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#1 02-05-2012 10:21:55
- sabibiche
- Membre
- Lieu : dans ma montagne
- Inscription : 25-01-2008
- Messages : 866
question pour une ass mat
Bonjour, voila une ass mat a accepter il y a 1an et demi de garder 2 enfants sans contrat écris ,je sais elle est en tort ! mais voila la maman ne veut plus lui laisser ses enfants , est que un contrat oral vaut un contrat écris ? d'aprés moi oui !
car l'ass mat demande sa prime de licenciement ect......
merci d avance
~~Maman et nounou ~~
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02-05-2012 10:21:55
#2 02-05-2012 10:35:05
Re : question pour une ass mat
Bonjour, voila une ass mat a accepter il y a 1an et demi de garder 2 enfants sans contrat écris ,je sais elle est en tort ! mais voila la maman ne veut plus lui laisser ses enfants , est que un contrat oral vaut un contrat écris ? d'aprés moi oui !
car l'ass mat demande sa prime de licenciement ect......
merci d avance
Bonjour
si l'am a des fiches de salaires, il est facile de prouver qu'elle travail depuis x temps avec ce pe
j'ai du mal a comprendre que l'on travil depuis un an et demi sans contrat!!!
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#3 02-05-2012 10:44:52
- Cancoillotte
- Membre
- Lieu : Devant mon ordi
- Inscription : 20-03-2010
- Messages : 11 511
- Site Web
Re : question pour une ass mat
pffffffffffff pareil que Sam01, pourquoi travailler sans contrat!!! 
un contrat oral ne vaut pas un contrat écrit!!!! car à l'oral comme son nom l'indique rien n'est écrit et tout est discutable!!!
ceci dit si cette assmat a des fiche de paie, elle est donc sous contrat en cdi...
encore faut il que ce soit des fiches de paie valablent et reconnuent soit paje soit de l'employeurs signées et qu'il y est eu des déclarations faites (urssaf etc) sinon elles n'ont pas de valeurs et toutes deux assmat et employeurs sont dans l'illégalité 
Maman & AssMat
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#4 02-05-2012 11:49:04
Re : question pour une ass mat
1) les bulletins de salaire ne vallent pas un contrat : cela prouve que la personne a bien travaillé pour l'employeur, certes, qu'elle est declarée (si elle a les bulletins page emploi). Mais cela ne vaut pas un contrat de travail.
2) néanmoins, les deux parties, doivent se conformer a la ccn puisque que les fiches de paies et les bs paje emploi prouvent qu'elle a travaille en tant qu'ass mat pendant un an et demi. sinon comme le dit cancoillotte : elles sont toutes les deux dans l'illegalite et l'ass mat pourra courir apres ses indemnites !
3) un contrat oral n'a aucune valeur : seuls les ecrits comptent : apres c'est la bonne fois de l'un contre la bonne foi de l'autre : c'est comme avec les enfants : pas vu pas pri : comment prendre parti si chacun donne une version differente oralement? les deux ont raison alors! c'est pour cela qu'il y a des contrats ecrit justement !!! quand meme a notre epoque ou tout est mefiance, la nounou devrait le savoir !
4) en conclusion, si elle a ete licenciée, elle est en droit de reclamer sa prime de licenciement parce que cela est note dans la CCN ! a condition bien sur que cette derniere ait ete declarée et seul dans ce cas la les bs page emploi peuvent etre une preuve.
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02-05-2012 11:49:04
#5 02-05-2012 12:54:56
Re : question pour une ass mat
Le contrat doit-il être écrit ?
Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Il est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite.
Toutefois, si le contrat reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF (ou à la Mutualité sociale agricole - MSA).
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr … s,976.html
de ce fait seul l'employeur est redevable du fait de ne pas avoir fait de contrat ....
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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