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Re : Rupture de contrat pendant période d'essai
comment lui avez vous payé le mois d'octobre ?
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#11 07-12-2011 21:14:04
Re : Rupture de contrat pendant période d'essai
Je lui avais payé la mensualisation 418,68€ pour le mois d'octobre puis pour les heures de Novembre J'aurai dû lui donner 65,37€ mais je lui ai donné que 4,29€ car j'ai déduit le surplus d'Octobre une fois ramené aux heures réelles?
En fait, j'ai payé les heures réelles du 05 Octobre au 04 Novembre, ai-je eu tort?
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#13 07-12-2011 22:53:49
Re : Rupture de contrat pendant période d'essai
Le contrat a commencé le Mercredi 05 Octobre 1h30 d'adaptation, Jeudi 06 3h30 d'adaptation, Vendredi 07 6heures d'adaptation, puis à partir du lundi 10 normal soit entre 6 et 8 heures par jour 4 jours par semaine.
Le calcul était 3,77€ brut x 33 heures x 40 semaines / 12 soit 414.7O€Brut + 10% CP = 371.47 + 3€ de frais d'entretien/jour
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#16 07-12-2011 23:55:41
Re : Rupture de contrat pendant période d'essai
Vous ne pouvez pas récupérer un trop perçu de la mensu d'octobre sur le mois de novembre sauf s'il s'agit d'une erreur comptable. La loi est formelle en cas de régularisation si l'employé a été payé plus que le travail effectué ça lui reste acquis. Si elle vous met aux prudhommes vous aurez obligatoirement tort.
Pour les cp, ça se calcule sur le brut, mais il y a des charges donc on paye en net.
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#17 08-12-2011 12:15:04
- bbmaydav05
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Re : Rupture de contrat pendant période d'essai
euh vous savez que vous auriez du lui payer le solde de tout compte le dernier jour travaillé (donc le 4 novembre)
on est dejà en decembre!
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#18 14-12-2011 23:48:14
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